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pour juge
Rétractation de jugement
Si un jugement par défaut (pour cause d’absence) a été rendu, une annulation du jugement et une reprise du procès à une nouvelle date peuvent être demandées. Il est important de comprendre qu’il doit y avoir un motif sérieux expliquant l’absence et...
Voir la pageÉtapes d’un procès en matière pénale
...il faut signaler sa présence au greffier-audiencier. À ce moment, il faut être prêt à procéder. L’audience débute lorsque le juge entre dans la salle de cour. Tous doivent alors se lever, puis s’asseoir lorsqu’ils y sont invités. La greffière-audienc...
Voir la pageConséquences de ne pas payer à temps après un jugement de culpabilité
...é d’obtenir une nouvelle immatriculation pour le nouveau propriétaire Paiement et levée des sanctions Lorsqu’un jugement de culpabilité n’est pas payé à temps, seul le paiement complet du dossier permettra de faire lever les sanctions. A...
Voir la pageJugement par défaut à la cour municipale
Ne pas se présenter à une audition, ou simplement ne pas donner suite à un constat d’infraction, n’empêche pas le juge de rendre sa décision. Il constatera l’absence de la personne et la déclarera automatiquement coupable. Par la suite, le dossier s...
Voir la pageCour municipale
La cour municipale traite les constats d’infraction concernant les règlements municipaux (urbanisme, incendie, environnement, etc.) et le Code de la sécurité routière. Ce service a également juridiction sur certaines infractions relatives au Code cr......
Voir la pageDernières avancées dans le dossier Stablex
...e. Le 7 avril, la Ville et la CMM ont donc demandé la permission à la cour d’appel de contester la décision de la juge Boctor. Deux jours plus tard, le 9 avril, les procureurs de la Ville et de la CMM ont été entendus. Ils ont demandé un s...
Voir la pageGestion contractuelle : Règlement 1608
...as le rejet automatique de la soumission. La Ville se réserve le droit de prendre toute mesure permise par la Loi, si elle juge que le conflit d’intérêts en est un d’une intensité commandant d’octroyer le contrat à un autre soumissionnaire....
Voir la pageSignification des constats d'infraction
...: Plaider coupable et payer la somme réclamée. Plaider non coupable. La cause sera alors entendue par un ou une juge. Si un défendeur ne répond pas à un constat d’infraction qui le concerne au plus tard dans les 30 jours suivant...
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