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pour Sanction
Conséquences de ne pas payer à temps après un jugement de culpabilité
...tationnement et qu’elle n’a pas payé l’amende et les frais dans les délais, le greffe demandera à la SAAQ de lui imposer des sanctions. Voici les sanctions possibles : Suspension du permis de conduire ou suspension du droit d’en obtenir un;...
Voir la pageGestion contractuelle : Règlement 1608
...s auxquels les soumissionnaires doivent obligatoirement se conformer. À défaut de respecter le présent règlement, les sanctions prévues au chapitre II du titre IV du présent règlement peuvent être appliquées. Personne chargée d’appliq...
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