Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles

Le Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles est un règlement provincial adopté en juillet 2010, auquel toutes les municipalités doivent se conformer. Il vise essentiellement à contrôler l’accès des jeunes enfants aux piscines résidentielles par des mesures simples telles que l’installation d’une enceinte munie d’une porte de sécurité. Ce sont les municipalités qui ont la responsabilité de l’appliquer sur leur territoire.

À la suite d’enquêtes sur des noyades survenues au cours des dernières années, plusieurs coroners ont recommandé que le Règlement soit modifié pour encadrer l’ensemble des piscines résidentielles.

Le ministère des Affaires municipales et de l'Habitation (MAMH) a annoncé, en mai 2021, la modification du Règlement afin de renforcer la sécurité des aménagements autour des piscines résidentielles et pour réduire les risques d'accident de plongeon. Les modifications ont également pour objet d’assujettir l’ensemble des piscines résidentielles. Les dispositions réglementaires s’appliqueront désormais à toutes les piscines, peu importe leur date d'installation. Depuis le 28 juillet 2022, le Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles a été modifié afin de reporter au 30 septembre 2025 l’échéance à laquelle les propriétaires de piscines installées avant le 1er novembre 2010 devront se conformer aux dispositions réglementaires applicables.

À qui s'applique ce Règlement?

L’ensemble du Règlement s’applique à toutes les piscines, peu importe leur date d’installation.

Piscine installée après le 1^er novembre 2010

Le Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles s’applique depuis le 1^er juillet 2010. Les piscines installées entre le 1^er novembre 2010 et le 30 juin 2021 étaient déjà assujetti à la réglementation. Le propriétaire doit s’assurer que l’installation de la piscine est conforme au permis émis. Toute nouvelle piscine devra respecter la nouvelle réglementation applicable.

Piscine installée avant le 1^er novembre 2010

Le Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles s’applique depuis le 1^er juillet 2010, mais les piscines existantes avant le 1^er novembre 2010 bénéficiaient jusqu’à présent d'un droit acquis. Les propriétaires de ces piscines n’avaient donc pas l’obligation d’en assurer la conformité au Règlement. Or, le MAMH exige maintenant que tout propriétaire de piscine prenne les mesures nécessaires pour se conformer au Règlement, d’ici le 30 septembre 2025. Prendre note que certaines dispositions réglementaires ne sont pas applicables aux piscines installées avant le 1^er juillet 2021. 

Évaluer si les installations relatives au contrôle de l’accès respectent la réglementation applicable

Remplir le formulaire d’autoévaluation selon le type d’installation :

• Piscine creusée
• Piscine semi-creusée
• Piscine hors-terre (plus de 1,2 m)
• Piscine hors-terre (moins de 1,2 m)
• Piscine démontable (plus de 1,4 m)
• Piscine démontable (moins de 1,4 m)

Nouveautés de 2021

Ces modifications visent :

1. La fin des droits acquis pour les piscines construites avant le 1^er novembre 2010 :

Les piscines existantes avant le 1er novembre 2010 devront être mises aux normes au plus tard le 30 septembre 2025 afin de respecter les dispositions réglementaires applicables.

2. De nouvelles règles en matière de contrôle de l’accès :

• Les clôtures en mailles de chaîne dont la largeur est de plus de 30 mm doivent être lattées.

• Aucune structure ni aucun équipement fixe susceptible d’être utilisé pour grimper par-dessus la paroi d’une piscine ou l’enceinte, selon le cas, ne devra être installé à moins de 1 m de celle-ci.

• Une fenêtre est autorisée dans un mur formant une partie d’une enceinte lorsqu’elle est située à une hauteur minimale de 3 m du sol du côté intérieur de l’enceinte ou si son ouverture maximale est d’au plus 10 cm. Dans le cas contraire, la piscine ou l’enceinte doit être située à plus de 1 m de la fenêtre.

3. Assouplissements de certaines règles : 

• Des fenêtres sont autorisées dans un mur formant une partie d’une enceinte si elles sont situées à une hauteur minimale de 3 m ou si leur ouverture maximale est d’au plus 10 cm.

• Il est maintenant possible d’installer un dispositif de sécurité passif (loquet) sur une porte du côté extérieur d’une enceinte, à une hauteur minimale de 1,5 m par rapport au sol.

4. Nouvelle règle pour les piscines dotées d’un plongeoir :

• Toute piscine munie d’un plongeoir doit être installée conformément à la norme BNQ 9461-100. Cette norme précise les caractéristiques dimensionnelles et géométriques de l’enveloppe d’eau minimale nécessaire pour offrir un environnement sécuritaire pour la pratique du plongeon dans une piscine résidentielle.

Les images sont tirées du Guide d’application du Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles du Ministère des Affaires municipales et de l'Habitation.