Règlements et permis

Un abri d’auto attenant est un bâtiment accessoire permanent rattaché à un bâtiment principal résidentiel formé d’un toit appuyé sur des colonnes, ouvert sur au moins 60 % de son périmètre total et qui ne comporte aucune porte extérieure pour contrôler l’accès des véhicules.

Un seul abri d’auto attenant au bâtiment principal est autorisé et il doit respecter les dispositions applicables au bâtiment principal. Aucune pièce habitable ne doit être aménagée au-dessus ou à l’arrière de l’abri d’auto attenant au bâtiment principal.

Vous devez vous procurer un permis, au coût de 50 $, avant d’entamer les travaux de construction d’un abri d’auto attenant. Une demande de permis doit être effectuée en personne au Service de l’urbanisme, de la mobilité et de la transition écologique (comptoir multiservice de l’hôtel de ville) et doit être accompagnée des documents suivants :

• Deux copies du certificat de localisation
• Deux copies du plan d’implantation ou projet d’implantation préparé par un arpenteur-géomètre
• Deux copies des plans d’architecture

D’autres documents pourraient être demandés, selon le projet.

Complétez le formulaire de demande de permis

Sur une propriété résidentielle, l’installation d’un abri d’auto temporaire est autorisée à compter du 15 octobre. L’abri doit être retiré avant le 15 avril de l’année suivante.

La construction d’un abri d’auto temporaire doit être démontable. L’abri doit avoir un matériau de parement extérieur en toile de polyéthylène tissée ou laminée et être soutenu par une structure en métal.

Un abri d’auto temporaire doit être implanté à au moins 1,2 mètre de la bande de roulement.

De plus, un abri doit être situé à au moins 0,6 mètre d’une ligne latérale et à au moins 1,5 mètre d’une borne d’incendie.

La superficie maximale d’implantation au sol d’un abri d’auto temporaire est fixée à 70 m² et la hauteur maximale est fixée à 3,7 mètres.

Un abri-soleil est une construction accessoire non chauffée ni isolée servant principalement de lieu de détente trois saisons sur quatre et permettant de se protéger des éléments de la nature : les ouvertures peuvent être fermées par des moustiquaires, par des rideaux ou des panneaux translucides (polycarbonate, acrylique, PVC et verre), l’abri-soleil est amovible fixé sur une plateforme ou déposé sur le sol et le plancher est indépendant de la structure.

Dans le cas où un abri-soleil fait partie intégrante d’une enceinte de piscine, la partie inférieure fermée peut être constituée de panneaux opaques d’une hauteur maximale de 1,2 mètre.

La superficie maximale d’implantation au sol pour l’ensemble des abris-soleil sur un même terrain est de 20 m². La superficie maximale d’implantation au sol des abris-soleil est cumulative avec les pavillons de jardin.

Un abri-soleil doit être situé dans la cour latérale ou arrière et doit être implanté à une distance minimale de 1,5 mètre d’une ligne de terrain.

Dans le cas d’un terrain d’angle (coin de rue), un abri-soleil peut être situé dans la cour avant qui n’est pas parallèle à la façade principale du bâtiment, entre la ligne arrière et le point le plus avancé de la façade principale, lorsque deux terrains d’angle, au croisement de deux rues, sont adjacents et que leurs cours arrière donnent l’une vis-à-vis l’autre, à condition de respecter une distance minimale de 3,6 mètres de la ligne de rue.

La hauteur maximale d’un abri-soleil est de 3,7 mètres.

L’installation d’un abri-soleil ne requiert aucune demande de permis.

Un certificat d’autorisation est requis pour la construction, l’installation, le déplacement ou la modification d’une enseigne de plus de 0,1 m², y compris son support. De plus, ces travaux pourraient être assujettis au PIIA. Une enseigne murale sans éclairage pour annoncer un usage additionnel dans une habitation n’est pas assujettie au PIIA.

Frais

Les frais relatifs à une demande de certificat d’autorisation d’affichage sont de 100 $ par enseigne, payables au moment du dépôt de la demande.

De plus, pour une enseigne assujettie au PIIA, un dépôt de garantie financière de 500 $ est exigé afin d’assurer la réalisation des travaux conformément au projet soumis.

