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Cour municipale

Cour municipale

La cour municipale traite les constats d’infraction concernant les règlements municipaux (urbanisme, incendie, environnement, etc.) et le Code de la sécurité routière. Ce service a également juridiction sur certaines infractions relatives au Code criminel et en matière civile.

Une personne qui reçoit un constat d’infraction a deux options :

  1. Plaider coupable à l’infraction reprochée en payant le montant total inscrit sur la copie du constat dans les 30 jours qui suivent la date de signification. À défaut de transmettre la totalité du montant réclamé, des frais supplémentaires pourront être imposés.
  2. Plaider non coupable à l’infraction en consignant un plaidoyer dans les 30 jours qui suivent la date de signification. Un avis d’audition indiquant la date et l’heure du procès sera envoyé.

En ne transmettant ni plaidoyer, ni la totalité du montant réclamé dans les 30 jours suivant la signification du constat d’infraction, la personne pourrait être déclarée coupable par défaut et des frais supplémentaires seront imposés.

  • Délais et modes de paiement

    Le délai pour payer un constat d’infraction est de 30 jours. Le paiement doit être reçu au plus tard à la date d’échéance, et non simplement envoyé à cette date. Prévoir le délai de livraison par la poste ou celui ajouté par l’institution financière.

    Si le paiement est reçu en retard, il pourrait y avoir des frais supplémentaires à payer, et ce, peu importe la date d’envoi. Pour connaître les frais additionnels qui s’appliquent lorsque le délai de paiement est dépassé, il faut communiquer avec la Cour municipale.

    Quatre façons de payer un constat d’infraction

    ENDROIT ADRESSE HEURES D'OUVERTURE MODES DE PAIEMENT ACCEPTÉS
    Comptoir de service de la cour municipale de Blainville 1000, chemin du Plan-Bouchard, Blainville (Québec), J7C 3S9 Lundi au jeudi : 8 h à 17 h
    Vendredi : 8 h à 12 h et 12 h 45 à 16 h 30
    • Argent comptant
    • Chèque certifié
    • Mandat-poste ou bancaire
    • Carte de débit
    Aucune carte de crédit acceptée
    Par la poste 1000, chemin du Plan-Bouchard, Blainville (Québec), J7C 3S9
    • Chèque certifié
    • Mandat-poste ou bancaire
    Par internet (moyennant des frais de 6$) En ligne sur www.constats-express.com 24 heures par jour / 7 jours par semaine Carte de crédit Visa ou MaterCard
    Dans la plupart des institutions financières

    Au comptoir ou en ligne si l'institution offre le service
  • Entente avec le percepteur

    Lorsqu’un jugement a été rendu, il est possible de prendre une entente avec le percepteur des amendes si la situation financière d’une personne ne lui permet pas d’acquitter, dans le délai prescrit, la totalité de l’amende et des frais. Après analyse de sa situation financière, le percepteur lui offrira la meilleure entente possible, soit :

    • Un délai de paiement additionnel
    • Une entente comportant plusieurs versements
    • Un engagement pour effectuer des travaux compensatoires (si la personne répond aux critères d’admissibilité)

    Faites une demande d’entente de paiement

    Note : Si l’entente est acceptée, le percepteur fera parvenir à la personne une entente officielle qui prendra immédiatement effet. Si la demande est refusée, le percepteur informera la personne des raisons de son refus.

  • Contestation

    Pour contester une infraction reprochée, tous les champs de la section « plaidoyer de non-culpabilité » du coupon-réponse attaché au constat doivent être remplis.

    1. Cocher « non coupable »
    2. Si le constat vise un individu :
      • Inscrire son nom et son prénom
      • Signer
    3. Si le constat vise une personne morale (organisation, établissement, regroupement, etc.) :
      • Faire signer le coupon par l’un de ses administrateurs ou autre dirigeant
      • Inscrire son nom et son prénom, ainsi que son titre
      • Lors de l’audition, le représentant devra apporter une résolution du Conseil d’administration qui l’autorise à représenter la compagnie
    4. Remplir les champs relatifs à l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse courriel
    5. Fournir, si nécessaire, les explications à propos de l’infraction qui est reprochée et les raisons pour lesquelles il y a contestation
    6. Faire parvenir le coupon-réponse à la cour municipale dans le délai de 30 jours de la date de signification du constat (c’est la date à laquelle le greffe de la cour reçoit le coupon-réponse qui compte, et non pas celle à laquelle il a été envoyé. Prévoir les délais d’envoi nécessaires.)

