Taxes et évaluation

Auprès des institutions financières

En ligne, au comptoir, au guichet automatique ou par téléphone, vérifiez si votre institution financière accepte le paiement de vos taxes municipales.

Entrez le nom de la Ville en indiquant : « Ville de Blainville – taxes », parmi les fournisseurs. Vous devez utiliser la référence pour paiement, soit les 18 chiffres inscrits dans la section « Échéance (s) et paiements », sans tiret ni espace.

Le numéro de référence pour paiement est rattaché à la propriété et non au compte du propriétaire. Lors d’un déménagement, il faut entrer le numéro de référence pour paiement de la nouvelle propriété afin que le paiement soit effectué correctement.

Veuillez prévoir au moins deux jours ouvrables pour que votre paiement soit acheminé.

Par entente de paiement de 12 versements égaux

Ce service de transactions sécuritaires permet notamment de payer le compte de taxes en 12 versements égaux* (frais d’intérêts applicables), en plus des modalités existantes (payables en un ou quatre versements sans frais).

* Pour profiter des 12 versements, l’inscription doit se faire avant le 6 mars 2024. L’inscription à ce service doit se faire à chaque année.

Note : Un taux d’intérêts de 9 % est applicable sur tout paiement dépassant la date d’échéance indiquée sur les coupons de versements.

• Foire aux questions - Service de transactions sécuritaires en ligne
• Effectuez un paiement

Par chèques postdatés

Il est possible de faire parvenir les quatre chèques à l’ordre de : Ville de Blainville par la poste, ou les déposer dans la chute à documents installée à l’extérieur de l’entrée principale de l’hôtel de ville.

Adresse
Service des finances
1000, chemin du Plan-Bouchard
Blainville (Québec) J7C 3S9

Note : Il est important de ne pas brocher les chèques et de joindre les coupons de remise appropriés.

Acceptés : Chèque personnel, chèque visé, mandat-poste, traite bancaire.

Saviez-vous que...

En vertu des dispositions de la Loi sur les cités et villes (RLRQ c. C-19), une municipalité peut procéder à la vente à l'enchère des immeubles sur lesquels les taxes imposées n'ont pas été payées. Les immeubles ayant un arrérage et sur lesquels les taxes sont non payées font l'objet d'une vente pour non-paiement de taxes aux deux ans à la Ville de Blainville.

En savoir plus

Taux de taxation résidentielle du 100 $ d'évaluation
	2023	2024
Taxe foncière résidentielle - d'un à cinq logements	0,476 $	0,504 $
Taxe spéciale de transport	0,034 $	0,035 $
Sous-total – taxe générale	0,510 $	0,539 $
Taxe spéciale résidentielle (service de la dette)	0,134 $	0,138 $
	0,644 $	0,677 $

Taux de taxation des autres immeubles du 100 $ d'évaluation
	2023	2024
Immeubles non résidentiels (commerces)	2,072 $	2,203 $
Immeubles industriels	2,374 $	2,524 $
Six logements et plus	0,652 $	0,686 $
Terrains vagues desservis	0,644 $	0,677 $

Tarification résidentielle (par logement)*
	2023	2024
Assainissement des eaux	115 $	125 $
Matières résiduelles	230 $	280 $
Piscine résidentielle**	50 $	50 $

**s'applique seulement aux propriétaires de piscines.

Tarification commerciale et industrielle
	2023	2024
Assainissement des eaux au compteur	0,30 $ / m.c. Minimum de 135 $	0,40 $ / m.c. Minimum de 150 $
Eau	225 $	235 $
Matières résiduelles	260 $	410 $

*Variation de la tarification de 17,4 % :

• La tarification des matières résiduelles est ajustée afin de tenir compte de la hausse de 37 % du coût des différentes collectes.
• La tarification de l’assainissement des eaux tient compte des travaux à réaliser par la Régie intermunicipale au poste 2A Labelle qui dessert Blainville et Sainte-Thérèse. Ces travaux contribueront à réduire les surverses dans la rivière des Mille-Îles.

Il est dans l’intérêt de l’acquéreur de vérifier auprès de son entrepreneur ou promoteur si la quote-part du coût des infrastructures applicables à l’immeuble est incluse en tout ou en partie dans le prix d’achat ou si au contraire, l’immeuble est assujetti au paiement annuel d’une taxe de répartition locale parce que la Ville aurait elle-même financé les travaux d’infrastructures.

Le rôle d’évaluation foncière est un inventaire de tous les immeubles situés sur le territoire de la Ville de Blainville. Il indique la valeur de chaque propriété sur la base de sa valeur réelle ou marchande. La responsabilité de l’évaluation est confiée à la firme LBP Évaluateurs agréés qui dépose le rôle triennal. Celui présentement en vigueur est pour les années 2022-2023-2024 (valeur du marché au 1^er juillet 2020). C’est sur la base du rôle d’évaluation qu’est calculé le montant des taxes foncières.

