Taxes et évaluation

Pourquoi le compte de taxes résidentiel moyen varie de 97 $ en moyenne (incluant la tarification)?

Le nouveau rôle d’évaluation 2025-2026-2027 augmente la valeur moyenne des propriétés résidentielles (1 à 5 logements) de 54,6 %. Avec le nouveau rôle, la valeur moyenne d’une résidence à Blainville passe de 459 200 $ à 710 200 $. Ce nouveau rôle crée des écarts de valeur allant jusqu’à 13 % entre les habitations des différents districts.

Plusieurs actions ont été prises par l’administration municipale pour en limiter l’impact :

• De nouvelles sous-catégories d’immeubles ont été introduites pour éviter les iniquités fiscales (ex : condominiums)
• Le taux de taxation de base a été considérablement réduit pour limiter l’impact du nouveau rôle d’évaluation. Si le même taux de base était appliqué en 2025, les propriétaires d’une maison d’une valeur moyenne de 710 200 $ subiraient une augmentation majeure de 1709 $
• La variation de 97 $ équivaut à une augmentation du compte de taxes moyen de 2,75 % qui s'apparente à la moyenne de l'IPC de l'année 2024

Pourquoi la tarification de la collecte des ordures augmente de 10 $?

La hausse de 10 $ permet de se rapprocher du coût réel du service, qui augmente de 4,5 % en 2025. Les autres tarifications demeurent aux mêmes montants qu’en 2024.

Pourquoi ne pas utiliser les surplus budgétaires pour diminuer les taxes?

Nous privilégions une gestion responsable de nos surplus. Une portion du surplus non affecté est utilisée pour assumer des dépenses non récurrentes ou pour rembourser du capital sur la dette publique.

Dans les rapports financiers 2021, 2022 et 2023, une part importante de l’excédent budgétaire a été versée dans divers fonds de prévoyance et pour financer des projets ponctuels. Des sommes ont été versées dans des fonds distincts, soit le fonds d’infrastructures, le fonds de résilience aux changements climatiques, le fonds de développement économique et le fonds du Plan de transition écologique.

Comment la Ville décide de l’évaluation et des valeurs des immeubles à Blainville?

Ce n’est pas la Ville qui décide de l’évaluation, mais une firme indépendante, LBP Évaluateurs Agréés qui a procédé à l’évaluation et qui a déposé le rôle d’évaluation selon la Loi sur la fiscalité municipale. Le rôle établit la valeur d’échange d’une propriété sur le marché; c’est le prix qu’un acheteur potentiel pourrait payer lors d’une vente de gré à gré.

Quels sont les efforts de l’administration pour contrôler la croissance des dépenses de la Ville?

• On est passé d’une croissance des dépenses de 10,7 % en 2024 à 7,7 % en 2025
• Les postes budgétaires ont été questionnés et optimisés
• Chaque nouvelle demande des services administratifs a été révisée et priorisée
• Un seul poste permanent a été créé, soit celui de conseiller en santé et en sécurité au travail, ce qui permettra d’optimiser le temps au travail des employés de la ville

Taux de taxation résidentielle (du 100 $ d'évaluation)*
	2024	2025
Taxe foncière résidentielle - 1 à 5 logements	0,677 $	0,450 $
Taxe foncière résidentielle - condos	0,677 $	0,486 $
Taxe foncière résidentielle - 6 à 49 logements	0,686 $	0,543 $
Taxe foncière résidentielle - 50 logements et plus	0,686 $	0,616 $

*Variation moyenne du compte de taxes de 2,75 % (87 $) pour une résidence d’une valeur moyenne de 710 200 $.

Taux de taxation autres immeubles (du 100 $ d'évaluation)
	2024	2025
Immeuble commercial (moins de 1 M$)	2,203 $	1,509 $
Immeuble commercial (plus de 1 M$)	2,203 $	1,681 $
Centre commercial (moins de 1 M$)	2,203 $	1,699 $
Centre commercial (plus de 1 M$)	2,203 $	1,801 $
Vente au détail de véhicules (moins de 1 M$)	2,203 $	1,719 $
Vente au détail de véhicules (plus de 1 M$)	2,203 $	1,823 $
Immeuble à bureaux (moins de 1 M$)	2,203 $	1,795 $
Immeuble à bureaux (plus de 1 M$)	2,203 $	1,895 $
Immeuble industriel (moins de 2 M$)	2,524 $	1,532 $
Immeuble industriel (plus de 2 M$)	2,524 $	1,680 $
Terrains vagues desservis	0,677 $	0,947 $
Terrains vagues non desservis	0,677 $	0,481 $
Agricole	0,677 $	0,465 $

Tarification résidentielle*
	2024	2025
Matières résiduelles	280 $	290 $
Assainissement des eaux	125 $	125 $
Piscine résidentielle**	50 $	50 $

*La tarification des matières résiduelles est ajustée de 10 $ afin de tenir compte de la hausse du coût des différentes collectes.
**S'applique seulement aux propriétaires de piscines.