    Par la poste

    Cour municipale
    1000, chemin du Plan-Bouchard,
    Blainville (Québec) J7C 3S9

    En personne

    Au comptoir de la cour municipale

    1000, chemin du Plan-Bouchard,
    Blainville (Québec) J7C 3S9

    Du lundi au jeudi de 8 h à 17 h
    Le vendredi de 8 h à 12 h et de 12 h 45 à 16 h 30

    Par télécopieur

    450 434-8285

    Par courriel

    courmunicipale@blainville.ca

    Après avoir reçu le plaidoyer de non-culpabilité, le greffe de la cour fera parvenir un avis d’audition.

  • Avis d’audition

    Lorsqu’un plaidoyer de non-culpabilité est enregistré, le greffe de la cour doit faire parvenir un avis d’audition. C’est une convocation à la cour afin que la personne puisse expliquer sa version des faits au juge. Cet avis d’audition indique la date et l’heure de l’audition, ainsi que l’adresse où il faut se présenter.

    Lorsqu’une personne ne se présente pas à son audition, elle risque d’être reconnue coupable. Elle aura à payer l’amende, plus les frais applicables.

    Demande de remise

    Lorsqu’une personne a un motif sérieux pour ne pas se présenter à la cour à la date et à l’heure inscrites sur l’avis d’audition, elle peut demander une remise plus de trois (3) jours à l’avance. Si la demande est acceptée, une autre date lui sera assignée.

    Demandez une remise d’audition

    Note : Toute demande de remise engendre des frais et ces derniers sont prévus au Tarif judiciaire en matière pénale.

  • Témoin

    Un témoin peut être amené à la cour pour compléter la défense. Pour s’assurer de sa présence au procès, une demande écrite peut être faite au greffe de la cour qui préparera la citation à comparaître. Cette demande doit inclure les coordonnées du témoin ainsi que celles du défendeur. Le greffe communiquera ensuite avec le défendeur pour qu’elle puisse récupérer la citation à comparaître pour le témoin et la lui remettre.

    Citation à comparaître comme témoin

    La citation à comparaître comme témoin est un document qui ordonne à quelqu’un de se présenter à la cour à la date et à l’heure indiquées, afin de rendre témoignage sur les faits qu’il a constatés. Il est obligatoire de s’y présenter.

    Par contre, si un motif sérieux l’empêche de respecter cette obligation, le témoin doit communiquer avec la personne qui lui a fait parvenir la citation à comparaître (ses coordonnées apparaissent sur la citation).

    Un employeur a l’obligation de libérer un employé pour qu’il puisse se présenter à la date requise à la cour. Il n’est cependant pas obligé de lui payer une compensation pour ce temps libéré.

    Compensation financière

    Si l’employeur ne paie aucune forme de compensation pour le temps libéré pour le témoignage à la cour, une indemnité pourrait être versée au témoin s’il :

    • A été convoqué par la Ville de Blainville (et non par la partie défenderesse)
    • A été présent lors de l’audition
    • A fait signer, lors de son audition, sa citation à comparaître par le greffier-audiencier

    Note : Lorsqu’une personne est assignée comme témoin de la défense, elle doit produire sa demande de paiement à la personne qui l’a assignée.

    Déroulement du témoignage

    1. Avant le début du procès, la partie qui a convoqué le témoin (partie poursuivante ou partie défenderesse) désirera s’entretenir avec lui afin de s’assurer du témoignage qu’il fera.
    2. À la cour, lorsqu’il sera appelé à témoigner, on lui demandera de faire une affirmation solennelle où il énoncera ses nom et prénom, son adresse ainsi que sa date de naissance.
    3. Par la suite, il débutera son témoignage en répondant aux questions de la partie qui l’a convoqué. Le juge peut intervenir en posant lui aussi des questions.
    4. Ensuite, l’autre partie pourra l’interroger sur le témoignage qu’il a rendu. C’est le contre-interrogatoire.
    5. Lorsque cela sera terminé, il pourra retourner s’asseoir. Si le tribunal l’autorise, il pourra quitter la salle de cour.
  • Comportement et décorum à la cour

    Lors d’un procès, certaines règles doivent être respectées à la cour :

    • Vouvoyer le juge et toute autre personne à qui on s’adresse
    • Être vêtu convenablement et sobrement (ne pas porter de casquette, chapeau, short ou camisole)
    • Ne pas manger, boire ou mâcher de la gomme
    • Éteindre les téléphones, magnétophones, caméras ou autres appareils similaires
    • Adopter une position assise adéquate sur les chaises
    • Garder le silence et ne pas faire de bruit
  • Étapes d’un procès en matière pénale

