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pour Notaire
Réglementation
...u avis juridiques et ne doivent en aucun cas être considérés comme tels. L’utilisateur a intérêt à consulter un avocat ou un notaire s’il désire obtenir une opinion juridique.
Voir la pageDroits de mutation
...ors de l’acquisition d’un immeuble. La facture est envoyée environ 60 jours après l’enregistrement de la transaction chez le notaire et elle est payable en un seul versement. Base d’imposition Le droit de mutation est calculé sur une base q...
Voir la pageExonération du droit de mutation
Un acquéreur peut être exonéré du paiement du droit de mutation dans les cas prévus par la loi. Le notaire doit inscrire dans l’acte de vente (ou acte de transfert) une note afin que l’acquéreur bénéficie de l’exonération du droit de mutation, selon...
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