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pour dommages
Réclamations
Toute personne qui estime avoir subi des dommages matériels ou corporels en raison de la faute de la Ville peut transmettre une réclamation pour les dommages encourus. Celle-ci fera l’objet d’une enquête et d’une analyse par les Services juridiques...
Voir la pageRéclamations pour les dommages causés par le déneigement
Si des dommages sont causés à un terrain par les équipements de déneigement municipaux, la situation doit être signalée au Service des travaux publics, et ce, dès que les dommages sont constatés et au plus tard le 1er mai, en composant le 450 434-53...
Voir la pageRéclamations pour les dommages causés par le déneigement
Si des dommages sont causés à un terrain par les équipements de déneigement municipaux, la situation doit être signalée au Service des travaux publics, et ce, dès que les dommages sont constatés et au plus tard le 1er mai, en composant le 450 434-53...
Voir la pageDommages à une propriété ou un véhicule
...il faut communiquer avec son assureur. Ce dernier communiquera avec la Ville, au besoin. Lorsqu’une personne subit des dommages matériels par un arbre de juridiction municipale, elle doit transmettre une réclamation dans les 15 jours suivant...
Voir la pageDéclaration de dommages sur un véhicule personnel
Tout citoyen de la Ville de Blainville qui constate des dommages sur son véhicule, sans en connaître l’origine, peut communiquer avec le Service de police en composant le 450 434-5300 ou en se rendant au poste de police situé au 640, boulevard du Cu...
Voir la pageInfiltration d’eau et inondation
...spond à : 100 % des travaux d’urgence et des travaux temporaires admissibles après déduction de 500 $; 80 % des dommages admissibles pour l’accès essentiel et la résidence principale, jusqu’à concurrence du coût de remplacement pour les...
Voir la pageTraitement de la demande
...Selon le type de réclamation, un représentant de la Ville pourrait contacter et rencontrer le réclamant pour constater les dommages et/ou pour vérifier la conformité de ses installations. Lorsque tous les informations et documents auront été r...
Voir la pageRecours
...unicipalité doit être intentée dans un délai de six (6) mois suivant la survenance de l’événement en cause, sauf pour les dommages corporels pour lesquels la loi prévoit un délai de trois (3) ans suivant la date de l’événement générateur de dom...
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