    1. Divulgation de la preuve

    Il est possible d’obtenir la divulgation de la preuve avant le procès. Cette preuve peut être demandée avant ou après avoir consigné un plaidoyer de non-culpabilité. Cette demande doit être faite au bureau du procureur, qui acheminera les documents requis. Cette demande doit être faite par écrit et peut être transmise par courriel (courmunicipale@blainville.ca), par télécopieur (450 434-8285) ou par la poste ou en personne au comptoir de service de la cour municipale (1000, chemin du Plan Bouchard, Blainville (Québec) J7C 3S9)

    2. Droit d’agir personnellement ou par avocat

    Une personne n’a aucune obligation d’être représentée par un avocat lors de son procès. C’est à elle de décider si elle désire être représentée par un avocat. Une personne morale peut agir par l’entremise de ses administrateurs ou autres dirigeants ou d’un procureur.

    3. Avis d’audition et témoins

    Un avis d’audition sera envoyé. Il inclut la date et l’heure du procès ainsi que l’endroit où il faut se présenter. Si une personne souhaite faire entendre des témoins dans sa cause, elle doit prendre les dispositions nécessaires pour que ces derniers en soient avisés et soient présents lors de son audition.

    4. Jour du procès

    Il faut arriver quelques minutes avant l’audience. En arrivant, il faut signaler sa présence au greffier-audiencier. À ce moment, il faut être prêt à procéder. L’audience débute lorsque le juge entre dans la salle de cour. Tous doivent alors se lever, puis s’asseoir lorsqu’ils y sont invités. La greffière-audiencière appelle à ce moment le premier dossier à être entendu.

    5. Le procureur de la poursuite présente sa preuve

    Le procureur de la poursuite est le premier à s’adresser au juge. Il présentera sa preuve. Il peut procéder par dépôt du constat ainsi que du rapport abrégé qui tient lieu de témoignage du policier ou de la personne qui a émis le constat.

    Par la suite, s’il y a lieu, il peut faire entendre des témoins (policier, inspecteur, civil, etc.) qui viendront expliquer ce qu’ils ont constaté.

    À cette étape, il est possible de contre-interroger chaque témoin. Si les services d’un avocat ont été retenus, c’est lui qui procédera au contre-interrogatoire.

    Une fois que le procureur aura terminé de présenter sa preuve, il la déclarera close. Ce sera à la défense de présenter sa preuve.

    6. Le défendeur expose sa version

    Le défendeur sera appelé à se présenter à la barre des témoins. Le greffier lui demandera de faire une affirmation solennelle où il devra énoncer ses nom et prénom, adresse et date de naissance. Il pourra alors débuter sa défense, de l’une ou de plusieurs des façons suivantes :

    • En témoignant lui-même pour donner sa version des faits
    • En faisant entendre des témoins
    • En déposant tout document qu’il juge pertinent pour sa cause

    Note : Si des photos sur un cellulaire ou un autre appareil doivent être déposées en preuve devant le tribunal, pour l’audition du procès, il faut au préalable les imprimer en trois (3) copies. Sinon, le tribunal se verra dans l’obligation de reporter la cause et des frais additionnels s’ajouteront au dossier.

    Le procureur de la poursuite pourra, s’il le désire, contre-interroger le défendeur ou ses témoins. Le juge peut aussi lui poser des questions.

    Après les témoignages du défendeur et des témoins, le juge demandera au défendeur s’il a quelque chose à ajouter. Si la défense est complète, elle sera close. D’autres faits ne pourront plus être amenés.

    7. La poursuite énonce ses arguments, suivi de ceux de la défense

    À cette étape, le procureur de la poursuite avancera ses arguments. Il sera impossible d’intervenir ou d’interrompre le procureur de la poursuite pendant sa plaidoirie. Cependant, lorsqu’il aura terminé, ce sera au tour du défendeur (ou à celui de son avocat) d’exprimer son point de vue et de contredire la plaidoirie du procureur de la poursuite.

    8. Le juge rend sa décision

    À la fin des plaidoiries, le juge rendra sa décision immédiatement ou prendra le dossier en délibéré, c’est-à-dire reportera son jugement à une autre date afin de revoir le dossier. Dans sa décision, le juge doit choisir entre acquitter la personne ou la déclarer coupable.

    Si le juge l’acquitte, aucun montant ne lui sera réclamé et le dossier sera fermé.

    Si le juge la déclare coupable, la personne recevra un avis de jugement sur lequel l’amende sera inscrite, ainsi que tous les frais prévus au tarif judiciaire en matière pénale.

