Stablex : projet de loi 93

L’entreprise Stablex Canada traite, stabilise et entrepose des déchets inorganiques dans le sol blainvillois depuis 1983, sur un terrain qui appartient au gouvernement du Québec. Ces déchets proviennent du Québec, du Canada et des États-Unis.

• Stablex utilise un traitement par stabilisation et solidification des matières dangereuses et résiduelles (MDR), des sols contaminés et des matières non dangereuses ayant des propriétés préoccupantes pour l’environnement (MNDP) ;
• Stablex souhaite exploiter un autre terrain qui est plus grand et qui lui permettrait d’étendre ses activités sur un même site pendant une période de plus de 40 ans. Le terrain convoité appartient à la Ville et se situe dans un vaste complexe de tourbières.

La Ville s’oppose au projet de Stablex sur le terrain lui appartenant. Ce site se situe dans la grande tourbière, un milieu naturel à forte valeur écologique qui joue un rôle important, surtout dans un contexte de transition écologique. Depuis 2022, le terrain est protégé en partie par un règlement de la Communauté métropolitaine de Montréal.

La Ville reconnaît la nécessité des services de Stablex aux entreprises du Québec, mais maintient qu’il existe une alternative : Stablex peut poursuivre ses activités pendant plusieurs années sur le site initialement prévu avec des impacts moindres sur l’environnement. La Ville est également favorable à une recommandation du Bureau d’audiences publiques en environnement (BAPE) de tenir une réflexion nationale sur la gestion des déchets dangereux au Québec en explorant d’autres procédés et d’autres façons de faire pour disposer de matières dangereuses, telles que la réduction à la source.

Pendant les audiences du BAPE en 2023, le conseil municipal a pris connaissance d’informations qui lui étaient inconnues au moment de la signature de l’entente; en raison de ces nouvelles informations, le conseil a conclu que le projet de Stablex, sur le terrain de la Ville, est inconciliable avec l’intérêt des citoyens. Parmi ces informations, des doutes sérieux (ou l’absence de réponses) ont été soulevés :

• Sur la gestion et la responsabilité post-fermeture du site ;
• Sur la surveillance déficiente des activités du site par le ministère  ;
• Sur la protection des milieux humides et des eaux souterraines.

La problématique des odeurs et des bruits qui prévalait au moment des discussions sur l’entente n’existait plus en 2023. Il n’y a pas d’acceptabilité sociale à Blainville pour ce projet sur le terrain de la Ville.

Outre sa participation aux audiences du BAPE et la résiliation de l’entente avec Stablex en août 2023, la Ville de Blainville, par l’entremise de la mairesse Liza Poulin, a réitéré à maintes reprises, aux autorités gouvernementales, sa position dans le dossier. De multiples échanges téléphoniques et rencontres ont eu lieu entre la Ville et le gouvernement du Québec (employés de ministères ou personnel politique) entre février 2024 et février 2025, notamment :

• 12 février 2024 : Rencontre entre des représentants de la Ville et avec le personnel politique du ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs ;
• 29 février 2024 : Rencontre de la mairesse Liza Poulin avec le premier ministre François Legault ;
• 26 mars 2024 : Rencontre administrative entre la Ville et le ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs ;
• 10 juin 2024 : Rencontre de la mairesse Liza Poulin avec le ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs, Benoit Charrette ;
• 11 octobre 2024 : Rencontre de la mairesse Liza Poulin avec le personnel politique du cabinet du premier ministre François Legault ;
• 21 octobre 2024 : Rencontre entre le personnel administratif de la Ville et le personnel administratif du ministère de l’Économie et de l’Innovation ;
• 10 février 2025 : Rencontre de la mairesse Liza Poulin avec le personnel politique et administratif de la ministre des Ressources naturelles et des Forêts ;
• 18 février 2025 : rencontre de la mairesse Liza Poulin avec le personnel politique de quatre ministères :
  • Ressources naturelles et Forêt
  • Affaires municipales
  • Environnement, Lutte contre les changements climatiques, Faune et Parcs
  • Économie et Innovation
• Été 2024 : La Ville a mandaté l’entreprise Habitat Nature pour réaliser une analyse comparative entre le site appartenant à la Ville et celui du gouvernement du Québec. Les résultats de l’étude révèlent que les impacts environnementaux et globaux seraient encore plus négatifs sur le terrain de la Ville et que l’interconnectivité des tourbières serait menacée par le projet ;
• Depuis le 25 février 2025, la mairesse a fait une tournée médiatique pour sensibiliser l’opinion publique. Elle a récolté plusieurs appuis :
  • La Communauté métropolitaine de Montréal (CMM)
  • L’Union des municipalités du Québec (UMQ)
  • La Fédération québécoise des municipalités (FQM)
  • Le conseil des préfets et des élus de la région des Laurentides (CPERL)
  • Les maires et préfets de la couronne Nord
  • La MRC Thérèse-De Blainville
  • L’Union des producteurs agricoles (UPA)
  • Les trois partis d’opposition représentés à l’Assemblée nationale du Québec : Parti libéral du Québec, Québec solidaire et Parti québécois
  • Des élus municipaux de partout au Québec

