Résultat de recherche
pour Date pila
Séances du conseil municipal
Les séances du conseil se déroulent en public et il est possible d’y assister. Elles se tiennent les mardis, à 19 h 30, aux dates indiquées ci-dessous, dans la salle du conseil de l’hôtel de ville, au 1000, chemin du Plan-Bouchard. Au début et à l......
Voir la pageQu’advient-il si je veux payer une facture après la date d’échéance?
Choix – un seul versement : tout paiement en retard d’une facture payable en un seul versement ne peut plus être effectué par le service de paiement en ligne. Vous devez communiquer avec le Service des finances au 450 434-5237 pour régulariser vot......
Voir la pageÉtapes d’un procès en matière pénale
1. Divulgation de la preuve Il est possible d’obtenir la divulgation de la preuve avant le procès. Cette preuve peut être demandée avant ou après avoir consigné un plaidoyer de non-culpabilité. Cette demande doit être faite au bureau du procure......
Voir la pageSignification des constats d'infraction
Des constats d’infraction de la Ville de Blainville sont signifiés par affichage public sur le site Web de la Ville. Cet affichage vise à valoir signification aux défenderesses et aux défendeurs à l’égard desquels un constat d’infraction a été produ......
Voir la pageRétractation de jugement
Si un jugement par défaut (pour cause d’absence) a été rendu, une annulation du jugement et une reprise du procès à une nouvelle date peuvent être demandées. Il est important de comprendre qu’il doit y avoir un motif sérieux expliquant l’absence et......
Voir la pageCour municipale
La cour municipale traite les constats d’infraction concernant les règlements municipaux (urbanisme, incendie, environnement, etc.) et le Code de la sécurité routière. Ce service a également juridiction sur certaines infractions relatives au Code cr......
Voir la pageChangement de plaidoyer
Dans l’éventualité où une personne désire changer son plaidoyer de non culpabilité pour un plaidoyer de culpabilité à l’infraction reprochée, elle doit compléter l’endos de son avis d’audition et le faire parvenir à courmunicipale@blainville.ca a......
Voir la pageTémoin
Un témoin peut être amené à la cour pour compléter la défense. Pour s’assurer de sa présence au procès, une demande écrite peut être faite au greffe de la cour qui préparera la citation à comparaître. Cette demande doit inclure les coordonnées du té......
Voir la page