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pour frais mutation
Droits de mutation
Les municipalités doivent percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur leur territoire. Le droit sur les mutations immobilières (Loi L.R.Q., c.d-15.1), communément appelé taxe de bienvenue, est imposé lors de l’acquisition d’un imm...
Voir la pageExonération du droit de mutation
Un acquéreur peut être exonéré du paiement du droit de mutation dans les cas prévus par la loi. Le notaire doit inscrire dans l’acte de vente (ou acte de transfert) une note afin que l’acquéreur bénéficie de l’exonération du droit de mutation, selon...
Voir la pageFrais
La consultation sur place des documents est gratuite. Des frais peuvent s’appliquer pour l’obtention d’une copie d’un document.
Voir la pageFrais d'inscription
Il n’y a aucuns frais pour les Blainvillois détenteurs d’une carte du citoyen valide. Les résidents d'une autre ville de la MRC doivent se procurer gratuitement une carte Accès Blainville non-résident afin de pouvoir procéder à l'inscription....
Voir la pageQuels sont les frais applicables au paiement du compte de taxes en 12 versements égaux?
Des frais d'intérêts sont calculés dans les versements au taux de 9% annuellement.
Voir la pageConstruction, modification et agrandissement commercial, industriel ou communautaire
...nt d’un bâtiment commercial, industriel ou communautaire. De plus, ce type de permis pourrait être assujetti au PIIA . Frais Tous les frais, incluant les dépôts de garantie, sont payables au moment du dépôt de la demande. Frais de per...
Voir la pageFormation gratuite RCR-DEA, premiers soins et anaphylaxie
...ne automatisée (DEA), premiers soins et anaphylaxie. Les non-résidents peuvent aussi suivre la formation, moyennant certains frais (il n'y a toutefois aucun frais pour les résidents de Rosemère). Certifiée par la Fondation des maladies du cœur e...
Voir la pageConséquences de ne pas payer à temps après un jugement de culpabilité
Ne pas payer les montants dus avant la date d’échéance expose la personne à d’importantes conséquences : Des frais supplémentaires devront être payés (cela peut représenter une somme substantielle); Si l’infraction concerne la circulati...
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