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pour amende
Délais et modes de paiement
Le délai pour payer un constat d’infraction est de 30 jours . Le paiement doit être reçu au plus tard à la date d’échéance, et non simplement envoyé à cette date. Prévoir le délai de livraison par la poste ou celui ajouté par l’institution financiè......
Voir la pageFermeture et réouverture d’eau
...h du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés Gratuit, mais l’arrêt des travaux et une amende (200 $) sont possibles si la confirmation de la localisation de la vanne d’isolement n’est pas possible (excavation ou...
Voir la pageDossier Stablex : la Ville et la CMM contesteront l’application de la Loi 93
...r le projet de loi 93. L’alternative proposée par la CMM et la Ville de Blainville La proposition est d'adopter un amendement à la réglementation de la CMM qui retirerait 7,2 hectares de milieux naturels sur le site appartenant au gouvernem...
Voir la pageNouvelle réglementation sur les animaux
...nregistrement au registre et le port de la médaille obligatoires ne s’appliquent pas non plus aux chiens d’assistance. L’amende minimale pour les chiens qui ne sont pas tenus en laisse ou par un licou ou un harnais pour un chien de 20 kg ou plus...
Voir la pageEnregistrement et demande de médaille
...our tous les chiens et les chats sur le territoire sont obligatoires et tout manquement à ces obligations est passible d'une amende. L’amende minimale en cas de contravention est de 250 $. Tous les chiens et les chats doivent être enregistrés et rece...
Voir la pageEntente avec le percepteur
Lorsqu’un jugement a été rendu, il est possible de prendre une entente avec le percepteur des amendes si la situation financière d’une personne ne lui permet pas d’acquitter, dans le délai prescrit, la totalité de l’amende et des frais. Après analys...
Voir la pageConséquences de ne pas payer à temps après un jugement de culpabilité
...ne personne a été reconnue coupable d’une infraction concernant la circulation ou le stationnement et qu’elle n’a pas payé l’amende et les frais dans les délais, le greffe demandera à la SAAQ de lui imposer des sanctions. Voici les sanctions possible...
Voir la pageArrosage excessif : déploiement d’une nouvelle campagne de sensibilisation
...a présente sur le terrain pour s’assurer du respect de la réglementation. En cas de non-respect de l’horaire d’arrosage, des amendes pouvant aller jusqu’à 2 000 $ seront données. Les citoyens sont invités à programmer dès maintenant leur arroseur aut...
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