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pour Plaider
Cour municipale
...ives au Code criminel et en matière civile. Une personne qui reçoit un constat d’infraction a deux options : Plaider coupable à l’infraction reprochée en payant le montant total inscrit sur la copie du constat dans les 30 jours qui su...
Voir la pageSignification des constats d'infraction
...i : Signification par affichage du « Date de début » au « Date de fin ». Deux options s’offrent au défendeur : Plaider coupable et payer la somme réclamée; Plaider non coupable. La cause sera alors entendue par un ou une juge....
Voir la pageChangement de plaidoyer
...’audition et le faire parvenir à courmunicipale@blainville.ca avant la date d’audition . Pour les défendeurs qui désirent plaider coupable à une autre infraction ou à une infraction moindre, ils doivent communiquer au préalable avec le procureur d...
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