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pour greffe
Greffe et affaires juridiques
Hôtel de ville 1000, chemin du Plan-Bouchard Blainville (Québec) J7C 3S9 Téléphone : 450 434-5215 Télécopieur : 450 434-8284 servicesjuridiques@blainville.ca Heures d’accueil Lundi au vendredi, de 8 h à 17 h......
Voir la pageAssermentation
Assermentation Un service d'assermentation est offert aux citoyens blainvillois au poste de police et au comptoir des Services juridiques (situé à l’hôtel de ville). Horaire Poste de police : sur rendez-vous, du lundi au vendredi ,......
Voir la pageContestation
...cour municipale dans le délai de 30 jours de la date de signification du constat (c’est la date à laquelle le greffe de la cour reçoit le coupon-réponse qui compte, et non pas celle à laquelle il a été envoyé. Prévoir les délais d’envo...
Voir la pageTémoin
...re amené à la cour pour compléter la défense. Pour s’assurer de sa présence au procès, une demande écrite peut être faite au greffe de la cour qui préparera la citation à comparaître. Cette demande doit inclure les coordonnées du témoin ainsi que cel...
Voir la pageSignification des constats d'infraction
...frais réclamée. Le défendeur peut obtenir une copie du ou des constats d’infraction qui le concernent en s’adressant au greffe de la cour municipale. Le plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité ainsi que le paiement doivent aussi être tran...
Voir la pageCertificat de vie
...attestant qu'il est en vie, communément appelé un certificat ou une attestation de vie, doit communiquer avec le Service du greffe (450 434-5215) afin de prendre rendez-vous. Ce service est gratuit, mais réservé aux résidents de Blainville. Une pièc...
Voir la pageAvis d’audition
Lorsqu’un plaidoyer de non-culpabilité est enregistré, le greffe de la cour doit faire parvenir un avis d’audition. C’est une convocation à la cour afin que la personne puisse expliquer sa version des faits au juge. Cet avis d’audition indique la da...
Voir la pageConséquences de ne pas payer à temps après un jugement de culpabilité
...e infraction concernant la circulation ou le stationnement et qu’elle n’a pas payé l’amende et les frais dans les délais, le greffe demandera à la SAAQ de lui imposer des sanctions. Voici les sanctions possibles : Suspension du permis de con...
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