Tarification commerciale et industrielle
	2024	2025
Matières résiduelles	410 $	432 $
Assainissement des eaux	150 $	165 $
Eau	235 $	235 $

Auprès des institutions financières

En ligne, au comptoir, au guichet automatique ou par téléphone, vérifiez si votre institution financière accepte le paiement de vos taxes municipales.

Entrez le nom de la Ville en indiquant : « Ville de Blainville – taxes », parmi les fournisseurs. Vous devez utiliser la référence pour paiement, soit les 18 chiffres inscrits dans la section « Échéance (s) et paiements », sans tiret ni espace.

Le numéro de référence pour paiement est rattaché à la propriété et non au compte du propriétaire. Lors d’un déménagement, il faut entrer le numéro de référence pour paiement de la nouvelle propriété afin que le paiement soit effectué correctement.

Veuillez prévoir au moins deux jours ouvrables pour que votre paiement soit acheminé.

Par entente de paiement de 12 versements égaux

Ce service de transactions sécuritaires permet notamment de payer le compte de taxes en 12 versements égaux* (frais d’intérêts applicables), en plus des modalités existantes (payables en un ou quatre versements sans frais).

* Pour profiter des 12 versements, l’inscription doit se faire avant le 5 mars 2025. L’inscription à ce service doit se faire à chaque année.

Note : Un taux d’intérêts de 9 % est applicable sur tout paiement dépassant la date d’échéance indiquée sur les coupons de versements.

• Foire aux questions - Service de transactions sécuritaires en ligne
• Effectuez un paiement

Par chèques postdatés

Il est possible de faire parvenir les quatre chèques à l’ordre de : Ville de Blainville par la poste, ou les déposer dans la chute à documents installée à l’extérieur de l’entrée principale de l’hôtel de ville.

Adresse
Service des finances
1000, chemin du Plan-Bouchard
Blainville (Québec) J7C 3S9

Note : Il est important de ne pas brocher les chèques et de joindre les coupons de remise appropriés.

Acceptés : Chèque personnel, chèque visé, mandat-poste, traite bancaire.

Saviez-vous que...

En vertu des dispositions de la Loi sur les cités et villes (RLRQ c. C-19), une municipalité peut procéder à la vente à l'enchère des immeubles sur lesquels les taxes imposées n'ont pas été payées. Les immeubles ayant un arrérage et sur lesquels les taxes sont non payées font l'objet d'une vente pour non-paiement de taxes aux deux ans à la Ville de Blainville.

En savoir plus

Il est dans l’intérêt de l’acquéreur de vérifier auprès de son entrepreneur ou promoteur si la quote-part du coût des infrastructures applicables à l’immeuble est incluse en tout ou en partie dans le prix d’achat ou si au contraire, l’immeuble est assujetti au paiement annuel d’une taxe de répartition locale parce que la Ville aurait elle-même financé les travaux d’infrastructures.

Le rôle d’évaluation foncière est un inventaire de tous les immeubles situés sur le territoire de la Ville de Blainville. Il indique la valeur de chaque propriété sur la base de sa valeur réelle ou marchande. La responsabilité de l’évaluation est confiée à la firme LBP Évaluateurs agréés qui dépose le rôle triennal. Un nouveau dépôt de rôle pour 2025-2026-2027 a été déposé le 31 octobre 2024 et entrera en vigueur le 1^er janvier 2025. Ce rôle reflète les valeurs du marché au 1^er juillet 2023 et l’augmentation de ce rôle a été de 50,43 %. C’est sur la base du rôle d’évaluation qu’est calculé le montant des taxes foncières.

