Foire aux questions - Règlement 1620 sur les animaux

Avec la Loi 128 visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens adoptée en 2018 par le Gouvernement et avec son règlement d’application entériné en décembre 2019, la Ville de Blainville devait modifier son règlement 1284 qui contenait déjà des mesures coercitives pour protéger la population contre les chiens dangereux.

Entre 2010 et 2018, il y a eu 45 incidents impliquant des chiens à Blainville. La Ville souhaite donc mieux protéger la population et encadrer davantage la garde des chiens.

La Ville souhaite également assurer un contrôle animalier éthique et sécuritaire et limiter la prolifération des animaux errants sur le territoire.

Plutôt que de faire de simples ajouts à son règlement 1284, la Ville a préféré adopter un règlement plus global sur les animaux.

Seuls les articles de la réglementation portant sur le bien-être et la sécurité des animaux ainsi que ceux sur les pouvoirs du conseil s’appliquent aux animaux suivants :

• Animaux de ferme présents sur une exploitation agricole
• Animaux sauvages
• Chiens d’assistance
• Animaux utilisés dans le cadre d’activités de médecine vétérinaire, d’enseignement ou de recherche scientifique
• Chiens utilisés par le Service de police ou par tout autre corps de police dans le cadre des fonctions du chien
• Animaux de toute forme d’élevage ou d’usages impliquant la présence d’animaux autorisés selon la règlementation d’urbanisme en vigueur ou bénéficiant de droits acquis à cet égard, sauf lorsque le présent règlement précise qu’il s’applique à un tel usage
• Chien utilisé dans le cadre des activités du titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur la sécurité privée, RLRQ, c. S-3.5
• Chien utilisé dans le cadre des activités d’un agent de protection de la faune

Les animaux de ferme, qu’ils soient miniatures ou non, sont autorisés uniquement dans les zones agricoles.

• La Ville veut éviter les surnombres d’animaux dans les résidences et les refuges non autorisés.
• Autant le bien-être des animaux que la sécurité des citoyens, leur quiétude et les questions de salubrité sont en cause dans ce choix.

• Un permis spécial permet de garder jusqu’à six animaux, dont un maximum de quatre chiens ou quatre chats.
• Moyennant des frais de 25 $, pour la durée de vie restante de l’animal et du respect des conditions prévues, un permis spécial est délivré pour chaque animal au-delà de la limite permise. Il est délivré pour le ou les animaux les plus âgés.  Au décès de l’animal pour lequel le permis spécial a été octroyé, ou lorsque le gardien se départit de l’animal, aucun nouveau permis ne pourra être émis pour un nouvel animal.

Conditions à respecter :

• Le demandeur était déjà le gardien de cet animal au moment de l’adoption du présent règlement.
• L’unité d’occupation pour laquelle l’autorisation est demandée est de type habitation unifamiliale au sens des règlements d’urbanisme et le terrain a une superficie minimale de 500 m².
• L’animal visé par la demande de permis spécial est stérilisé.

Accédez au formulaire de demande de permis spécial

Le Service de police est responsable de l’émission du permis spécial.

• Non, les personnes qui ont un nombre d’animaux supérieur à la limite permise (malgré le permis spécial) peuvent prendre quelques semaines pour leur trouver une nouvelle famille.

La limite concerne tous les animaux, sauf les poissons (nombre illimité) et les oiseaux (limite de 8).

• Avec le port de la médaille et l’enregistrement obligatoires, la Ville a jugé bon de ne pas imposer le micropuçage puisque les deux mesures poursuivent le même objectif, soit identifier les animaux et les retrouver plus facilement.
• En plus de la médaille à 25 $, la Ville ne souhaitait pas imposer des coûts supplémentaires aux gardiens d’animaux pour le micropuçage.
• Cela dit, le micropuçage se veut une mesure additionnelle efficace en cas de perte de la médaille de l’animal.

• La stérilisation des chats est rendue nécessaire par la prolifération des chats errants sur le territoire blainvillois.
• Selon le règlement provincial, seuls les chiens déclarés potentiellement dangereux doivent être stérilisés.