Procédure

Une demande de certificat d’autorisation dûment remplie doit être déposée en personne à l’hôtel de ville, accompagnée des documents suivants :

• Le formulaire de PIIA dûment rempli
• Le formulaire de procuration dûment rempli
• Deux copies couleur des plans détaillés, à l’échelle, de l’enseigne. Les éléments suivants devront être présents sur les plans :
  • les dimensions de l’enseigne et la superficie d’affichage
  • la superficie du mur avant donnant sur le local occupé par l’usage ainsi que la superficie du plancher du local
  • le message de l’enseigne
  • le mode d’ancrage et d’éclairage de l’enseigne
  • les détails techniques sur l’enseigne : types de matériaux, couleurs, épaisseurs, etc.
  • le montage photo ou le plan en couleur avec la localisation, à l’échelle, de l’enseigne sur le bâtiment existant ou projeté
• Pour une enseigne détachée, un plan d’implantation, à l’échelle

Les documents requis peuvent varier selon le projet et des documents supplémentaires pourraient être demandés.

La délivrance du certificat d’autorisation pour l’affichage ne peut être effectuée avant l’approbation du PIIA par le conseil municipal et qu’une demande de certificat d’occupation soit déposée pour l’introduction ou le changement d’un usage principal ou le changement d’exploitant dans un bâtiment ou partie de bâtiment (local) visé par la demande d’affichage.

Accédez aux formulaires

Pour un usage résidentiel, une aire de stationnement peut être aménagée sur un maximum de 45 % de la longueur de la ligne avant du terrain, sans excéder 12 mètres.

Afin d’accéder à l’aire de stationnement, une entrée charretière doit être aménagée conformément aux dispositions suivantes :

• Un seul accès est autorisé par terrain. Un deuxième accès peut être aménagé lorsque la largeur du terrain est supérieure à 60 mètres
• Dans le cas d’un terrain dont la façade est supérieure à 25 mètres et dont la superficie excède 750 mètres carrés, un accès en forme de demi-lune est permis sur une seule façade d’une même rue, pourvu qu’une distance de 6 mètres sépare les deux entrées charretières d’un même terrain
• La largeur minimale d’une entrée charretière est fixée à 3 mètres et la largeur maximale est fixée à 12 mètres ou 45 % de la longueur de la ligne avant du terrain

Dans le cas d’une habitation unifamiliale isolée située sur un terrain d’angle, une aire de stationnement supplémentaire peut être aménagée aux conditions suivantes :

• L’aire de stationnement est située entre le mur arrière du bâtiment principal et une distance minimale de 3 mètres de la ligne arrière
• La largeur maximale de l’aire de stationnement et de l’entrée charretière est fixée à 3,65 mètres et doit être aménagée à la limite arrière du terrain

Pour un usage autre que résidentiel, d’autres disposions réglementaires sont applicables. Toute modification à l'entrée charretière doit être soumise avant d'être entreprise. Pour obtenir plus d’informations, il faut communiquer avec le Service de l’urbanisme, de la mobilité et de la transition écologique au 450 434-5254.

Pour un usage résidentiel, une antenne, un bâti d’antenne ainsi que tout équipement de télécommunication sont autorisés dans la cour arrière ou latérale d’une propriété.

Ces équipements doivent être installés à une hauteur maximale de 12 mètres par rapport au niveau du sol adjacent. Malgré ce qui précède, une antenne ou un équipement de télécommunication de moins de 0,9 mètre de diamètre peut être installé à une hauteur de plus de 12 mètres, pourvu qu’il soit apposé directement sur le mur ou sur le toit d’un bâtiment.

Une antenne, un bâti d’antenne et un équipement de télécommunication ne peuvent pas être installés sur un balcon.

Pour un usage autre que résidentiel, les antennes, équipements de télécommunication et bâtis d’antenne sont autorisés au sol seulement, en cour latérale ou arrière, et avoir une hauteur maximale de 12 mètres par rapport au niveau du sol adjacent.

La Ville de Blainville permet l’abattage d’arbres sur un terrain sous certaines conditions. Un certificat d’autorisation est obligatoire pour abattre tout arbre ayant un diamètre de 10 cm et plus, mesuré à 1,4 m du sol, peu importe la raison.

Note : Pour un arbre de 10 cm et plus, mesuré à 1,4 m du sol, l’opération consistant à enlever 50 % et plus de la couronne d’un arbre (ou de ses racines) ou l'opération consistant à provoquer la mort d’un arbre est jugée comme un abattage d’arbre.

Consultez le dépliant municipal

Dans quel cas, un certificat d’autorisation d’abattage est-il requis et quels sont les documents nécessaires?

