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pour percepteur
Entente avec le percepteur
Lorsqu’un jugement a été rendu, il est possible de prendre une entente avec le percepteur des amendes si la situation financière d’une personne ne lui permet pas d’acquitter, dans le délai prescrit, la totalité de l’amende et des frais. Après analys...
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...mées. Si la situation financière d’une personne ne lui permet pas de payer avant la fin de ces 30 jours, une entente avec le percepteur doit être prise.
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