Non. La Ville a mis fin à ses ententes de partenariats avec Stablex en janvier 2024.

Pendant la période de candidature, plusieurs entreprises ont appuyé le dossier de Blainville et ont signé des lettres d’appui, dont Stablex. Ces appuis se sont manifestés par des lettres, et non des chèques. Il n’y a donc eu aucun paiement, ni de Stablex, ni d’aucun partenaire, au moment de la candidature.

Aucun montant d’argent n’a été versé par Stablex en lien avec les Jeux du Québec de 2026.

Le 11 juin 2024, la Ville a demandé un avis juridique sur les recours possibles contre une expropriation par le gouvernement. Selon cet avis juridique, la Ville n’aurait pas de recours juridiques contre une tentative d’expropriation par le gouvernement du Québec.

Cependant, en fonction du contenu du projet de loi 93, la Ville est à vérifier quelles sont ses options de recours.

Il est possible de poser des questions au conseil municipal lors des séances mensuelles. La Ville s’est engagée à informer la population par l’entremise de ses outils d’information traditionnels et continuera à le faire.

Le gouvernement ne reconnaîtrait pas le verdict et la Ville utiliserait des fonds publics importants sans obtenir de résultat.

Le gouvernement du Québec prendrait possession du terrain de la Ville qu’il indemniserait au montant de 17 M$. Le gouvernement permettrait ensuite à Stablex d’utiliser le terrain pour y entreposer ses matières traitées.

Non. L’eau qui est consommée par la population de Blainville provient de la rivière des Mille-Îles et est traitée par l’usine de la Ville de Sainte-Thérèse. Cette eau est d’excellente qualité.

Pour s’en assurer, le Service des travaux publics de la Ville prélève annuellement un minimum de 868 échantillons d’eau potable distribuée sur le territoire blainvillois, qui sont analysés par un laboratoire accrédité par le ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP).

Ces échantillonnages sont obligatoires et chaque année, en vertu de l’article 53.3 du Règlement sur la qualité de l’eau potable, les municipalités doivent rendre publique un bilan annuel de la qualité de l’eau à des fins de consommation humaine.

Le bilan de l’année 2024, publié le 14 janvier 2025, révèle que l’ensemble des résultats obtenues se situent sous les normes applicables.

Le 2 mars dernier, la mairesse Liza Poulin a demandé une rencontre urgente au premier ministre François Legault :

« Il est temps que vous entendiez le point de vue des populations que nous représentons au sujet de la préservation des milieux naturels. Il est temps que vous entendiez le point de vue de nos municipalités au sujet de l’autonomie municipale. 

Il est temps que vous entendiez raison dans ce dossier qui peut se régler sans loi spéciale et sans coûter un seul dollar au Trésor public. 

Nous sollicitons donc, dans les prochaines 48 heures, une rencontre d’urgence afin d’évaluer les moyens de protéger la Grande tourbière de Blainville, de protéger le principe d’autonomie municipale et d’éviter ce précédent légal dont les conséquences ne peuvent encore se mesurer ». 

(extrait de la lettre du 2 mars 2025)

Le 6 mars, la ministre des Ressources naturelles et des Forêts, Maïté Blanchette Vézina, a accepté de rencontrer la mairesse de Blainville au nom du gouvernement pour discuter du dossier Stablex. De son côté, la mairesse a répondu à la ministre qu’elle souhaite obtenir des réponses sur les motifs environnementaux et économiques qui justifient la décision du gouvernement de privilégier une entreprise privée dans un projet de loi :

« Je suis très ouverte à tenir cette rencontre si elle nous permet d’apporter des réponses à quelques-unes des questions pressantes qui se posent au moment où votre gouvernement s’apprête à créer un dangereux précédent, tant sur le plan environnemental que légal.  Voici les informations que j’aimerais obtenir afin de mieux comprendre les assises factuelles de votre décision :

