Formulaire - Demande de permis spécial

Note : Pour procéder à l'enregistrement et obtenir une médaille pour un animal supplémentaire, vous devez avoir en main un permis spécial émis par la Ville.

Ce permis spécial est accordé aux conditions suivantes :

• Le demandeur du permis était déjà le gardien de cet animal au moment de l’adoption du présent règlement
• Dans le cas d’un chien, l’unité d’occupation pour laquelle l’autorisation est demandée est de type habitation unifamiliale au sens des règlements d’urbanisme et le terrain a une superficie minimale de 400 m²
• L’animal visé par la demande de permis spécial est stérilisé
• Au décès de l’animal pour lequel le permis spécial a été octroyé, ou lorsque le gardien se départit de l’animal, aucun nouveau permis ne pourra être émis pour un nouvel animal

Le permis entre en vigueur le jour de sa délivrance et est valide pour la durée de vie de l’animal ou jusqu’à ce que le gardien s’en départisse.

Une preuve de stérilisation (ou une déclaration écrite du propriétaire ou du gardien à cet effet, si la preuve n’est plus disponible) de l’animal qui excède le nombre maximal permis au présent règlement doit être fournie lors de la demande.

La personne qui présente une demande de permis spécial doit être âgée de 16 ans ou plus.

Le permis spécial ou les droits qu’il confère ne peut être cédé à une autre personne que son détenteur.

Le permis spécial est immédiatement annulé en cas de condamnation du détenteur à une infraction visée aux paragraphes 2 et 3 de l’article 65 ou lorsqu’il est constaté que le détenteur a fait une fausse déclaration lors de sa demande. Le détenteur doit se départir des animaux conformément à l’article 38 dans les trente (30) jours de l’annulation du permis spécial.

Documents à joindre à la demande de permis

1. Preuve de vaccination contre la rage de l’animal ou avis écrit d’un médecin vétérinaire indiquant que la vaccination est contre-indiquée pour l’animal
2. Preuve de stérilisation de l’animal ou déclaration écrite du propriétaire ou du gardien à cet effet, si la preuve n’est plus disponible, le cas échéant, ou avis écrit d’un médecin vétérinaire indiquant que la stérilisation est contre-indiquée pour l’animal
3. Numéros de licence des autres animaux enregistrés. L’enregistrement se fait en ligne à blainville.ca/animaux ou auprès d'un partenaire autorisé :
   Animo etc. : 75, boulevard des Châteaux, Blainville, J7B 2A4 | 450 419-3322
   SPCA Lanaudière Basses-Laurentides : 7695, Route 335, Saint-Calixte, J0K 1Z0 | 450 222-1112

Tous les champs ci-dessous sont à remplir obligatoirement.