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pour procureur
Procureurs
Coordonnées du bureau des procureurs procureurs@blainville.ca 1000, chemin du Plan-Bouchard Blainville (Québec) J7C 3S9
Voir la pageÉtapes d’un procès en matière pénale
...peut être demandée avant ou après avoir consigné un plaidoyer de non-culpabilité. Cette demande doit être faite au bureau du procureur, qui acheminera les documents requis. Cette demande doit être faite par écrit et peut être transmise par courriel (...
Voir la pageCour municipale
La cour municipale traite les constats d’infraction concernant les règlements municipaux (urbanisme, incendie, environnement, etc.) et le Code de la sécurité routière. Ce service a également juridiction sur certaines infractions relatives au Code cr......
Voir la pageChangement de plaidoyer
...i désirent plaider coupable à une autre infraction ou à une infraction moindre, ils doivent communiquer au préalable avec le procureur de la cour municipale à procureurs@blainville.ca dans les 14 jours précédant la date d’audition, et au plus tard...
Voir la pageContestation de la Loi 93 : la Ville et la CMM feront appel de la décision
...e des parties a été entendue. Le 3 avril, l’honorable juge Audrey Boctor a rendu sa décision, qui donne raison au procureur général du Québec et à Stablex. Cependant, la Ville et la CMM ont confirmé leur intention de faire une demande...
Voir la pageDernières avancées dans le dossier Stablex
...nc demandé la permission à la cour d’appel de contester la décision de la juge Boctor. Deux jours plus tard, le 9 avril, les procureurs de la Ville et de la CMM ont été entendus. Ils ont demandé un sursis sur les travaux de préparation entrepris par...
Voir la pageServices offerts aux personnes victimes d’infractions criminelles
...étapes du système judiciaire en effectuant le suivi du dossier à la cour et en répondant à vos questionnements et à ceux du procureur; Nos policiers vous offrent la possibilité de mettre en place différentes mesures, dans le but de créer un file...
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