Motifs	Documents
Arbre mort	Dépôt d’une demande d’abattage d’arbre avec photos en preuve
Arbre atteint d’une maladie incurable	Dépôt d’une demande d’abattage d’arbre avec photos en preuve
Arbre dangereux pour la santé ou la sécurité des citoyens / arbre ne pouvant pas être sécurisé	Dépôt d’une demande d’abattage d’arbre avec photos en preuve
Arbre causant des dommages sérieux à la propriété ou constituant une nuisance Ne constituent pas une nuisance : les inconvénients normaux liés à la présence d’un arbre, notamment la chute de ramilles, de feuilles, de fleurs ou de fruits, la présence de racines à la surface du sol, la présence d’insectes ou d’animaux, l’ombre, les mauvaises odeurs, l’exsudat de sève ou de miellat ou la libération de pollen.	Dépôt d’une demande d’abattage d’arbre avec photos en preuve
Arbre constituant une nuisance pour la croissance et le bien-être d’un arbre voisin d’une plus grande valeur	Dépôt d’une demande d’abattage d’arbre avec photos en preuve
Arbre situé dans un endroit où une construction quelconque est projetée et cette construction est associée à un permis de construction	Dépôt d’une demande de permis de construction. S’il est impossible de conserver l’arbre, l’abattage sera autorisé au moment de l’émission du permis.

Frais

Le certificat est gratuit.

Remplacement de l’arbre abattu

Le remplacement de l’arbre est exigé. Tout arbre abattu sera remplacé par un arbre en pot et devra respecter les dimensions suivantes :

• La hauteur minimale à la plantation d’un feuillu est de 2,5 mètres excluant la hauteur du pot
• Un conifère doit atteindre, à maturité, une hauteur minimale de 5 mètres

Pourquoi exiger le remplacement de l’arbre abattu par la plantation d’un arbre en pot (contenant) seulement ?

Un arbre vendu en pot est plus économique qu’un arbre vendu en panier de broche.

Lorsqu’on plante un arbre en pot, c’est la manière la plus facile de le planter. Cette méthode de plantation s’avère pratique et présente beaucoup d’avantages. Leur système radiculaire s’est développé dans le pot évitant ainsi tout choc de transplantation. L’arbre choisi devrait avoir des racines bien établies afin de maintenir une motte bien ferme.

Le pot est fabriqué en différents matériaux tels que le plastique, le bois, le papier, le tissu, la fibre naturelle, etc. et est facile à manipuler. La dimension du pot s’exprime en gallons et la taille de l’arbre tient compte du diamètre du tronc de l’arbre et de sa hauteur.

Le succès de la plantation réside dans le fait qu’il ne faut pas briser ni déranger les racines lorsqu’on plante l’arbre. L’arbre en pot répond à ce critère. On privilégiera la plantation au printemps ou à l’automne.

Pour les usages du groupe Habitation (H) seulement, l’obligation de remplacement peut être levée si la densité minimale de trois arbres par 500 mètres carrés de terrain est respectée et que de ce nombre, au moins un arbre est présent en cour avant.

Éléments à soumettre pour faire une demande d’abattage d’arbre

• Formulaire de demande d’abattage d’arbre
• Liste des arbres à faire abattre incluant leur diamètre, leur type (conifère ou feuillu) et leur localisation sur le terrain
• Photos de chacun des arbres
• Photo générale de la propriété illustrant les conditions existantes
• Affirmation que tous les arbres à faire abattre sont bien localisés sur le terrain. La ville pourrait exiger un certificat d’arpenteur localisant l’arbre s’il est situé à moins de 1,5 mètre de la limite d’un terrain adjacent à la propriété.

Sur demande de l’autorité compétente, le citoyen doit fournir un rapport type d’arboriculteur membre de la Société internationale d’arboriculture du Québec ou d’un ingénieur forestier.

Note : Dans le cas d’un abattage d’arbres dans un boisé privé ou un boisé d’intérêt métropolitain, le rapport doit contenir une description de l’intervention sylvicole, la méthode d’abattage employée et le pourcentage des arbres qui seront abattus.

Une demande peut être faite en personne ou par courriel. Toute demande doit être accompagnée de photos claires illustrant la problématique. Les demandes incomplètes seront refusées.

Les formulaires sont disponibles en ligne ou au comptoir de l’hôtel de ville. Les demandes envoyées par courriel sont préférables.

