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Gestion contractuelle

Chemises dans un classeur
  • Règlements et politiques

    Règlement de gestion contractuelle

    « En vertu de l’article 278 de la Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs (L.Q. 2017, c.13), les politiques de gestion contractuelle sont réputées être des règlements sur la gestion contractuelle adoptés en vertu de l’article 573.3.1.2 de la Loi sur les cités et villes. »

    Règlement 1378 décrétant les règles de contrôle et de suivi budgétaire et déléguant à certains fonctionnaires le pouvoir d’autoriser des dépenses et de passer des contrats au nom de la Ville (1378-3)

    Règlement 1515 déléguant aux directeurs des services municipaux certains pouvoirs conformément à la politique de gestion contractuelle (1515-1)

  • Dépôt de plaintes dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat

    En conformité avec les dispositions des articles 573.3.1.3 et suivants de la Loi sur les cités et villes (R.L.R.Q., c. C-19) introduits par la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics (L.Q. 2017, c. 27), la Ville de Blainville a adopté une Procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat.

    Consultez la procédure

    Les plaintes visées par cette procédure doivent concerner l’une ou l’autre des situations prévues à la Loi, soit la demande de soumissions publique ou l’avis d’intention d’octroyer un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique pour les contrats d’exécution de travaux, de fourniture d’assurance, de matériel ou de matériaux ou de services, incluant les services professionnels, dont la valeur est égale ou supérieure au seuil de demandes de soumissions publique (101 100 $ actuel).

    Les plaintes doivent obligatoirement être déposées à l’aide du formulaire officiel de l’Autorité des marchés publics, puis transmises par voie électronique à gestioncontractuelle@blainville.ca.

    Le plaignant doit respecter rigoureusement les conditions établies à la Loi et la Procédure à défaut de quoi sa plainte pourra être rejetée sans autre formalité.

  • Fournisseurs

    Les fournisseurs de biens et de services désireux de faire affaire avec la Ville doivent faire parvenir leurs coordonnées par courriel à : approvisionnements@blainville.ca, en décrivant brièvement les activités offertes.

    Inscription au fichier des fournisseurs locaux

    Les entreprises blainvilloises qui répondent aux exigences de la politique d’achat local sont invitées à faire parvenir une présentation de leurs produits et services à l’adresse courriel suivante : fournisseurslocaux@blainville.ca.

    Communiquez avec la division de l’approvisionnement

  • Soumissions

    Toute personne qui dépose une soumission à la Ville peut assister à l’ouverture des soumissions. Cette procédure est publique. De plus, tous les résultats des ouvertures de soumissions sont publiés sur notre site Web dans les jours suivant l’ouverture. Une fois le contrat accordé, le soumissionnaire retenu reçoit une confirmation écrite.

  • Octroi de contrats

    La Ville de Blainville publie, conformément à la loi, une liste des contrats qu’elle conclut qui comportent une dépense d’au moins 25 000 $. Cette liste est publiée sur le SEAO, le système électronique d’appel d’offres approuvé par le gouvernement du Québec.

    Consultez la liste des contrats

    Conformément à la loi, la Ville de Blainville publie également la liste des contrats comportant une dépense de plus de 2 000 $ conclus au cours de la dernière année avec un même contractant et dont l’ensemble des contrats cumulatifs excède 25 000$.

    Consultez la liste cumulative