Redevance de développement
FAQ - Redevance de développement
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Quels sont les objectifs visés par ce projet de règlement?
Les objectifs du projet de règlement sont de :
- Financer les travaux nécessaires aux infrastructures engendrés par les futurs développements immobiliers;
- Protéger l’équilibre financier municipal;
- Assurer une répartition équitable des coûts liés à la croissance urbaine, pour limiter l’augmentation des taxes générales.
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À qui s’applique la redevance de développement?
La redevance de développement s’applique à toute personne faisant une demande de permis de construction qui comporte l’ajout d’une ou plusieurs unités de logement.
Le projet de règlement s’applique également aux personnes se trouvant dans l’une ou l’autre des situations suivantes au moment du dépôt de l’avis de motion du règlement le 17 mars 2026 :
- Toute demande de PIIA approuvée par le Conseil dont la période de validité est échue après un délai de deux ans sans qu’une demande de permis ait été déposée;
- Tout permis émis, arrivé à échéance, pour lequel des travaux n’ont pas été entrepris dans les délais prescrits.
Non application
La redevance n’est pas applicable à toute demande de PIIA et de permis de construction substantiellement complète et conforme déposée avant le dépôt de l’avis de motion du règlement le 17 mars 2026.
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Y a-t-il des exclusions prévues dans le projet de règlement?
L’exigence d’une redevance ne s’applique pas, notamment :
- À un organisme public;
- À un centre de la petite enfance;
- À tout ou en partie, un bâtiment qui est une résidence pour aînés;
- À une unité de logement modique, modeste ou abordable, subventionnée dans le cadre d’un programme, ou à un logement étudiant dont le propriétaire est reconnu par un règlement du gouvernement (voir l’article 5 du règlement pour les détails);
- À la reconstruction d’un bâtiment qui a été détruit et qui n’a pas pour effet d’augmenter le nombre d’unités de logement existant le jour précédent la destruction, conditionnellement à ce que le permis de construction soit émis dans les 12 mois suivant la destruction;
- Aux immeubles non desservis par les infrastructures de la Ville.
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Comment la Ville peut-elle prévoir que la croissance se maintiendra à un rythme important dans les prochaines années?
La Ville s'est basée sur les projets immobiliers et le nombre d'unités de logement planifiées par les développeurs, soit les projets en discussion, en traitement ou approuvés.
De plus, le Plan métropolitain d’aménagement et de développement (PMAD) de la Communauté métropolitaine de Montréal, qui oriente et encadre le développement des municipalités sur son territoire, impose des objectifs de densification, obligeant ainsi les villes à planifier un développement structuré.
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Comment cette redevance permet-elle un partage plus équitable?
La redevance vise à répartir plus équitablement les coûts liés à la croissance de la Ville. Elle est basée sur le principe d’utilisateur-payeur plutôt que de faire payer l’ensemble de la population.
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Comment a été établi le coût de la redevance?
Le montant de la redevance a été établi selon la valeur estimée des projets d’infrastructure nécessaires à la poursuite du développement et du nombre d’unités de logement projetées sur le territoire blainvillois dans les 20 prochaines années.
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À quoi servira la redevance?
Les redevances permettront de financer en tout ou en partie les dépenses liées à l’ajout, l’agrandissement ou la modification d’infrastructures ou d’équipements municipaux engendrés par la croissance de la ville. Plus précisément, elles serviront à :
- Augmenter la capacité des étangs aérés (le bassin de traitement des eaux usées);
- Agrandir le réservoir d’eau potable afin de répondre à la demande et de maintenir une réserve adéquate pour la protection incendie.
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Qu’est-ce qui permet à une municipalité d’imposer une redevance lors de l'ajout de logements?
La Loi sur l’aménagement et l’urbanisme donne aux municipalités les moyens nécessaires pour encadrer et financer les infrastructure et les équipements municipaux rendus nécessaires pour soutenir leur développement.
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Pour éviter d’imposer une redevance, ne suffirait-il pas simplement de mettre fin à la densification et de cesser d’autoriser de nouveaux projets de développement?
Le Plan métropolitain d’aménagement et de développement (PMAD) de la Communauté métropolitaine de Montréal, qui oriente et encadre le développement des municipalités sur son territoire, impose des objectifs de densification, obligeant ainsi les villes à planifier un développement structuré.