• Oui, si un vétérinaire le déconseille pour des raisons de santé
• Oui, si l’animal est âgés de plus de 10 ans

• Habituellement, le vétérinaire qui a effectué la chirurgie peut émettre une attestation de stérilisation.
• En l’absence de ce document ou dans l’impossibilité de se procurer une attestation (ex. : si l’animal appartenait auparavant à un autre gardien), le gardien peut signer une déclaration dans laquelle il confirme que son animal est stérilisé. Cependant, cette mesure ne s’applique pas pour le gardien d’un chien jugé potentiellement dangereux.

• Cela est une exigence gouvernementale pour les chiens.
• Le gouvernement veut ainsi pouvoir retracer plus facilement les chiens dangereux au moyen d’un registre national.
• La Ville de Blainville a décidé d’étendre cette obligation aux chats pour assurer un meilleur contrôle animalier et retrouver plus facilement les gardiens si l’animal se perd.
• De plus, Blainville vit depuis plusieurs années une problématique de chats errants. L’enregistrement et la médaille permettront de retrouver plus facilement les gardiens.

Sauf exception, cet enregistrement doit être fait dans un délai de 30 jours après l’acquisition de l’animal, dans les 30 jours de l’établissement par le propriétaire de sa résidence à Blainville ou du jour où le chat a atteint l’âge de six mois et le chien l’âge de trois mois. Selon le nouveau règlement, tous les chiens et les chats doivent dorénavant être enregistrés et recevoir une nouvelle médaille. Les médailles déjà octroyées par le passé ne sont donc plus valides.

• Une preuve de stérilisation est nécessaire pour enregistrer un chat.
• Un chat est généralement stérilisé vers l’âge de six mois, soit avant sa puberté.

• La SPCA Lanaudière-Basses-Laurentides a été mandatée pour gérer l’enregistrement et les médailles.
• C’est un organisme reconnu dans la région et voué à la protection des animaux.
• C’est aussi le contrôleur animalier de la Ville depuis plusieurs années.

• C’est la SPCA Laurentides-Lanaudière qui est notre partenaire pour le contrôle animalier sur le territoire de Blainville.
• Les frais de 25 $ servent à couvrir les coûts administratifs reliés à l’enregistrement et à la production des médailles.
• La Ville ne fait pas d’argent dans cette opération.
• Les gardiens de chiens et de chats doivent payer une fois pour la durée de vie de chaque animal enregistré. Dans plusieurs villes, ces frais sont plus coûteux et sont annuels.

Oui, car c’est une exigence gouvernementale (dans le cas des chiens) et les animaux doivent être enregistrés dans le même registre et recevoir la même médaille.

Un incident pourrait survenir et le chat pourrait se retrouver à l’extérieur par accident et se perdre. L’enregistrement et la médaille permettront de le retrouver plus facilement.

Deux façons possibles :

1. Enregistrer un animal en ligne et recevoir la médaille par la poste.

Coût : 28 $ (25 $ + 3 $ de frais de poste).

Délai de traitement :

• Une fois l’enregistrement complété, la SPCA Lanaudière Basses-Laurentides procède à l’analyse et au traitement de la demande (il faut compter entre 24 et 48 heures). Il est possible que la SPCA contacte le demandeur pour une demande incomplète.
• Par la suite, la médaille est envoyée par la poste et selon les délais de Postes Canada, il faut compter jusqu’à deux semaines pour recevoir la médaille.

2. Se rendre chez un partenaire autorisé, enregistrer un animal et recevoir la médaille.

Coût : 25 $.

Animo etc. : 75, boulevard des Châteaux, Blainville, J7B 2A4 | 450 419-3322

Délai de traitement :

• Remplir le formulaire chez le partenaire.
• Pour une demande complète, la médaille est remise au même moment.

