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pour constat
Délais et modes de paiement
Le délai pour payer un constat d’infraction est de 30 jours . Le paiement doit être reçu au plus tard à la date d’échéance, et non simplement envoyé à cette date. Prévoir le délai de livraison par la poste ou celui ajouté par l’institution financiè...
Voir la pageSignification des constats d'infraction
Des constats d’infraction de la Ville de Blainville sont signifiés par affichage public sur le site Web de la Ville. Cet affichage vise à valoir signification aux défenderesses et aux défendeurs à l’égard desquels un constat d’infraction a été produ...
Voir la pageContestation
Pour contester une infraction reprochée : Remplir le formulaire de contestation en ligne au www.constats-express.com . S'assurer d'avoir le constat en main afin de remplir le formulaire adéquatement. OU Compléter tous les champ...
Voir la pagePaiement d’un constat d’infraction
Visitez la section Cour municipale
Voir la pageCour municipale
La cour municipale traite les constats d’infraction concernant les règlements municipaux (urbanisme, incendie, environnement, etc.) et le Code de la sécurité routière. Ce service a également juridiction sur certaines infractions relatives au Code cr...
Voir la pageÉtapes d’un procès en matière pénale
...Le procureur de la poursuite est le premier à s’adresser au juge. Il présentera sa preuve. Il peut procéder par dépôt du constat ainsi que du rapport abrégé qui tient lieu de témoignage du policier ou de la personne qui a émis le constat. Pa...
Voir la pageConséquences de ne pas payer à temps après un jugement de culpabilité
...ptés sont : argent comptant, chèque certifié, mandat-poste ou bancaire et carte de débit ou carte de crédit via le site Web Constats Express . Après la réception du paiement complet, la Ville fera parvenir un avis de paiement à la SAAQ pour fai...
Voir la pageJugement par défaut à la cour municipale
Ne pas se présenter à une audition, ou simplement ne pas donner suite à un constat d’infraction, n’empêche pas le juge de rendre sa décision. Il constatera l’absence de la personne et la déclarera automatiquement coupable. Par la suite, le dossier s...
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