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pour constats
Signification des constats d'infraction
Des constats d’infraction de la Ville de Blainville sont signifiés par affichage public sur le site Web de la Ville. Cet affichage vise à valoir signification aux défenderesses et aux défendeurs à l’égard desquels un constat d’infraction a été produ...
Voir la pageCour municipale
La cour municipale traite les constats d’infraction concernant les règlements municipaux (urbanisme, incendie, environnement, etc.) et le Code de la sécurité routière. Ce service a également juridiction sur certaines infractions relatives au Code cr...
Voir la pageDélais et modes de paiement
Le délai pour payer un constat d’infraction est de 30 jours . Le paiement doit être reçu au plus tard à la date d’échéance, et non simplement envoyé à cette date. Prévoir le délai de livraison par la poste ou celui ajouté par l’institution financiè......
Voir la pageContestation
Pour contester une infraction reprochée : Remplir le formulaire de contestation en ligne. S'assurer d'avoir le constat en main afin de remplir le formulaire adéquatement. OU Compléter tous les champs de la section « plaido......
Voir la pageConséquences de ne pas payer à temps après un jugement de culpabilité
...ptés sont : argent comptant, chèque certifié, mandat-poste ou bancaire et carte de débit ou carte de crédit via le site Web Constats Express . Après la réception du paiement complet, la Ville fera parvenir un avis de paiement à la SAAQ pour fai...
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