Réclamations
Toute personne qui estime avoir subi des dommages matériels ou corporels en raison de la faute de la Ville peut transmettre une réclamation pour les dommages encourus. Celle-ci fera l’objet d’une enquête et d’une analyse par les Services juridiques de la Ville, en collaboration avec les services municipaux concernés.
Note : En vertu de certaines dispositions législatives et réglementaires applicables à la Ville de Blainville, la municipalité ne peut être tenue responsable des dommages subis, entre autres, dans les circonstances suivantes :
- dommages subis à la suite d’un refoulement d’égout dans le cas où les dommages sont dus à la non-conformité des installations de plomberie du réclamant, ou à un mauvais fonctionnement ou un défaut d’entretien de celles‑ci
- dommages causés à un véhicule par la présence d’un objet sur la chaussée
- dommages aux pneus et au système de suspension d’un véhicule en raison de l’état de la chaussée, par exemple un nid-de-poule
- dommages causés à un véhicule à la suite d’une collision impliquant un véhicule appartenant à la municipalité. Ce sinistre est visé par la Loi sur l’assurance automobile du Québec et doit obligatoirement être rapporté à votre assureur automobile
- dommages causés à une installation sur la partie de terrain située dans l’emprise publique (exemples : haies, clôtures, murets, gicleurs, abris d’autos, etc.)
- dommages causés par un entrepreneur à qui des travaux ont été confiés par la Ville (par exemple pour la réfection ou le marquage de la chaussée, pour des opérations de déneigement, etc.)
- dommages qui résultent d’une force majeure (exemple: pluie diluvienne, verglas important, etc.)
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Avis de réclamation
Préjudice matériel
Lorsqu’une personne désire présenter une réclamation à la ville pour des dommages matériels, elle doit faire parvenir un avis écrit dans les 15 jours suivant l’événement. Il est également suggéré de rapporter tout dommage et toute perte matérielle à ses assureurs.
Préjudice corporel
Malgré le fait qu’aucun avis de réclamation ne soit obligatoire en matière de préjudice corporel, il est fortement recommandé d’en produire un dans les plus brefs délais.
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Traitement de la demande
Sur réception de l’avis de réclamation, une enquête sera amorcée afin d’établir si la responsabilité de la Ville est en cause.
Selon le type de réclamation, un représentant de la Ville pourrait contacter et rencontrer le réclamant pour constater les dommages et/ou pour vérifier la conformité de ses installations.
Lorsque tous les informations et documents auront été recueillis, le dossier sera traité par les Services juridiques de la Ville selon les principes applicables en matière de responsabilité civile municipale. Il est essentiel qu’un lien direct existe entre les dommages subis et la faute reprochée à la Ville pour que la responsabilité de cette dernière soit reconnue.
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Décision
À la suite de l’analyse du dossier, le réclamant recevra un avis écrit l’informant de la position de la Ville et de ses conclusions en regard de la réclamation formulée, en fonction des circonstances propres au dossier.
Si les dommages découlent d’un contrat octroyé par la Ville à un entrepreneur, la réclamation sera dirigée auprès de ce dernier afin qu’il puisse y donner suite.
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Recours
En vertu de la Loi sur les cités et villes, toute action contre une municipalité doit être intentée dans un délai de six (6) mois suivant la survenance de l’événement en cause, sauf pour les dommages corporels pour lesquels la loi prévoit un délai de trois (3) ans suivant la date de l’événement générateur de dommages.
Il est important de souligner que toute action doit être intentée à l’intérieur des délais prévus par la loi et que les négociations avec la Ville n’ont pas pour effet d’interrompre les délais de prescription.
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Réclamations pour les dommages causés par le déneigement
Si des dommages sont causés à un terrain par les équipements de déneigement municipaux, la situation doit être signalée au Service des travaux publics, et ce, dès que les dommages sont constatés et au plus tard le 1er mai, en composant le 450 434-5348 ou en formulant une requête en ligne. Les réparations seront effectuées au cours du mois de mai. Avant de procéder à celles-ci, la Ville s’assurera que les dommages sont causés par ses équipements (et non par ceux d’un déneigeur privé, par exemple) et qu’ils ne sont pas liés au non-respect de la réglementation municipale.
La Ville rappelle qu’aucune haie, plate-bande, clôture ou bordure et qu’aucun muret ou autre équipement ne doivent être plantés, érigés ou installés à moins de 1,5 m du trottoir public, à moins de 3 m de la bordure, à moins de 1 m d’une borne d’incendie et à moins de 4 m du pavage existant (s’il n’y a ni trottoir ni bordure).