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pour Droit

Droits de mutation

Les municipalités doivent percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur leur territoire. Le droit sur les mutations immobilières (Loi L.R.Q., c.d-15.1), communément appelé taxe de bienvenue, est imposé lors de l’acquisition d’un imm...

Exonération du droit de mutation

Un acquéreur peut être exonéré du paiement du droit de mutation dans les cas prévus par la loi. Le notaire doit inscrire dans l’acte de vente (ou acte de transfert) une note afin que l’acquéreur bénéficie de l’exonération du droit de mutation, selon...

Droits de propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle sont des droits exclusifs que détient la Ville sur les documents qu’elle produit ou publie, que ces documents soient des textes administratifs ou officiels (règlements, jugements, etc.), ou qu’ils soient réalis...

Exercer son droit de vote

...rtes de rappel à l’endos des avis de révision. Ce document indiquera à l’électeur où il pourra se présenter pour exercer son droit de vote ainsi que les heures d’ouverture des bureaux de vote. Les électeurs sont priés d’apporter avec eux leur ca...

Journée internationale des droits des femmes

Le 8 mars, à l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes, affirmons notre fierté et notre attachement à une société qui prône l’égalité, l’ouverture et la diversité.  Souvenons des luttes des femmes à travers l’histoire e...

Virage à droite au feu rouge : Règlement 1266

Exercice du droit de préemption : Règlement 1680

Quels sont vos droits

Retrait de votre consentement à l’utilisation des renseignements personnels Lorsque vous communiquez vos renseignements personnels dans le cadre d’une prestation de service ou que vous complétez un formulaire en ligne, vous consentez à l’utilis......