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pour contestation
Contestation
Pour contester une infraction reprochée : Remplir le formulaire de contestation en ligne au www.constats-express.com . S'assurer d'avoir le constat en main afin de remplir le formulaire adéquatement. OU Compléter tous les champ...
Voir la pageContestation de la Loi 93 : la Ville et la CMM feront appel de la décision
Adoptée sous bâillon le 27 mars dernier par une majorité de députés de la CAQ, la Loi 93 oblige la Ville de Blainville à vendre son terrain au gouvernement du Québec, permettant à Stablex de l’utiliser pour enfouir les matières résiduelles dangereus......
Voir la pageContestation de l’évaluation foncière
Tout contribuable s’estimant lésé par la valeur inscrite au rôle d’évaluation de la Ville peut faire une demande de révision la première année du dépôt du rôle, avant le 1 er mai 2025. Elle est valable pour les trois années d’application du rôle. I......
Voir la pageCour municipale
La cour municipale traite les constats d’infraction concernant les règlements municipaux (urbanisme, incendie, environnement, etc.) et le Code de la sécurité routière. Ce service a également juridiction sur certaines infractions relatives au Code cr......
Voir la pageStablex : projet de loi 93
...mande d’appel de la Ville et de la CMM 10 avril 2025 : Dernières avancées dans le dossier Stablex 3 avril 2025 : Contestation de la Loi 93 : la Ville et la CMM feront appel de la décision 27 mars 2025 : Dossier Stablex : la Ville et...
Voir la pageCommuniqués de presse
...Stablex 4 avril 2025 : L’administration Poulin présente sa stratégie de développement économique 3 avril 2025 : Contestation de la Loi 93 : la Ville et la CMM feront appel de la décision Mars : 27 mars 2025 : Dossier S...
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