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Signification des constats d'infraction
Des constats d’infraction de la Ville de Blainville sont signifiés par affichage public sur le site Web de la Ville. Cet affichage vise à valoir signification aux défenderesses et aux défendeurs à l’égard desquels un constat d’infraction a été produ......
Voir la pageCour municipale
...nsignant un plaidoyer dans les 30 jours qui suivent la date de signification, lequel peut être transmis en ligne via le www.constats-express.com . Un avis d’audition indiquant la date et l’heure du procès sera envoyé. En ne transmettant ni p...
Voir la pageDélais et modes de paiement
...bancaire Par internet (moyennant des frais de 6$) En ligne sur www.constats-express.com 24 heures par jour / 7 jours par semaine Carte de crédit Visa ou MasterCard...
Voir la pageContestation
Pour contester une infraction reprochée : Remplir le formulaire de contestation en ligne au www.constats-express.com . S'assurer d'avoir le constat en main afin de remplir le formulaire adéquatement. OU Compléter tous les champ...
Voir la pageConséquences de ne pas payer à temps après un jugement de culpabilité
Ne pas payer les montants dus avant la date d’échéance expose la personne à d’importantes conséquences : Des frais supplémentaires devront être payés (cela peut représenter une somme substantielle) Si l’infraction concerne la circulatio......
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