• Consultez le rôle d’évaluation pour le public
• Consultez le rôle d’évaluation réservé aux professionnels
• Consultez la foire aux questions sur le rôle d'évaluation

Liens utiles

• Apprenez-en plus sur l’évaluation foncière (MAMH)
• Consultez le registre foncier du Québec

Tout contribuable s’estimant lésé par la valeur inscrite au rôle d’évaluation de la Ville peut faire une demande de révision la première année du dépôt du rôle, avant le 1^er mai 2025. Elle est valable pour les trois années d’application du rôle. Il est aussi possible de contester la valeur d’une propriété inscrite pour la première fois au rôle d’évaluation de la Ville ou de déposer une plainte lorsque votre évaluation est modifiée à la suite de rénovations. Dans ce cas, vous contesterez seulement la valeur ajoutée et non la valeur totale inscrite au rôle.

• 91,35 $ pour un immeuble évalué à moins de 500 000 $
• 365,10 $ pour un immeuble évalué entre 500 000 $ et 2 M$
• 608,60 $ pour un immeuble évalué entre 2 M$ et 5 M$
• 1 217,50 $ pour un immeuble évalué à plus de 5 M$

Avant de déposer une demande de révision, il est fortement suggéré de communiquer avec le Service des finances.

Pour une demande de révision, il faut compléter le formulaire Demande de révision à l’égard du rôle d’évaluation foncière et le retourner par courriel à finances@blainville.ca. La demande de révision sera traitée à la réception du paiement par chèque, émis à l’ordre de Ville de Blainville, qui peut être transmis à la municipalité par la poste ou déposé dans la chute à documents installée à l’extérieur de l’hôtel de ville, à la droite de l’entrée principale.

Les municipalités doivent percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur leur territoire. Le droit sur les mutations immobilières (Loi L.R.Q., c.d-15.1), communément appelé taxe de bienvenue, est imposé lors de l’acquisition d’un immeuble. La facture est envoyée environ 60 jours après l’enregistrement de la transaction chez le notaire et elle est payable en un seul versement.

Base d’imposition

Le droit de mutation est calculé sur une base qui correspond au montant le plus élevé entre :

• Le montant réellement fourni pour le transfert de l’immeuble
• Le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble
• Le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert (valeur uniformisée)

Les droits sur les mutations immobilières sont calculés en fonction de la valeur imposée, selon les taux ci-dessous.

Tranche de la valeur imposée	Taux
Qui n'excède pas 61 500 $	0,5 %
Qui excède 61 500 $ sans excéder 307 800 $	1,0 %
Qui excède 307 800 $ sans excéder 500 000 $	1,5 %
Qui excède 500 000 $	3,0 %

Simulation pour une propriété de 750 000 $ :

61 500 $ x 0,5 % = 307,50 $

246 300 $ x 1,0 % = 2 463 $

192 200 $ x 1,5 % = 2 883 $

250 000 $ x 3,0 % = 7 500 $

Les droits de mutation sont donc de 13 153,50 $.

Simulation pour une propriété de 850 000 $ :

61 500 $ x 0,5 % = 307,50 $

246 300 $ x 1,0 % = 2 463 $

192 200 $ x 1,5 % = 2 883 $

350 000 $ x 3,0 % = 10 500 $

Les droits de mutation sont donc de 16 153,50 $.

Paiement des droits de mutation

Les droits de mutation sont payables en un seul versement à la date d’échéance indiquée sur la facture. Ils peuvent être payés de la même façon que le compte de taxes.

Consultez les modalités

Un acquéreur peut être exonéré du paiement du droit de mutation dans les cas prévus par la loi. Le notaire doit inscrire dans l’acte de vente (ou acte de transfert) une note afin que l’acquéreur bénéficie de l’exonération du droit de mutation, selon les cas prévus à la loi.

Droit supplétif

Les acquéreurs dont la transaction est exonérée peuvent avoir à payer un droit supplétif, n’excédant pas 200 $, dans tous les cas où survient un transfert d’un droit de propriété sur son territoire et où une exonération la prive du paiement d’un droit de mutation à l’égard de ce transfert. Le droit supplétif est payable en un seul versement exigible dans les 30 jours de la facturation.

Il y a exonération complète du droit supplétif :

• Lors du transfert du droit de propriété dont la base d’imposition est inférieure à 5 000 $
• Lorsque le transfert d’un immeuble résulte du décès d’une personne et que celle-ci est liée directement avec le cessionnaire

Mécanismes de divulgation

Les contribuables tenus de faire une divulgation de transfert d’immeuble ou de transfert d’actions doivent transmettre à la Ville un avis de divulgation selon la situation les concernant.

Divulgation transfert immeubles non-inscrits au registre foncier du Québec
Complétez le formulaire

Divulgation lorsque la condition d’exonération cesse d’être satisfaite
Complétez le formulaire

Loi concernant les droits sur les mutations immobilières
Consultez la Loi