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Destruction de la fiche d'empreintes digitales et de photos judiciaires
Le citoyen acquitté ou dont l’accusation est retirée, et pour qui les empreintes digitales et une photo avaient été prises lors de cette accusation criminelle, peut demander la destruction de sa fiche. Pour ce faire, la personne doit transmettr...
Voir la pageAntécédents judiciaires, prise d’empreintes civiles et demande d’empêchements
...ervice de police suffit. Par contre, dans certains cas, la vérification doit se faire par une prise d'empreintes (empreintes digitales électroniques). Si tel est le cas, sélectionnez simplement « Prise d'empreintes civiles » au moment de la prise de...
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