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pour Droit

Exonération du droit de mutation

Un acquéreur peut être exonéré du paiement du droit de mutation dans les cas prévus par la loi. Le notaire doit inscrire dans l’acte de vente (ou acte de transfert) une note afin que l’acquéreur bénéficie de l’exonération du droit de mutation, selon...

Droits de mutation

Les municipalités doivent percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur leur territoire. Le droit sur les mutations immobilières (Loi L.R.Q., c.d-15.1), communément appelé taxe de bienvenue, est imposé lors de l’acquisition d’un imm...

Droits de propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle sont des droits exclusifs que détient la Ville sur les documents qu’elle produit ou publie, que ces documents soient des textes administratifs ou officiels (règlements, jugements, etc.), ou qu’ils soient réalis...

Journée internationale des droits des femmes

Le 8 mars, à l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes, affirmons notre fierté et notre attachement à une société qui prône l’égalité, l’ouverture et la diversité.  Souvenons des luttes des femmes à travers l’histoire e...

Virage à droite au feu rouge : Règlement 1266

Quels sont vos droits

Retrait de votre consentement à l’utilisation des renseignements personnels Lorsque vous communiquez vos renseignements personnels dans le cadre d’une prestation de service ou que vous complétez un formulaire en ligne, vous consentez à l’utilis......

Exercice du droit de préemption : Règlement 1680

Formulaire - Demande de recherche historique

...positive ou sur un objet, le demandeur mentionne la provenance (Archives – Ville de Blainville) et le nom du propriétaire du droit d’auteur du document s’il est connu. Pour une publication sur papier ou sur un autre support, le demandeur exige de...