Il est important d’avoir en main tous les documents exigés et de s’assurer que les formulaires sont dûment remplis, signés et datés avant de déposer une demande. La demande sera analysée et une décision sera rendue.

Autres documents à présenter

Le citoyen pourrait engager les services – clés en main – d’un arboriculteur qui se chargerait de faire la demande au nom du propriétaire. Dans ce cas, il faut joindre à la demande un formulaire de procuration autorisant l’arboriculteur à présenter une demande.

Calcul du diamètre de l’arbre (DHP)

Tout arbre ayant un diamètre de 10 cm et plus, mesuré à 1,4 m du sol correspond au diamètre à hauteur de poitrine (DHP). Il s’agit d’une mesure standard du diamètre du tronc d’un arbre.

Guide pour le calcul du DHP :

Capsules d’information sur les services écologiques

Accédez aux capsules

Chaque propriétaire a la responsabilité de voir à l’entretien du ou des arbres en façade de sa propriété.

La plantation de certaines espèces d’arbres telles que les peupliers et trembles (Populus sp.), l’érable argenté (Acer saccharinum), l’orme chinois (Ulmus pumila) et le saule (Salix sp.) est défendue en deçà de 50 mètres de tout trottoir, chaussée, conduite souterraine, installation septique, fondation ou ligne de propriété.

Consultez le programme de plantation d’arbres pour nouvelles résidences

Il est permis d’arroser la pelouse du 1^er mai au 1^er octobre selon certaines conditions.

L’arrosage manuel des jardins et des potagers (fleurs et arbustes) est permis en tout temps, s’il est effectué au moyen d’un arrosoir domestique ou d’une lance à fermeture automatique tenue de façon continue par celui qui l’utilise.

Résidences

Système automatique (ex. : de type gicleurs)

• Adresses paires : mercredi et samedi, de 3 h à 4 h 30
• Adresses impaires : lundi et jeudi, de 3 h à 4 h 30

Système mécanique et manuel (ex. : arrosoir mécanique ou manuel nécessitant l’ouverture et la fermeture d’un robinet)

• Adresses paires : mardi et vendredi, de 21 h à 23 h
• Adresses impaires : lundi et jeudi, de 21 h à 23 h

Commerces, industries et institutions

Système automatique, mécanique ou manuel : lundi et jeudi, de 3 h à 4 h 30

En dehors de ces conditions, l’arrosage de la pelouse par l’eau provenant de l’aqueduc municipal est strictement interdit. De plus, l’arrosage est prohibé en cas de pluie.

Consultez le dépliant

Consultez la réglementation

Il est possible d’obtenir un permis d’arrosage temporaire pour une pelouse nouvellement ensemencée ou tourbée ou pour procéder à un traitement aux nématodes. La demande de permis en ligne doit être soumise la journée où doit débuter l’arrosage et non à l’avance. Les permis seront automatiquement émis le jour même du dépôt de la demande de permis.

Note : Il est possible d'obtenir un seul permis d'arrosage temporaire par saison. Si, pour une situation exceptionnelle, un deuxième permis est requis lors d'une même saison, il faut communiquer directement avec le Service de l'urbanisme, de la mobilité et de la transition écologique pour l'obtenir.

Nouvelle pelouse

Permis valide pour une période de 15 jours consécutifs (aux heures normales d’arrosage), au coût de 20 $.

IMPORTANT : Aucun permis d’arrosage temporaire pour une pelouse nouvellement ensemencée ou tourbée ne sera émis entre le 15 juillet et le 15 août. Tout permis délivré entre le 1er et le 15 juillet ne sera plus valide à partir du 15 juillet.

Traitement aux nématodes

Permis délivré gratuitement entre le 1^er août et le 15 septembre, valide pour une période de 10 jours consécutifs (aux heures normales d’arrosage), sur présentation d’une preuve d’achat des nématodes.

Avant de procéder à l’arrosage du terrain, assurez-vous d’avoir obtenu un permis à cet effet. La demande de permis doit être effectuée en ligne ou en personne au Service de l’urbanisme, de la mobilité et de la transition écologique (comptoir multiservice de l’hôtel de ville).

Consultez le dépliant

La distribution d'imprimés publicitaires de porte en porte est interdite sur l'ensemble du territoire, mais est possible aux adresses où les citoyens ont apposé le pictogramme indiquant leur choix de recevoir des imprimés publicitaires par un tiers autre que Postes Canada.

