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pour Audition
Avis d’audition
Lorsqu’un plaidoyer de non-culpabilité est enregistré, le greffe de la cour doit faire parvenir un avis d’audition. C’est une convocation à la cour afin que la personne puisse expliquer sa version des faits au juge. Cet avis d’audition indique la da...
Voir la pageÉtapes d’un procès en matière pénale
...Une personne morale peut agir par l’entremise de ses administrateurs ou autres dirigeants ou d’un procureur. 3. Avis d’audition et témoins Un avis d’audition sera envoyé. Il inclut la date et l’heure du procès ainsi que l’endroit où il fau...
Voir la pageChangement de plaidoyer
...oyer de non culpabilité pour un plaidoyer de culpabilité à l’infraction reprochée, elle doit compléter l’endos de son avis d’audition et le faire parvenir à courmunicipale@blainville.ca avant la date d’audition . Pour les défendeurs qui désirent p...
Voir la pageContestation
...par l’un de ses administrateurs ou autre dirigeant Inscrire son nom et son prénom, ainsi que son titre Lors de l’audition, le représentant devra apporter une résolution du Conseil d’administration qui l’autorise à représenter la compagnie...
Voir la pageTémoin
...in s’il : A été convoqué par la Ville de Blainville (et non par la partie défenderesse) A été présent lors de l’audition A fait signer, lors de son audition, sa citation à comparaître par le greffier-audiencier Note : Lorsq...
Voir la pageCour municipale
...jours qui suivent la date de signification, lequel peut être transmis en ligne via le www.constats-express.com . Un avis d’audition indiquant la date et l’heure du procès sera envoyé. En ne transmettant ni plaidoyer, ni la totalité du monta...
Voir la pageJugement par défaut à la cour municipale
Ne pas se présenter à une audition, ou simplement ne pas donner suite à un constat d’infraction, n’empêche pas le juge de rendre sa décision. Il constatera l’absence de la personne et la déclarera automatiquement coupable. Par la suite, le dossier s...
Voir la pageRétractation de jugement
...uera immédiatement la date du nouveau procès. La personne devra revenir à cette date pour présenter sa défense. Aucun avis d’audition ne lui sera acheminé. Si le juge refuse la requête, la culpabilité et les frais seront maintenus. Le dossier su...
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