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pour Permission
Contestation de la Loi 93 : la Ville et la CMM feront appel de la décision
...ureur général du Québec et à Stablex. Cependant, la Ville et la CMM ont confirmé leur intention de faire une demande de permission d’en appeler de cette décision et de demander la prolongation du sursis d’application de la Loi 93, ce qui empêche...
Voir la pageDernières avancées dans le dossier Stablex
...Cette demande a été rejetée le 4 avril par la cour supérieure. Le 7 avril, la Ville et la CMM ont donc demandé la permission à la cour d’appel de contester la décision de la juge Boctor. Deux jours plus tard, le 9 avril, les procureurs de...
Voir la pageDroits de propriété intellectuelle
...d’invention. L’utilisation de ces documents par une tierce personne doit donc faire l’objet d’autorisations, licences, permissions ou concessions d’intérêt de la part de la Ville. C’est notamment le cas du stockage ou de la mise en mémoire à de...
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