Voici les informations relatives à l’animal que le propriétaire doit déclarer :

• Nom
• Coordonnées
• Race
• Sexe
• Couleur
• Année de naissance
• Signes distinctifs
• Mention si l’animal a une micropuce
• Poids de l’animal
• Vaccination à jour : lors de l’enregistrement, il faudra cocher «oui» ou «non». Si la réponse est «non», la Ville encourage fortement à mettre à jour la vaccination de l’animal pour assurer son bien-être. Toutefois, il est possible d’enregistrer quand même un animal. Les gens peuvent appeler leur vétérinaire pour plus d’informations s’ils ne sont pas certains de savoir si la vaccination est à jour ou non. Les chiens déclarés potentiellement dangereux doivent obligatoirement avoir reçu un vaccin contre la rage.

Le propriétaire a aussi à répondre à des questions concernant les infractions criminelles relatives aux animaux et dans le cas des chiens, d’informer si l’animal a déjà été déclaré comme potentiellement dangereux.

Il faut aussi présenter une preuve de stérilisation à jour pour les chats et les chiens déclarés potentiellement dangereux.

Il est donc important d’avoir les documents pertinents en main avant de débuter l’enregistrement.

Le coût est de 5 $.

• C’est une décision du gouvernement du Québec de se baser sur le poids de l’animal plutôt que la race.
• Au fil des ans, certaines races ont été pointées du doigt dans des incidents alors que d’autres facteurs entrent en ligne de cause, comme la morphologie et la grosseur du chien.
• La morphologie d’un chien de 20 kg (environ 44 livres), plus imposante, suppose que la mâchoire sera plus robuste, donc plus susceptible d’infliger des blessures plus graves.

C’est une exigence du gouvernement du Québec contenue dans le Règlement d’application de la Loi 128 visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens pour mieux encadrer les chiens et pour limiter les incidents.

Avantages du licou :

• Le licou est un dispositif qui augmente l’efficacité de la laisse et qui donne un meilleur contrôle au gardien.
• Le chien tire moins et est plus facile à retenir.
• Il permet aussi de forcer l’animal à tourner la tête et à le retenir pour l’empêcher d’atteindre une victime potentielle.
• Le licou a pour effet de calmer le chien.

Avantage du harnais sur poitrail :

• Décourage les chiens de tirer.
• Retient les mouvement brusques du chien sans lui faire mal.
• La fixation sur la poitrine tire le chien dans la direction souhaitée.
• Les boucles d’attache rendent le harnais facile à mettre et offrent un maximum de confort à l’animal.

Ces équipements sont recommandés par l’Ordre des vétérinaires du Québec.

• Le règlement ne vise pas une race en particulier, mais bien le poids des animaux.
• Un chien plus imposant peut aggraver une morsure en cas d’attaque.
• D’un niveau morphologique, un chien de 20 kg et plus dispose d’une mâchoire plus imposante, donc plus susceptible d’infliger des blessures graves.
• L’Ordre des vétérinaires du Québec endosse cette disposition non fondée sur la race du chien.
• Les petits chiens seront tout autant surveillés que les plus gros pour le respect du port de laisse dans les lieux publics.

Chien à risque

Chien qui a tenté de mordre ou tenté d’attaquer une personne ou un animal de compagnie en lui causant une blessure mineure ou qui a commis un geste susceptible de porter atteinte à la sécurité d’une personne ou d’un animal de compagnie.

Mesures imposées au gardien :

• Aviser l’autorité compétente du lieu où le chien est gardé
• Garder l’animal en laisse d’une longueur maximum de 1,25 m
• Faire porter à son animal un licou en tout temps à l’extérieur de l’unité d’occupation
• Assurer la garde du chien en tout temps par un adulte apte à le contrôler ou à le garder dans un enclos
• S’assurer que le chien n’est pas dans une aire d’exercice pour chiens ou dans un parc.

Chien potentiellement dangereux

Chien qui a mordu ou attaqué une personne ou un animal de compagnie et lui a infligé une blessure ou chien qui constitue un risque pour la santé ou la sécurité publique.

