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pour infraction
Délais et modes de paiement
Le délai pour payer un constat d’infraction est de 30 jours . Le paiement doit être reçu au plus tard à la date d’échéance, et non simplement envoyé à cette date. Prévoir le délai de livraison par la poste ou celui ajouté par l’institution financiè...
Voir la pageSignification des constats d'infraction
Des constats d’infraction de la Ville de Blainville sont signifiés par affichage public sur le site Web de la Ville. Cet affichage vise à valoir signification aux défenderesses et aux défendeurs à l’égard desquels un constat d’infraction a été produ...
Voir la pageServices offerts aux personnes victimes d’infractions criminelles
...la paix, de l’ordre et de la sécurité publique; Nous prenons en charge vos plaintes et réalisons les enquêtes lorsqu’une infraction criminelle est commise; Nous offrons des rencontres avec des enquêteurs spécialisés pour bien comprendre vos b...
Voir la pagePaiement d’un constat d’infraction
Visitez la section Cour municipale
Voir la pageCour municipale
La cour municipale traite les constats d’infraction concernant les règlements municipaux (urbanisme, incendie, environnement, etc.) et le Code de la sécurité routière. Ce service a également juridiction sur certaines infractions relatives au Code cr...
Voir la pageRequêtes en ligne
...igée) Insatisfaction à signifier Lampadaire non fonctionnel Mobilier urbain brisé Sécurité routière (infraction : non-respect de la signalisation, ligne d’arrêt, immobilisation, etc.) Signalisation routière endommagée ou...
Voir la pageChangement de plaidoyer
Dans l’éventualité où une personne désire changer son plaidoyer de non culpabilité pour un plaidoyer de culpabilité à l’infraction reprochée, elle doit compléter l’endos de son avis d’audition et le faire parvenir à courmunicipale@blainville.ca a...
Voir la pageConséquences de ne pas payer à temps après un jugement de culpabilité
...nséquences : Des frais supplémentaires devront être payés (cela peut représenter une somme substantielle); Si l’infraction concerne la circulation ou le stationnement, le permis de conduire pourrait être suspendu et le véhicule interdit...
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