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pour coupable
Cour municipale
...Code criminel et en matière civile. Une personne qui reçoit un constat d’infraction a deux options : Plaider coupable à l’infraction reprochée en payant le montant total inscrit sur la copie du constat dans les 30 jours qui suivent la...
Voir la pageÉtapes d’un procès en matière pénale
...une autre date afin de revoir le dossier. Dans sa décision, le juge doit choisir entre acquitter la personne ou la déclarer coupable. Si le juge l’acquitte, aucun montant ne lui sera réclamé et le dossier sera fermé. Si le juge la déclare...
Voir la pageJugement par défaut à la cour municipale
...raction, n’empêche pas le juge de rendre sa décision. Il constatera l’absence de la personne et la déclarera automatiquement coupable. Par la suite, le dossier suivra son cours de la même façon que si la personne avait été présente et qu’elle avait é...
Voir la pageSignification des constats d'infraction
...ification par affichage du « Date de début » au « Date de fin ». Deux options s’offrent au défendeur : Plaider coupable et payer la somme réclamée. Plaider non coupable. La cause sera alors entendue par un ou une juge. Si un...
Voir la pageContestation
...la section « plaidoyer de non-culpabilité » du coupon-réponse attaché au constat doivent être remplis. Cocher « non coupable » Si le constat vise un individu : Inscrire son nom et son prénom Signer Si le co...
Voir la pageAvis d’audition
...e l’adresse où il faut se présenter. Lorsqu’une personne ne se présente pas à son audition, elle risque d’être reconnue coupable. Elle aura à payer l’amende, plus les frais applicables. Demande de remise Lorsqu’une personne a un motif...
Voir la pageConséquences de ne pas payer à temps après un jugement de culpabilité
...vendre afin de payer les sommes dues à la Ville) Permis de conduire et véhicule Si une personne a été reconnue coupable d’une infraction concernant la circulation ou le stationnement et qu’elle n’a pas payé l’amende et les frais dans le...
Voir la pageChangement de plaidoyer
...n et le faire parvenir à courmunicipale@blainville.ca avant la date d’audition . Pour les défendeurs qui désirent plaider coupable à une autre infraction ou à une infraction moindre, ils doivent communiquer au préalable avec le procureur de la cou...
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