Vente pour non-paiement des taxes

Le premier avis public sera publié le mercredi 9 octobre 2024.

Le deuxième avis public sera publié le mercredi 30 octobre 2024.

Les avis publics sont publiés dans la section Avis publics du site.

Non, dès que la Ville reçoit le paiement complet des taxes exigées, les immeubles sont retirés de la procédure de vente. La liste à jour des immeubles en vente pour taxes est disponible sur demande aux Services juridiques de la Ville.

Toute personne intéressée à enchérir lors de la vente pour taxes devra s’identifier au moment d’enchérir et présenter l'un des documents suivants s’il devient l’adjudicataire :

• Permis de conduire
• Carte d'assurance maladie
• Passeport

Oui, il est possible d'enchérir pour une autre personne en présentant une procuration.

Oui, en présentant une résolution signée par le président ou le secrétaire de la compagnie qui vous autorise à enchérir.

Au temps fixé pour la vente, les immeubles sur lesquels il est encore dû des taxes sont offerts en vente et vendus séparément, dans l’ordre où ils sont placés dans l’avis.

Le greffier, après avoir fait connaître le montant dû sur chacun de ces immeubles, vend au plus haut enchérisseur les immeubles un à la fois. L’adjudicataire doit payer immédiatement le prix de son adjudication. À défaut de paiement immédiat, l’immeuble est remis en vente sans délai.

Sur paiement par l’adjudicataire du montant de son acquisition, le greffier constate les particularités de la vente dans un certificat fait en double, sous sa signature, et en remet un double à l’adjudicataire.

Argent, chèque certifié ou traite bancaire fait à l'ordre de la Ville de Blainville.

La Ville remettra la différence dans la semaine suivant la tenue de la vente.

Oui, la TPS et la TVQ sont applicables sur chaque vente, sauf pour les immeubles d'habitation qui ne sont pas neufs.

Non, il s'agit d'une acquisition aux risques de l'acheteur et le droit de propriété conféré est un droit précaire, car l’ancien propriétaire peut exercer un droit de retrait dans l’année qui suit l’adjudication.

Non, il n'est pas possible de visiter les immeubles avec bâtiment mis en vente.

Non, il n'y a aucune mise à prix minimale.

Oui, la Ville peut enchérir, mais son enchère ne peut dépasser le montant des taxes, en capital, intérêt et frais, plus un montant suffisant pour satisfaire à toute créance prioritaire ou hypothécaire d’un rang antérieur ou égal à celui des taxes municipales.

Dès l'adjudication de l'immeuble, l'adjudicataire en prend possession immédiatement, sans pouvoir cependant y enlever le bois ou les constructions pendant une année à compter de l'adjudication.

Durant l'année qui suit l'adjudication, l'ancien propriétaire peut exercer son droit de retrait et ainsi racheter l'immeuble.

Pour pouvoir procéder au retrait de l'immeuble, l’ancien propriétaire ou ses représentants légaux doivent payer à l'adjudicataire le prix de vente avec intérêts à raison de 10 % par année, une fraction de l’année étant comptée pour l’année entière.

Quand l’immeuble vendu est un terrain vague, le montant payable à l’adjudicataire doit comprendre, en outre, la somme des taxes municipales et scolaires, générales ou spéciales imposées sur l’immeuble depuis la date de l’adjudication jusqu’à la date du rachat, si elles ont été payées par l’adjudicataire ; si elles n’ont pas été payées, le retrait en libère l’adjudicataire et y oblige le propriétaire.

Après l'expiration du délai pour exercer le droit de retrait, l'adjudicataire en devient le propriétaire irrévocable et il a droit d'obtenir un acte de vente définitif.

L'adjudicataire doit retenir, à ses frais, les services d'un notaire qui préparera l'acte de vente définitif et transmettra un projet d'acte au greffe de la Ville.

Sur confirmation du paiement des taxes foncières et de l'approbation de l'acte, l’acte de vente est signé par le maire et le greffier de la Ville.