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pour Jugement
Rétractation de jugement
Si un jugement par défaut (pour cause d’absence) a été rendu, une annulation du jugement et une reprise du procès à une nouvelle date peuvent être demandées. Il est important de comprendre qu’il doit y avoir un motif sérieux expliquant l’absence et...
Voir la pageConséquences de ne pas payer à temps après un jugement de culpabilité
...é d’obtenir une nouvelle immatriculation pour le nouveau propriétaire Paiement et levée des sanctions Lorsqu’un jugement de culpabilité n’est pas payé à temps, seul le paiement complet du dossier permettra de faire lever les sanctions. A...
Voir la pageJugement par défaut à la cour municipale
Ne pas se présenter à une audition, ou simplement ne pas donner suite à un constat d’infraction, n’empêche pas le juge de rendre sa décision. Il constatera l’absence de la personne et la déclarera automatiquement coupable. Par la suite, le dossier s......
Voir la pageCour municipale
La cour municipale traite les constats d’infraction concernant les règlements municipaux (urbanisme, incendie, environnement, etc.) et le Code de la sécurité routière. Ce service a également juridiction sur certaines infractions relatives au Code cr......
Voir la pageÉtapes d’un procès en matière pénale
...fin des plaidoiries, le juge rendra sa décision immédiatement ou prendra le dossier en délibéré, c’est-à-dire reportera son jugement à une autre date afin de revoir le dossier. Dans sa décision, le juge doit choisir entre acquitter la personne ou la...
Voir la pageDernières avancées dans le dossier Stablex
...été entendus. Ils ont demandé un sursis sur les travaux de préparation entrepris par Stablex sur le site. Le juge rendra son jugement la semaine prochaine mais a néanmoins ordonné à Stablex de limiter l’abattage d’arbres à six hectares sur 69,5 en at...
Voir la pageEntente avec le percepteur
Lorsqu’un jugement a été rendu, il est possible de prendre une entente avec le percepteur des amendes si la situation financière d’une personne ne lui permet pas d’acquitter, dans le délai prescrit, la totalité de l’amende et des frais. Après analys...
Voir la pageDroits de propriété intellectuelle
...le sur les documents qu’elle produit ou publie, que ces documents soient des textes administratifs ou officiels (règlements, jugements, etc.), ou qu’ils soient réalisés par ses employés ou un tiers qui a cédé à la Ville ses droits ou lui a conféré un...
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