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Greffe et affaires juridiques
Hôtel de ville 1000, chemin du Plan-Bouchard Blainville (Québec) J7C 3S9 Téléphone : 450 434-5215 Télécopieur : 450 434-8284 servicesjuridiques@blainville.ca Heures d’accueil Lundi au vendredi, de 8 h à 17 h......
Voir la pageTémoin
Un témoin peut être amené à la cour pour compléter la défense. Pour s’assurer de sa présence au procès, une demande écrite peut être faite au greffe de la cour qui préparera la citation à comparaître. Cette demande doit inclure les coordonnées du té......
Voir la pagePériode de questions lors des séances du conseil
Les séances ordinaires du conseil comprennent une période de questions au cours de laquelle tout sujet de nature publique concernant les affaires de la municipalité peut être abordé. Cette période de questions est d’une durée de 30 minutes en vertu......
Voir la pageSignification des constats d'infraction
Des constats d’infraction de la Ville de Blainville sont signifiés par affichage public sur le site Web de la Ville. Cet affichage vise à valoir signification aux défenderesses et aux défendeurs à l’égard desquels un constat d’infraction a été produ......
Voir la pagePrésence d’animaux communs et d’animaux sauvages sur le territoire
Le territoire de la Ville de Blainville abrite bon nombre de milieux naturels. Ces derniers offrent des habitats à une multitude d’animaux communs tels que les écureuils, tamias rayés, souris, marmottes, moufettes et ratons laveurs, mais également p......
Voir la pageDépôt de plaintes dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat
En conformité avec les dispositions des articles 573.3.1.3 et suivants de la Loi sur les cités et villes (R.L.R.Q., c. C-19) introduits par la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés......
Voir la pageConséquences de ne pas payer à temps après un jugement de culpabilité
Ne pas payer les montants dus avant la date d’échéance expose la personne à d’importantes conséquences : Des frais supplémentaires devront être payés (cela peut représenter une somme substantielle); Si l’infraction concerne la circulati......
Voir la pageÉtapes d’un procès en matière pénale
1. Divulgation de la preuve Il est possible d’obtenir la divulgation de la preuve avant le procès. Cette preuve peut être demandée avant ou après avoir consigné un plaidoyer de non-culpabilité. Cette demande doit être faite au bureau du procure......
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