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Exonération du droit de mutation
Un acquéreur peut être exonéré du paiement du droit de mutation dans les cas prévus par la loi. Le notaire doit inscrire dans l’acte de vente (ou acte de transfert) une note afin que l’acquéreur bénéficie de l’exonération du droit de mutation, selon......
Voir la pageDroits de mutation
Les municipalités doivent percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur leur territoire. Le droit sur les mutations immobilières (Loi L.R.Q., c.d-15.1), communément appelé taxe de bienvenue, est imposé lors de l’acquisition d’un imm......
Voir la pageDroits de propriété intellectuelle
Les droits de propriété intellectuelle sont des droits exclusifs que détient la Ville sur les documents qu’elle produit ou publie, que ces documents soient des textes administratifs ou officiels (règlements, jugements, etc.), ou qu’ils soient réalis......
Voir la pageJournée internationale des droits des femmes
Le 8 mars, à l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes, affirmons notre fierté et notre attachement à une société qui prône l’égalité, l’ouverture et la diversité. Souvenons des luttes des femmes à travers l’histoire e......
Voir la pageExercer son droit de vote
Qui peut voter? Pour pouvoir voter à l’élection générale du 2 novembre, une personne doit à cette date : avoir 18 ans ou plus; être de citoyenneté canadienne; n’être frappée d’aucune incapacité légale prévue dans la loi ou dé......
Voir la pageQuels sont vos droits
Retrait de votre consentement à l’utilisation des renseignements personnels Lorsque vous communiquez vos renseignements personnels dans le cadre d’une prestation de service ou que vous complétez un formulaire en ligne, vous consentez à l’utilis......
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