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Taxes et évaluation

Maisons

Compte de taxes municipales

Les taxes foncières procurent à la Ville de Blainville les fonds dont elle a besoin pour assurer des services et programmes courants. De façon générale, la Ville de Blainville envoie le compte total des taxes annuelles municipales aux propriétaires (inscrits au rôle d’évaluation à ce moment) au cours du deuxième mois de l’année civile.

Consultez le dépliant explicatif

Dates d’échéance

Il est possible de payer en quatre versements égaux, en s’assurant de joindre le coupon détachable approprié au paiement. Voici les dates d’échéance à respecter :

  • jeudi 7 mars 2019
  • mardi 7 mai 2019
  • mercredi 3 juillet 2019
  • jeudi 3 octobre 2019

Note : Un compte moindre ou égal à 300 $ doit être payé en un seul versement, au plus tard le 7 mars 2019.

Si jamais un contribuable ne reçoit pas son compte de taxes municipales, il doit lui-même prendre l’initiative de communiquer avec le Service des finances.

  • Paiement du compte de taxes

    En ligne

    Le service de transactions sécuritaires est sans frais lorsque le paiement est effectué en un ou quatre versements.

    Il est également possible de payer le compte de taxes en 12 versements égaux (frais d’intérêts applicables). Pour profiter des 12 versements, il faut s’inscrire au moment d’effectuer le premier versement (avant la date d’échéance du mois de mars). Cette option n’est plus disponible pour l’année 2019, mais sera de nouveau offerte l’an prochain.

    Note : Un taux d’intérêts de 9% est applicable sur tout paiement dépassant la date d’échéance indiquée sur les coupons de versements.

    Par Internet

    Sur le site Internet de plusieurs institutions financières : inscrire les 18 chiffres du numéro de matricule (sans tiret, ni espace).

    Pour éviter intérêts et pénalités, prévoir deux jours ouvrables pour que le paiement soit acheminé à la Ville de Blainville.

    Par la poste

    Utiliser l’enveloppe-réponse pour expédier les quatre chèques postdatés libellés à l’ordre de « Ville de Blainville », accompagnés des coupons détachables correspondant aux quatre dates d’échéance.

    En personne

    À l’hôtel de ville, du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h

    Acceptés : argent, chèque personnel, chèque visé, mandat-poste, traite bancaire, carte de débit. Aucune carte de crédit acceptée.

  • Taux de taxation 2019

    Les taux de taxation foncière sont déterminés par 100 $ d'évaluation
    Catégories d'immeubles 2018 2019
    Résidentiel (1 à 5 logements) / Agricole / Terrains vagues 0,676 $ 0,671 $
    Six logements et plus 0,694 $ 0,694 $
    Commercial
    (taxe immeuble non-résidentiel incluse)
    2,129 $
    (0,998 $)
    2,129 $
    1,006 $
    Industriel 2,476 $ 2,476 $


    Tarification résidentielle (par logement)

    2018 2019
    Assainissement des eaux 105 $ 105 $
    Eau 109 $ 109 $
    Matières résiduelles 210 $ 210 $
    Piscine résidentielle 20 $ 20 $


    Tarification commerciale et industrielle

    2018
    2019
    Assainissement des eaux au compteur
    0,26 $ / m.c.
    Minimum de 105 $
    0,26 $ / m.c.
    Minimum de 105 $
    Eau
    225 $ 225 $
    Matières résiduelles
    220 $ 220 $
  • Infrastructures : coûts pour les nouveaux propriétaires

    Il est dans l’intérêt de l’acquéreur de vérifier auprès de son entrepreneur ou promoteur si la quote-part du coût des infrastructures applicables à l’immeuble est incluse en tout ou en partie dans le prix d’achat ou si au contraire, l’immeuble est assujetti au paiement annuel d’une taxe de répartition locale parce que la Ville aurait elle-même financé les travaux d’infrastructures.

  • Évaluation foncière

    Le rôle d’évaluation foncière est un inventaire de tous les immeubles situés sur le territoire de la Ville de Blainville. Il indique la valeur de chaque propriété sur la base de sa valeur réelle ou marchande. La responsabilité de l’évaluation est confiée à la firme spécialisée Leroux Beaudry, Picard & associés qui dépose le rôle triennal. Celui présentement en vigueur est pour les années 2019-2020-2021 (valeur du marché au 1er juillet 2017). C’est sur la base du rôle d’évaluation qu’est calculé le montant des taxes foncières.