• Consultez le rôle d’évaluation pour le public
• Consultez le rôle d’évaluation réservé aux professionnels

Liens utiles

• Apprenez-en plus sur l’évaluation foncière (MAMH)
• Consultez le registre foncier du Québec

Tout contribuable s’estimant lésé par la valeur inscrite au rôle d’évaluation de la Ville peut faire une demande de révision la première année du dépôt du rôle, avant le 1^er mai 2022. Elle est valable pour les trois années d’application du rôle. Il est aussi possible de contester la valeur d’une propriété inscrite pour la première fois au rôle d’évaluation de la Ville ou de déposer une plainte lorsque votre évaluation est modifiée à la suite de rénovations. Dans ce cas, vous contesterez seulement la valeur ajoutée et non la valeur totale inscrite au rôle.

• 83,70 $ pour un immeuble évalué à moins de 500 000 $
• 334,70 $ pour un immeuble évalué entre 500 000 $ et 2M $
• 557,80 $ pour un immeuble évalué entre 2M $ et 5M $
• 1 115,75 $ pour un immeuble évalué à plus de 5M $

Le formulaire Demande de révision à l’égard du rôle d’évaluation foncière est disponible en ligne ou en communiquant avec le Service des finances. Une fois rempli, il doit être retourné par courriel à finances@blainville.ca. 

Le montant exigé est payable par chèque visé à l’ordre de Ville de Blainville et doit être transmis en même temps que la demande de révision.

Les municipalités doivent percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur leur territoire. Le droit sur les mutations immobilières (Loi L.R.Q., c.d-15.1), communément appelé taxe de bienvenue, est imposé lors de l’acquisition d’un immeuble. La facture est envoyée environ 60 jours après l’enregistrement de la transaction chez le notaire et elle est payable en un seul versement.

Base d’imposition

Le droit de mutation est calculé sur une base qui correspond au montant le plus élevé entre :

• Le montant réellement fourni pour le transfert de l’immeuble
• Le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble
• Le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert (valeur uniformisée)

Les droits sur les mutations immobilières sont calculés en fonction de la valeur imposée, selon les taux ci-dessous.

Tranche de la valeur imposée	Taux
Qui n'excède pas 58 900 $	0,5%
Qui excède 58 900 $ sans excéder 294 600 $	1,0%
Qui excède 294 600 $ sans excéder 500 000 $	1,5%
Qui excède 500 000 $	3,0%

Simulation pour une propriété de 439 400 $ :

58 900 $ x 0,5 % = 295 $

235 700 $ x 1,0 % = 2 357 $

144 800 $ x 1,5 % = 2 172 $

Les droits de mutation sont donc de 4 824 $.

Simulation pour une propriété de 850 000 $ :

58 900 $ x 0,5 % = 295 $

235 700 $ x 1,0 % = 2 357 $

205 400 $ x 1,5 % = 3 081 $

350 000 $ x 3,0 % = 10 500 $

Les droits de mutation sont donc de 16 233 $.

Paiement des droits de mutation

Les droits de mutation sont payables en un seul versement à la date d’échéance indiquée sur la facture. Ils peuvent être payés de la même façon que le compte de taxes.

Consultez les modalités

Un acquéreur peut être exonéré du paiement du droit de mutation dans les cas prévus par la loi. Le notaire doit inscrire dans l’acte de vente (ou acte de transfert) une note afin que l’acquéreur bénéficie de l’exonération du droit de mutation, selon les cas prévus à la loi.

Droit supplétif

Les acquéreurs dont la transaction est exonérée peuvent avoir à payer un droit supplétif, n’excédant pas 200 $, dans tous les cas où survient un transfert d’un droit de propriété sur son territoire et où une exonération la prive du paiement d’un droit de mutation à l’égard de ce transfert. Le droit supplétif est payable en un seul versement exigible dans les 30 jours de la facturation.

Il y a exonération complète du droit supplétif :

• Lors du transfert du droit de propriété dont la base d’imposition est inférieure à 5 000 $
• Lorsque le transfert d’un immeuble résulte du décès d’une personne et que celle-ci est liée directement avec le cessionnaire

Mécanismes de divulgation

Les contribuables tenus de faire une divulgation de transfert d’immeuble ou de transfert d’actions doivent transmettre à la Ville un avis de divulgation selon la situation les concernant.

Divulgation transfert immeubles non-inscrits au registre foncier du Québec
Complétez le formulaire

Divulgation lorsque la condition d’exonération cesse d’être satisfaite
Complétez le formulaire

Loi concernant les droits sur les mutations immobilières
Consultez la Loi