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pour divulgation
Exonération du droit de mutation
...’un immeuble résulte du décès d’une personne et que celle-ci est liée directement avec le cessionnaire Mécanismes de divulgation Les contribuables tenus de faire une divulgation de transfert d’immeuble ou de transfert d’actions doivent t...
Voir la pageÉthique et gouvernance
...un employé Membres du conseil ayant suivi la formation obligatoire sur l'éthique et la déontologie municipale Divulgation d’actes répréhensibles Consultez le dépliant d’information Apprenez-en davantage
Voir la pageGestion contractuelle : Règlement 1608
...n concurrence; e) Lorsque l’objet du contrat envisagé est de nature confidentielle ou qu’il existe un risque que sa divulgation cause un préjudice à la Ville; f) Lorsque l’objet du contrat nécessite une expertise spécifique ou une conn...
Voir la pageÉtapes d’un procès en matière pénale
1. Divulgation de la preuve Il est possible d’obtenir la divulgation de la preuve avant le procès. Cette preuve peut être demandée avant ou après avoir consigné un plaidoyer de non-culpabilité. Cette demande doit être faite au bureau du procure...
Voir la pageSe présenter comme candidat à l’élection
...sa candidature, la production d'une déclaration de candidature, l'autorisation des candidates et candidats indépendants, la divulgation de certains dons et les rapports de dépenses et plus encore! Consultez le guide du candidat
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