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Délais et modes de paiement
Le délai pour payer un constat d’infraction est de 30 jours . Le paiement doit être reçu au plus tard à la date d’échéance, et non simplement envoyé à cette date. Prévoir le délai de livraison par la poste ou celui ajouté par l’institution financiè...
Voir la pageConséquences de ne pas payer à temps après un jugement de culpabilité
Ne pas payer les montants dus avant la date d’échéance expose la personne à d’importantes conséquences : Des frais supplémentaires devront être payés (cela peut représenter une somme substantielle); Si l’infraction concerne la circulati...
Voir la pageRéaménagement de parcs (Claude-Henri-Grignon, Frontenac, des Ramilles, Blainville) ARCHITECTURE DU PAYSAGE – Préparation des plans & devis et surveillance
...-004/P RÉAMÉNAGEMENT DE PARCS (Blainville, des Hirondelles, des Chanterelles, Maurice -Tessier) ARCHITECTURE DU PAYSAGE – Préparation des plans & devis et surveillance Consultants 1. WSP Canada inc. 2. AECOM Consultants in...
Voir la pagePuis-je payer mes arrérages à part?
Non. Tout paiement d’un solde impayé à la date convenue (arrérages) doit s’effectuer sur le premier versement, en fonction du ou des choix proposés (1, 4 ou 12 versements). Si vous payez vos arrérages autrement qu’en utilisant le service de transact...
Voir la pageSi j’ai payé mon compte de taxes en ligne cette année, est-ce que le paiement se fera automatiquement l’an prochain?
...Non. Chaque fois que vous recevez une facture de la Ville, vous devez effectuer une nouvelle transaction en ligne, soit pour payer la somme due, soit pour programmer le paiement.
Voir la pageRéaménagement de parcs 2022 (Parc des As, Parc Dubreuil, Parc équestre) ARCHITECTURE DU PAYSAGE – Préparation des plans & devis et surveillance
Voir la pagePuis-je utiliser ma carte de crédit pour payer mon compte de taxes?
Non. Il est impossible d’effectuer le paiement du compte de taxes municipales par carte de crédit, autant en ligne qu’en personne à un comptoir de service de la Ville.
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