Formulaire - Entente de paiement

Je suggère de faire un versement de :

Le percepteur se réserve le droit de demander tous documents pertinents à la prise de décision (exemple : preuve de revenu).

Si votre entente de paiement est refusée, le percepteur des amendes communiquera avec vous.

Si à la signature de la présente entente, votre permis de conduire est suspendu ou est en voie de l’être, veuillez noter qu’il le demeurera tant et aussi longtemps que le(s) dossier(s) occasionnant cet état de fait ne sera pas ou ne seront pas tous payés.

Le non-respect d’un versement à la date prévue mettra fin à la présente entente et les procédures judiciaires se poursuivront sans autre avis ni délai.

Les modes de paiement acceptés se trouvent à blainville.ca/modes-paiement.