    Liens utiles

  • Contestation de l’évaluation foncière

    Tout contribuable s’estimant lésé par la valeur inscrite au rôle d’évaluation de la Ville peut faire une demande de révision la première année du dépôt du rôle, soit en 2019 avant le 1er mai. Elle est valable pour les trois années d’application du rôle. Il est aussi possible de contester la valeur d’une propriété inscrite pour la première fois au rôle d’évaluation de la Ville ou de déposer une plainte lorsque votre évaluation est modifiée à la suite de rénovations. Dans ce cas, vous contesterez seulement la valeur ajoutée et non la valeur totale inscrite au rôle.

    • 75 $ pour un immeuble évalué à moins de 500 000 $
    • 300 $ pour un immeuble évalué entre 500 000 $ et 2M $
    • 500 $ pour un immeuble évalué entre 2M $ et 5M $
    • 1000 $ pour un immeuble évalué à plus de 5M $

    Le montant exigé est payable à la Ville de Blainville et doit être transmis en même temps que la demande de révision. Présentez-vous au comptoir multiservice de l’hôtel de ville. Modes de paiement acceptés : argent, chèque visé, mandat-poste, traite bancaire, carte de débit.

  • Droits de mutation

    Les municipalités doivent percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur leur territoire. Le droit sur les mutations immobilières (Loi L.R.Q., c.d-15.1), communément appelé taxe de bienvenue, est imposé lors de l’acquisition d’un immeuble. La facture est envoyée environ 60 jours après l’enregistrement de la transaction chez le notaire et elle est payable en un seul versement.

    Base d’imposition

    Le droit de mutation est calculé sur une base qui correspond au montant le plus élevé entre :

    • Le montant réellement fourni pour le transfert de l’immeuble
    • Le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble
    • Le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert (valeur uniformisée)

    Les droits sur les mutations immobilières sont calculés en fonction de la valeur imposée, selon les taux suivants :

    Tranche de la valeur imposée Taux
    Qui n'excède pas 50 900 $ 0,5%
    Qui excède 50 900 $ sans excéder 254 400 $ 1,0%
    Qui excède 254 400 $ 1,5%


    Simulation pour une propriété de 330 000 $ :

    50 900 $ x 0,5 % = 254 $

    203 500 $ x 1,0 % = 2 035 $

    75 600 $ x 1,5 % = 1 134 $

    Le droit de mutation total est donc de 3 423 $

    Utilisez l’outil de calcul

    Paiement des droits de mutation

    Les droits de mutation peuvent être payés de la même façon que le compte de taxes.

    Consultez les modalités

  • Exonération du droit de mutation

    Un acquéreur peut être exonéré du paiement du droit de mutation dans les cas prévus par la loi. Le notaire doit inscrire dans l’acte de vente (ou acte de transfert) une note afin que l’acquéreur bénéficie de l’exonération du droit de mutation, selon les cas prévus à la loi.

    Droit supplétif

    Les acquéreurs dont la transaction est exonérée peuvent avoir à payer un droit supplétif, n’excédant pas 200 $, dans tous les cas où survient un transfert d’un droit de propriété sur son territoire et où une exonération la prive du paiement d’un droit de mutation à l’égard de ce transfert. Le droit supplétif est payable en un seul versement exigible dans les 30 jours de la facturation.

    Il y a exonération complète du droit supplétif :

    • Lors du transfert du droit de propriété dont la base d’imposition est inférieure à 5 000 $
    • Lorsque le transfert d’un immeuble résulte du décès d’une personne et que celle-ci est liée directement avec le cessionnaire

    Mécanismes de divulgation

    Les contribuables tenus de faire une divulgation de transfert d’immeuble ou de transfert d’actions doivent transmettre à la Ville un avis de divulgation selon la situation les concernant.


    Divulgation transfert immeubles non-inscrits au registre foncier du Québec
    Complétez le formulaire

    Divulgation lorsque la condition d’exonération cesse d’être satisfaite
    Complétez le formulaire

    Loi concernant les droits sur les mutations immobilières
    Consultez la Loi