• La présentation de l’étude environnementale au support de cette loi spéciale; 
• La présentation de l’étude économique au support de cette loi spéciale;
• L’analyse rigoureuse par votre ministère des données qui vous ont été transmises par l’entreprise Stablex pour justifier une loi spéciale;
• La présentation de la liste complète des 600 clients que l’entreprise prétend desservir au Canada et pour lesquels vous proposez cette loi spéciale;
• Les explications de votre gouvernement pour justifier une loi spéciale qui entre en contradiction avec les objectifs environnementaux qu’il a lui-même fixés;
• Les explications de votre gouvernement sur le fait qu’un tel privilège soit octroyé, par loi spéciale, à une entreprise américaine dans le contexte actuel d’une guerre tarifaire avec les États-Unis. » 

(extrait de la lettre du 6 mars 2025)

Le 9 mars, la ministre des Ressources naturelles et des Forêts a finalement annoncé son refus de rencontrer la mairesse Liza Poulin, sous prétexte que cette dernière « impose de nouvelles conditions » qui sont pourtant des demandes de la Ville maintes fois répétées au gouvernement du Québec depuis un an.

Concrètement, c’est l’Assemblée nationale du Québec qui décidera d’adopter ou non le projet de loi 93, mais il ne faut pas oublier que le gouvernement du Québec est majoritaire et que les partis d’opposition peuvent seulement proposer des changements qui seront acceptés ou non par les députés formant le gouvernement.

Par contre, ces dernières semaines, la mairesse a sensibilisé les trois partis d’opposition qui interviendront certainement pour soutenir la position de la Ville. Le 18 mars, la mairesse Liza Poulin présentera la position de la Ville à la commission parlementaire de l’aménagement du territoire et déposera un mémoire. Elle demandera notamment le retrait du projet de loi 93.

Il existe une possibilité que le gouvernement du Québec change son projet de loi ou le retire après avoir entendu les interventions des groupes et des personnes concernés et avoir pris acte de la mobilisation de la population.

1. Présentation du projet de loi à l’Assemblée nationale

À cette étape, le gouvernement décide généralement de mandater une commission permanente pour tenir une consultation générale ou particulière sur le projet de loi. Dans une consultation générale, l’ensemble de la population et des organisations intéressées peuvent s’inscrire pour commenter le projet de loi et/ou déposer un mémoire. Dans le cas du projet de loi 93, le gouvernement du Québec a décidé de tenir une consultation particulière et d’inviter des groupes ou des personnes plus directement concernés, comme la Ville de Blainville. Ces groupes et personnes pourront exposer leurs points de vue et répondre aux questions des parlementaires.

2. Adoption du principe du projet de loi par l’Assemblée nationale

3. Étude détaillée en commission parlementaire

À cette étape, les parlementaires étudient le projet de loi article par article et ont la possibilité de proposer des amendements afin de bonifier le texte législatif. Les parlementaires adoptent ainsi chacun des articles du projet avec les amendements le cas échéant.

4. Prise en considération du rapport de commission par l’Assemblée nationale

5. Adoption du projet de loi (avec ses amendements le cas échéant) par l’Assemblée nationale

6. Sanction du projet de loi par la Lieutenante-gouverneure du Québec

La Ville de Blainville comprend pleinement les préoccupations suscitées par les activités de Stablex et reconnaît l’importance des inquiétudes exprimées par la population. Toutefois, une alternative doit être offerte à nos entreprises afin qu’elles puissent disposer, de façon sécuritaire et encadrée, leurs matières dangereuses.

C’est pourquoi la Ville, tout comme l’Union des municipalités du Québec (UMQ) et la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM), adhère à la recommandation du BAPE de mener une réflexion nationale afin de définir de nouvelles orientations sur la gestion des matières dangereuses. Cette discussion pourrait notamment permettre d’identifier de nouveaux moyens pour éliminer ces matières ou, mieux encore, les réduire à la source.

Plutôt que détruire un terrain, à très haute valeur écologique, qui constitue un véritable îlot de fraicheur nécessaire pour lutter contre les changements climatiques, la Ville juge que le terrain actuellement exploité par Stablex représente la meilleure solution.

D’ailleurs, selon le rapport du BAPE, toujours au niveau des nuisances, il n’existe aucun avantage à privilégier le terrain appartenant à la Ville plutôt que de poursuivre les activités d’enfouissement sur le site actuel.

L’emplacement du site du gouvernement du Québec a été déterminé par décret en 1996 pour y autoriser la cellule 6 de Stablex. Dans ce même décret, une zone tampon de 300 mètres a été ajoutée pour distancer les activités de Stablex des milieux résidentiels.

