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pour amende eau
Délais et modes de paiement
Le délai pour payer un constat d’infraction est de 30 jours . Le paiement doit être reçu au plus tard à la date d’échéance, et non simplement envoyé à cette date. Prévoir le délai de livraison par la poste ou celui ajouté par l’institution financiè......
Voir la pageFermeture et réouverture d’eau
Une demande de fermeture d’eau en urgence sera considérée seulement s’il y a une fuite importante à l’intérieur de l’immeuble. Si la vanne d’isolement est alors non accessible ou non fonctionnelle, vous devrez recourir à un plombier pour des mesures......
Voir la pageNouvelle réglementation sur les animaux
Le Règlement 1620 sur les animaux permet d’assurer un contrôle animalier éthique et sécuritaire et de limiter la prolifération d’animaux errants sur le territoire. Nouveaux éléments de la réglementation : Le nombre d’animaux par prop......
Voir la pageDossier Stablex : la Ville et la CMM contesteront l’application de la Loi 93
Le gouvernement du Québec se prépare à faire adopter le projet de loi 93 sous bâillon : La Ville et la CMM se tournent vers les tribunaux! Malgré une vive opposition de la population, des municipalités, de la Communauté métropolitaine de Montré......
Voir la pageEnregistrement et demande de médaille
L’enregistrement et le port de la médaille pour tous les chiens et les chats sur le territoire sont obligatoires et tout manquement à ces obligations est passible d'une amende. L’amende minimale en cas de contravention est de 250 $. Tous les chiens......
Voir la pageEntente avec le percepteur
Lorsqu’un jugement a été rendu, il est possible de prendre une entente avec le percepteur des amendes si la situation financière d’une personne ne lui permet pas d’acquitter, dans le délai prescrit, la totalité de l’amende et des frais. Après analys......
Voir la pageConséquences de ne pas payer à temps après un jugement de culpabilité
Ne pas payer les montants dus avant la date d’échéance expose la personne à d’importantes conséquences : Des frais supplémentaires devront être payés (cela peut représenter une somme substantielle); Si l’infraction concerne la circulati......
Voir la pageAvis d’audition
Lorsqu’un plaidoyer de non-culpabilité est enregistré, le greffe de la cour doit faire parvenir un avis d’audition. C’est une convocation à la cour afin que la personne puisse expliquer sa version des faits au juge. Cet avis d’audition indique la da......
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