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Signification des constats d'infraction
Des constats d’infraction de la Ville de Blainville sont signifiés par affichage public sur le site Web de la Ville. Cet affichage vise à valoir signification aux défenderesses et aux défendeurs à l’égard desquels un constat d’infraction a été produ...
Voir la pageCour municipale
La cour municipale traite les constats d’infraction concernant les règlements municipaux (urbanisme, incendie, environnement, etc.) et le Code de la sécurité routière. Ce service a également juridiction sur certaines infractions relatives au Code cr...
Voir la pageDélais et modes de paiement
...bancaire Par internet (moyennant des frais de 6$) En ligne sur www.constats-express.com 24 heures par jour / 7 jours par semaine Carte de crédit Visa ou MasterCard...
Voir la pageContestation
Pour contester une infraction reprochée : Remplir le formulaire de contestation en ligne au www.constats-express.com . S'assurer d'avoir le constat en main afin de remplir le formulaire adéquatement. OU Compléter tous les champ...
Voir la pageConséquences de ne pas payer à temps après un jugement de culpabilité
...ptés sont : argent comptant, chèque certifié, mandat-poste ou bancaire et carte de débit ou carte de crédit via le site Web Constats Express . Après la réception du paiement complet, la Ville fera parvenir un avis de paiement à la SAAQ pour fai...
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