On y trouvait à l’époque les habitations du projet du boisé du Parc équestre qui était en développement depuis 1989.

Lors de ses discussions avec les différents ministères, la Ville a proposé plusieurs solutions afin que Stablex dispose de l’argile excédentaire en limitant les nuisances.

La mairesse a changé son fusil d’épaule une seule fois, soit lorsque le conseil municipal a résilié l’entente avec Stablex en août 2023, à la lumière des informations reçues lors des audiences du BAPE et des préoccupations des citoyens.

Depuis 2023, il y a eu une dizaine de rencontres entre la Ville et des représentants de divers ministères et de nombreuses discussions, en plus d’échanges téléphoniques. Plusieurs ministères se sont relayés dans le dossier, sans résultat : Environnement, Lutte contre les changements climatiques, Faunes et Parcs, Économie et Innovation, Conseil exécutif (ministère du premier ministre) et Ressources naturelles et Forêts.

Depuis 2023, la mairesse défend la même position et rappelle qu’il existe une autre alternative sur le site appartenant au gouvernement.

Non. La Ville est en désaccord avec l’expansion de Stablex sur le site qui lui appartient et qui est situé au cœur de la grande tourbière.

La fermeture à court terme de Stablex, à défaut d’autres options, serait problématique pour la clientèle québécoise et canadienne.

Tout en permettant à Stablex de poursuivre ses activités quelques années, la Ville appuie la recommandation du BAPE de réaliser un état des lieux sur la gestion des matières dangereuses résiduelles au Québec et de se donner de nouvelles orientations à cet effet.

La CMM a d’ailleurs demandé à sa commission de l’environnement et de la transition écologique de faire cet exercice pour la grande région de Montréal.

Non. Le site visé appartient déjà au gouvernement du Québec qui l’a désigné dans un décret du Conseil des ministres en 1996, pour permettre éventuellement d’y enfouir les matières dangereuses traitées par Stablex.

Le même décret gouvernemental de 1996 établissait également une zone tampon de 300 mètres entre la cellule d’enfouissement et les milieux résidentiels existants.

Le ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP), responsable de surveiller les activités de Stablex, a procédé à une campagne d’échantillonnage des eaux de surface en avril 2024.

Une inspection des installations de l’entreprise a également été réalisée au même moment. Il est à noter que le MELCCFP réalise deux campagnes annuelles d’échantillonnages des eaux chez Stablex.

Lors de la campagne d’avril 2024, 20 points situés autour des cellules d’enfouissement ont été échantillonnés. Les eaux de surface ainsi que les eaux souterraines ont été échantillonnées et ont fait l’objet d’analyses de 32 paramètres chimiques par le laboratoire du MELCCFP.

L’inspection et les résultats d’analyses n’ont révélé aucun manquement à la réglementation gouvernementale ni aux autorisations environnementales délivrées à l’entreprise par le MELCCFP.

La Loi 93 a créé une immunité complète et sans précédent qui permet à Stablex d’abattre des arbres sans autres formalités jusqu’au 15 avril sur le site de la Ville, causant ainsi des dommages irréversibles aux milieux naturels.

La prochaine étape est de faire une demande de permission d’en appeler de la décision de la juge.

Le projet de Stablex ne pourra pas être réalisé sur le site si la Ville gagne l’appel de la décision du juge Boctor.

Pour l’instant, le rejet de la demande de sursis permet à Stablex de débuter les travaux.

Oui, le jugement permet à Stablex d’abattre des arbres. Par contre, Stablex n’a présentement pas d’accès direct au terrain. Ils doivent donc aménager un chemin à partir de leur terrain.

L’adoption de la Loi 93 fait en sorte que le gouvernement est désormais propriétaire du site et qu’il peut autoriser Stablex à l’aménager.

Cependant, entre le 28 et le 31 mars, une entente est intervenue entre la Ville et Stablex, pendant la première procédure de demande d’injonction, pour éviter d’entreprendre des travaux sur le site avant la décision de la cour supérieure. Après le rejet de cette demande d’injonction le 4 avril, et malgré la signification d’une demande d’en appeler de cette décision, Stablex a débuté ses opérations d’abattage d’arbres.

Stablex est assujettie à la Loi sur les pêches, qui protège le poisson et son habitat.

C’est le gouvernement canadien qui est responsable de faire respecter sa loi.

La Ville et la CMM attendent avec impatience la décision du juge et se positionneront par la suite. La Ville et la CMM devront déterminer si d’autres recours judiciaires sont possibles.