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Destruction de la fiche d'empreintes digitales et de photos judiciaires
Le citoyen acquitté ou dont l’accusation est retirée, et pour qui les empreintes digitales et une photo avaient été prises lors de cette accusation criminelle, peut demander la destruction de sa fiche. Pour ce faire, la personne doit transmettr...
Voir la pageAntécédents judiciaires, prise d’empreintes civiles et demande d’empêchements
...h 30 à 16 h) et avoir en main deux pièces d’identité valides (dont une avec photo). Pour la prise d’empreintes (empreintes digitales électroniques), il faut préalablement prendre rendez-vous par téléphone en composant le 450 434-5305, poste 7400....
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