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pour impos
Droits de mutation
...r leur territoire. Le droit sur les mutations immobilières (Loi L.R.Q., c.d-15.1), communément appelé taxe de bienvenue, est imposé lors de l’acquisition d’un immeuble. La facture est envoyée environ 60 jours après l’enregistrement de la transaction...
Voir la pageConséquences de ne pas payer à temps après un jugement de culpabilité
...tion ou le stationnement et qu’elle n’a pas payé l’amende et les frais dans les délais, le greffe demandera à la SAAQ de lui imposer des sanctions. Voici les sanctions possibles : Suspension du permis de conduire ou suspension du droit d’en...
Voir la pageGestion contractuelle : Règlement 1608
...50. Le fournisseur ou le soumissionnaire qui, directement ou indirectement, contrevient aux obligations qui lui sont imposées par le présent règlement ou au contenu d’une déclaration signée par lui en application du règlement peut voir sa s...
Voir la pageCour municipale
...nt la date de signification. À défaut de transmettre la totalité du montant réclamé, des frais supplémentaires pourront être imposés. Plaider non coupable à l’infraction en consignant un plaidoyer dans les 30 jours qui suivent la date de signific...
Voir la pagePanne électrique
...et le congélateur doivent être jetés. Réfrigérateur : Pour toute panne d'une durée de plus de six heures, un ménage s'impose parmi les aliments entreposés dans le réfrigérateur lorsque l'électricité revient. Congélateur : Rempli à plein...
Voir la pageAssainissement des eaux usées
...ement. Les normes édictées par ce règlement visent à gérer les rejets des eaux usées dans l’égout municipal ainsi que d’imposer l’installation d’un système de prétraitement pour certaines activités commerciales et industrielles :...
Voir la pageArbres
...uction est associée à un permis de construction Dépôt d’une demande de permis de construction. S’il est impossible de conserver l’arbre, l’abattage sera autorisé au moment de l’émission du permis. Frais...
Voir la pageExonération du droit de mutation
...ation. Il y a exonération complète du droit supplétif : Lors du transfert du droit de propriété dont la base d’imposition est inférieure à 5 000 $ Lorsque le transfert d’un immeuble résulte du décès d’une personne et que celle-ci es...
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