Résultat de recherche
pour mutations
Droits de mutation
Les municipalités doivent percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur leur territoire. Le droit sur les mutations immobilières (Loi L.R.Q., c.d-15.1), communément appelé taxe de bienvenue, est imposé lors de l’acquisition d’un imm...
Voir la pageExonération du droit de mutation
...que la condition d’exonération cesse d’être satisfaite Complétez le formulaire Loi concernant les droits sur les mutations immobilières Consultez la Loi
Voir la page