Mesures imposées au gardien :

• Confirmer l’enregistrement de l’animal
• Fournir une preuve de stérilisation ou faire stériliser l’animal
• Conserver le statut vaccinal de l’animal
• Faire micropucer le chien
• Faire porter au chien une muselière-panier.
• Maintenir le chien sous la supervision d’un adulte quand le chien est gardé par un enfant de 10 ans et moins.
• S’assurer que le chien soit gardé au moyen d’un dispositif qui l’empêche de sortir des limites d’un terrain non clôturé
• Se procurer à ses frais une affiche annonçant la présence d’un chien potentiellement dangereux
• Si une maladie explique le comportement du chien, le gardien doit fournir une preuve de traitement et de guérison le cas échéant.

Chien dangereux

Chien qui a mordu ou attaqué une personne et qui a causé sa mort ou lui a infligé une blessure grave.

Une blessure grave est toute blessure physique pouvant entraîner la mort ou résultant en des conséquences physiques importantes.

Mesures imposées au gardien :

• Aviser immédiatement l’autorité compétente de l’évènement le cas échéant.
• Museler l’animal en tout temps lorsqu’il se trouve à l’extérieur de l’unité d’occupation du gardien jusqu’à l’euthanasie.
• Faire euthanasier l’animal dans les dix jours suivant l’ordre émis par la Ville.
• Fournir l’attestation écrite de la personne qui a pratiqué l’euthanasie à l’autorité compétente.

• C’est l’autorité compétente (directeur du Service de police ou ses représentants) qui est responsable de l’application du Règlement 1620 et du règlement provincial.
• À la suite d’une évaluation, un expert mandaté par la Ville formule une recommandation à l’autorité compétente à l’effet de déclarer l’animal « chien non dangereux », « chien à risque », chien potentiellement dangereux » ou « chien dangereux » et c’est la Ville qui prend la décision finale.
• C’est également la Ville qui peut ordonner :
  • La vérification de certaines informations
  • La capture, la saisie ou la garde d’animaux en centre de services animaliers
  • De stériliser, de vermifuger ou de vacciner un animal
  • De confier un animal au centre de services animaliers, à un nouveau gardien, à un refuge, à un établissement vétérinaire ou de soumettre à l’euthanasie en dernier recours.
  • De soumettre à l’euthanasie ou ordonner l’euthanasie d’un chien dangereux.
  • De faire isoler un animal atteint d’une maladie contagieuse.
  • D’imposer des exigences au gardien d’un chien à risque ou potentiellement dangereux.
  • De délivrer des constats d’infraction pour toute contravention aux règlements municipal et provincial.
  • De mener une enquête
  • D’exiger une évaluation de l’animal visé

• Articles 30 à 45 (bien-être animal)
• Article 50 (animal abandonné)
• Article 118 (chien à risque)
• Article 122 (chien potentiellement dangereux et aire d’exercice)

Amendes : 300$ à 1000$ (personne physique) | 600$ à 2000$ (personne morale)

• Article 62 (enregistrement obligatoire)
• Article 63 (délais d’enregistrement)
• Articles 70 à 76 (port de la médaille)
• Article 119 (décision d’un gardien d’un chien jugé à risque de faire euthanasier son animal)
• Article 123 (changement d’adresse)
• Article 125 (décision d’un gardien d’un chien jugé potentiellement dangereux de faire euthanasier son animal)

Amendes : 250$ à 750$ (personne physique) | 500$ à 1500$ (personne morale)

• Articles 85 à 89 (garde et contrôle de l’animal : port de la laisse, du licou ou harnais sur poitrail)
• Article 103 (assistance du gardien à l’autorité compétente)
• Article 117 (obligations du gardien de chien à risque)
• Article 127 (infractions possibles)

Amendes : 500$ à 1500$ (personne physique) | 1000$ à 3000$ (personne morale)

Article 110 (pouvoirs de l’autorité compétente)

Amendes : 1000$ à 10 000$ (personne physique) | 2000$ à 20 000$ (personne morale)

• La Ville veut laisser le temps aux gardiens d’animaux de se conformer et de se procurer les médailles.
• Il faut aussi le donner le temps aux nouveaux résidents de se familiariser avec la nouvelle réglementation considérant qu’ils viennent d’aménager.