    Les sommes dues devront être payées dans les 30 jours. Si la cour n’a pas reçu le paiement complet avant l’expiration de ces 30 jours (peu importe la date à laquelle le paiement a été envoyé), des frais supplémentaires seront facturés. Aussi, des procédures d’exécution additionnelles pourront être entamées. Si la situation financière d’une personne ne lui permet pas de payer avant la fin de ces 30 jours, une entente avec le percepteur doit être prise.

  • Conséquences de ne pas payer à temps après un jugement de culpabilité

    Ne pas payer les montants dus avant la date d’échéance expose la personne à d’importantes conséquences :

    • Des frais supplémentaires devront être payés (cela peut représenter une somme substantielle)
    • Si l’infraction concerne la circulation ou le stationnement, le permis de conduire pourrait être suspendu et le véhicule interdit de circulation
    • La cour pourrait émettre un avis d’exécution (c’est-à-dire autoriser un huissier de justice à saisir des biens et à les vendre afin de payer les sommes dues à la Ville)

    Permis de conduire et véhicule

    Si une personne a été reconnue coupable d’une infraction concernant la circulation ou le stationnement et qu’elle n’a pas payé l’amende et les frais dans les délais, le greffe demandera à la SAAQ de lui imposer des sanctions. Voici les sanctions possibles :

    • Suspension du permis de conduire ou suspension du droit d’en obtenir un
    • Interdiction de mise (ou de remise) en circulation des véhicules
    • Interdiction de mise au rancart des véhicules
    • Impossibilité d’immatriculer un nouveau véhicule routier
    • Lors de la vente d’un véhicule routier, impossibilité d’obtenir une nouvelle immatriculation pour le nouveau propriétaire

    Paiement et levée des sanctions

    Lorsqu’un jugement de culpabilité n’est pas payé à temps, seul le paiement complet du dossier permettra de faire lever les sanctions. Aucun chèque personnel n’est accepté. Les modes de paiement acceptés sont : argent comptant, chèque certifié, mandat-poste ou bancaire et carte de débit ou carte de crédit via le site Web Constats Express.

    Après la réception du paiement complet, la Ville fera parvenir un avis de paiement à la SAAQ pour faire lever la sanction. Cela n’est pas immédiat, il faut prévoir un délai administratif.

    Pour qu’une sanction soit levée sans délai, il faut se présenter à la cour municipale pour effectuer le paiement. L’avis de paiement d’amende sera alors remis. Cet avis devra ensuite être présenté à l’un des points de service de la SAAQ. La levée des sanctions sera alors immédiate.

    Conséquences de ne pas payer après les sanctions

    Si des sanctions ont été appliquées (frais supplémentaires, suspension du permis de conduire, etc.) et que la personne ne paie toujours pas, d’autres procédures d’exécution seront entreprises contre elle. D’autres frais seront alors ajoutés.

  • Jugement par défaut à la cour municipale

    Ne pas se présenter à une audition, ou simplement ne pas donner suite à un constat d’infraction, n’empêche pas le juge de rendre sa décision. Il constatera l’absence de la personne et la déclarera automatiquement coupable. Par la suite, le dossier suivra son cours de la même façon que si la personne avait été présente et qu’elle avait été reconnue coupable. Si l’absence a été causée par un motif raisonnable, une rétractation de jugement peut être demandée.

  • Rétractation de jugement

    Si un jugement par défaut (pour cause d’absence) a été rendu, une annulation du jugement et une reprise du procès à une nouvelle date peuvent être demandées. Il est important de comprendre qu’il doit y avoir un motif sérieux expliquant l’absence et que le juge n’est pas obligé d’accorder une rétractation de jugement. La demande doit être faite dans les 15 jours suivant la prise de connaissance du jugement. Les frais se rattachant à cette demande doivent être payés au comptoir de la cour municipale.

    Remplissez une demande de rétractation de jugement

    La cour assignera ensuite une date de présentation pour que la personne puisse donner ses explications au juge. Si le juge accepte la requête, il indiquera immédiatement la date du nouveau procès. La personne devra revenir à cette date pour présenter sa défense. Aucun avis d’audition ne lui sera acheminé.

    Si le juge refuse la requête, la culpabilité et les frais seront maintenus. Le dossier suivra alors son cours de façon normale.

    Si la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) informe une personne que son permis de conduire sera suspendu, une requête en sursis d’exécution peut être demandée si une requête en rétractation de jugement est présentée. La requête en sursis d’exécution permet de demander au juge de surseoir à l’exécution du jugement (et donc la suspension du permis), et ce, jusqu’au moment où il entendra la requête en rétractation.