Résultat de recherche
pour mutation
Droits de mutation
Les municipalités doivent percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur leur territoire. Le droit sur les mutations immobilières (Loi L.R.Q., c.d-15.1), communément appelé taxe de bienvenue, est imposé lors de l’acquisition d’un imm...
Voir la pageExonération du droit de mutation
Un acquéreur peut être exonéré du paiement du droit de mutation dans les cas prévus par la loi. Le notaire doit inscrire dans l’acte de vente (ou acte de transfert) une note afin que l’acquéreur bénéficie de l’exonération du droit de mutation, selon...
Voir la pageUn budget 2024 à l’heure de la planification responsable
...lle : Le nombre de transactions immobilières est passé de 1 113 en 2022 à 814 en 2023 Les revenus des droits de mutation étaient de 11 M $ en 2022 alors qu’ils sont de 9,2 M $ en 2023 Dans le secteur commercial, la valeur des travaux...
Voir la pageRapport financier 2023 : Utilisation du surplus pour des projets au bénéfice de la population
...situe à 8,9 M$ », a expliqué la mairesse Liza Poulin. Autre facteur important expliquant cet excédent : les droits de mutation qui étaient estimés à 6,9 M$, dans le budget 2023, ont plutôt atteint 10,5 M$, soit une variation positive de 3,6 M$...
Voir la pageRapport financier 2024 : rigueur et responsabilité
...cart de 0,3 %. Cette variation favorable découle en grande partie d’un contexte conjoncturel. Les revenus des droits de mutation qui étaient estimés à 7,2 M$ au budget 2024 se terminent à 15 M$. « Cet écart s’explique par le fait que nous sommes...
Voir la page