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pour recours
Recours
En vertu de la Loi sur les cités et villes , toute action contre une municipalité doit être intentée dans un délai de six (6) mois suivant la survenance de l’événement en cause, sauf pour les dommages corporels pour lesquels la loi prévoit un d......
Voir la pageDossier Stablex : la Ville et la CMM contesteront l’application de la Loi 93
...vernement adopte le projet de loi 93 et qu’il autorise le projet de Stablex sur le terrain de la Ville. Dans un ultime recours, la Ville de Blainville et la CMM déposeront une demande en injonction pour faire suspendre l’application de la nouve...
Voir la pageDernières avancées dans le dossier Stablex
Le tribunal étudie la demande d’appel de la Ville et de la CMM Le 28 mars, dans un ultime recours, la Ville de Blainville et la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM) ont déposé une demande en injonction pour faire suspendre l’application...
Voir la pageEncombrants – Gros rebuts
Bien qu’elle facilite la vie, la collecte des encombrants devrait demeurer une solution de dernier recours, car ces résidus sont destinés à l’enfouissement. Avant de placer un encombrant en bordure de rue, il faut s’assurer qu’il n’est pas réutilisa...
Voir la pageUtilisation de fondant écoresponsable
...dant est préférée afin de faire disparaître la neige. Malheureusement, il n’est pas toujours possible ou souhaitable d’avoir recours à des fondants. En effet, le sel de déglaçage est un produit extrêmement corrosif qui endommage le béton et les...
Voir la pageGel d’un tuyau d’eau
...soient effectuées. Seules les méthodes de dégel à l’eau chaude ou à la vapeur permettent une localisation du gel. En cas de recours à un entrepreneur réalisant un dégel à l’électricité, le propriétaire prendra l’entière responsabilité du dégel, car...
Voir la pageDélai de traitement
Une demande est traitée dans un délai de 20 jours suivant sa réception. Un accusé de réception confirmant la date maximale de transmission des documents sera envoyé. Si le traitement de la demande ne peut se faire dans le délai prévu, un avis d......
Voir la pageRefus d’une demande
Il est possible qu’une demande soit refusée, en partie ou en totalité. Les motifs du refus, s’il y a lieu, seront exposés par écrit au demandeur. Une demande de révision peut être déposée auprès de la Commission d’accès à l’information . Pou......
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