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pour contravention
Délais et modes de paiement
Le délai pour payer un constat d’infraction est de 30 jours . Le paiement doit être reçu au plus tard à la date d’échéance, et non simplement envoyé à cette date. Prévoir le délai de livraison par la poste ou celui ajouté par l’institution financiè......
Voir la pageStationnement
Consultez la réglementation en vigueur
Voir la pagePolice
Urgence Lorsqu’une situation nécessite l’intervention des services d’urgence (accident avec blessés, acte criminel en cours, maladie grave et incendie), il faut composer le 9-1-1. Si le 9-1-1 a été composé par erreur, il ne faut pas raccrocher.......
Voir la pageGestion contractuelle : Règlement 1608
...es par le présent règlement font partie intégrante de tout contrat de travail liant la Ville à un employé municipal. Toute contravention à une disposition qui y est édictée rend l’employé passible de sanctions disciplinaires modulées en fonction...
Voir la pageEnregistrement et demande de médaille
...le territoire sont obligatoires et tout manquement à ces obligations est passible d'une amende. L’amende minimale en cas de contravention est de 250 $. Tous les chiens et les chats doivent être enregistrés et recevoir une nouvelle médaille. Les méda...
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