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pour coupable'
Cour municipale
La cour municipale traite les constats d’infraction concernant les règlements municipaux (urbanisme, incendie, environnement, etc.) et le Code de la sécurité routière. Ce service a également juridiction sur certaines infractions relatives au Code cr......
Voir la pageContestation
Pour contester une infraction reprochée : Remplir le formulaire de contestation en ligne. S'assurer d'avoir le constat en main afin de remplir le formulaire adéquatement. OU Compléter tous les champs de la section « plaido......
Voir la pageAvis d’audition
Lorsqu’un plaidoyer de non-culpabilité est enregistré, le greffe de la cour doit faire parvenir un avis d’audition. C’est une convocation à la cour afin que la personne puisse expliquer sa version des faits au juge. Cet avis d’audition indique la da......
Voir la pageÉtapes d’un procès en matière pénale
1. Divulgation de la preuve Il est possible d’obtenir la divulgation de la preuve avant le procès. Cette preuve peut être demandée avant ou après avoir consigné un plaidoyer de non-culpabilité. Cette demande doit être faite au bureau du procure......
Voir la pageConséquences de ne pas payer à temps après un jugement de culpabilité
Ne pas payer les montants dus avant la date d’échéance expose la personne à d’importantes conséquences : Des frais supplémentaires devront être payés (cela peut représenter une somme substantielle); Si l’infraction concerne la circulati......
Voir la pageJugement par défaut à la cour municipale
Ne pas se présenter à une audition, ou simplement ne pas donner suite à un constat d’infraction, n’empêche pas le juge de rendre sa décision. Il constatera l’absence de la personne et la déclarera automatiquement coupable. Par la suite, le dossier s......
Voir la pageChangement de plaidoyer
Dans l’éventualité où une personne désire changer son plaidoyer de non culpabilité pour un plaidoyer de culpabilité à l’infraction reprochée, elle doit compléter l’endos de son avis d’audition et le faire parvenir à courmunicipale@blainville.ca a......
Voir la pageSignification des constats d'infraction
Des constats d’infraction de la Ville de Blainville sont signifiés par affichage public sur le site Web de la Ville. Cet affichage vise à valoir signification aux défenderesses et aux défendeurs à l’égard desquels un constat d’infraction a été produ......
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