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Formulaire - Demande de mise au rôle

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Heure de mise au rôle*

Motif de la demande

Pour faire rayer un mandat d’arrestation et afin d’être relevé du défaut-mandat.

Pour présenter une requête en désassignation.

Autres motifs

Confirmation de la demande

J’atteste que les renseignements fournis sont exacts.*

Prénom et nom*

À quel titre?*

Défendeur Avocat Dirigeant ou administrateur (personne morale)

Je consens à l’utilisation des renseignements fournis dans ce formulaire, à leur communication aux personnes concernées par son traitement et ce, pour la durée utile à l’administration.*

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