Postes Canada, en tant qu'instance fédérale, n'est pas assujettie à se conformer à cette réglementation municipale. Par conséquent, Postes Canada distribue des imprimés publicitaires dans les boîtes postales ou les boîtes aux lettres sur le territoire. Le Programme choix des consommateurs de Postes Canada permet cependant à ceux qui ne souhaitent pas recevoir d'imprimés publicitaires d'apposer une note visible sur leur boîte aux lettres. Si le courrier est livré à une boîte postale communautaire, à une boîte postale multiple ou à une case postale, la note doit être placée sur le rebord intérieur de la porte.

Il est possible de recevoir des articles publicitaires à la porte par le biais d'un tiers autre que Postes Canada (ex. : dépliant d’un restaurant local). Les citoyens qui souhaitent continuer à recevoir ce type d’imprimés publicitaires à la maison doivent apposer un pictogramme vert (sur leur porte ou leur boîte aux lettres).

Pour obtenir ce pictogramme gratuitement, il faut se présenter à l’un des endroits suivants :

• Hôtel de ville
• Bibliothèque Paul-Mercier
• Comptoir loisirs situé au Centre récréoaquatique

Consultez le Règlement 1683

Le Règlement 2008-47 sur l’assainissement des eaux s’applique dans toutes les municipalités du territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal. Étant donné que le traitement par les stations d’épuration ne permet pas d’enlever tous les contaminants présents dans les eaux usées, la réglementation des rejets à la source est un outil essentiel pour réduire la contamination de notre environnement et aussi pour assurer le bon fonctionnement des ouvrages d’assainissement.

Les normes édictées par ce règlement visent à gérer les rejets des eaux usées dans l’égout municipal ainsi que d’imposer l’installation d’un système de prétraitement pour certaines activités commerciales et industrielles :

Activités commerciales visées	Prétraitement obligatoire requis depuis le 1er janvier 2012
Cabinets dentaires	Séparateur d’amalgame (certifié ISO 11143) + preuve d’entretien
Restaurants et autres lieux de préparation de nourriture (cafétéria, cuisine de garderie, etc.)	Piège à matières grasses + preuve d’entretien
Ateliers d’entretien, de réparation et de lavage de véhicules moteurs ou de pièces mécaniques	Séparateur eau-huile + preuve d’entretien
Entreprises en général dont les eaux usées sont susceptibles de contenir des sédiments	Dessableur, décanteur ou équipement de même nature + preuve d’entretien

L’entretien régulier de ces équipements est obligatoire et les preuves de vidange et d’entretien devront être fournies à la municipalité.

Pour obtenir de l’information supplémentaire, il faut communiquer avec le Service de l’urbanisme, de la mobilité et de la transition écologique au 450 434-5254.

En vertu du Code national du bâtiment du Canada (2005), l’avertisseur de fumée est exigé et doit être installé dans chaque résidence ou logement de Blainville. Il doit être installé entre les pièces où l’on dort, à moins de 5 mètres (16 pieds 4 pouces).

Consultez le Règlement 1468

La bande de roulement est la partie de l’emprise du terrain destinée à la circulation d’un véhicule automobile, d’un cycliste et d’un piéton et comprend la chaussée, la voie cyclable, le trottoir, la bordure et l’accotement. Lorsque la limite de l’accotement ne peut être déterminée avec précision, la limite de la bande de roulement se situe à 2 mètres à l’extérieur de la chaussée.

Dans le cas d’une habitation multifamiliale constituée de logements juxtaposés établis en copropriété, certaines constructions accessoires sont spécifiquement autorisées pour chaque unité de logement, alors que certains bâtiments ou constructions accessoires sont spécifiquement autorisés pour la partie commune.

Constructions accessoires autorisées pour chaque unité de logement :

• Abri-soleil
• Pergola

Aucune distance n’est requise en regard de la ligne de séparation mitoyenne entre chaque unité.

Bâtiments ou constructions accessoires autorisés pour la partie commune :

• Piscine hors terre ou creusée
• Spa
• Pavillon de jardin
• Abri-soleil
• Pergola
• Serre
• Maisonnette pour enfant

Un seul bâtiment ou construction accessoire de chaque type est autorisé par copropriété et l’implantation sur la partie commune doit respecter les dispositions applicables de la réglementation.

Un organisme sans but lucratif (OSBL) peut tenir une seule vente (bazar) par année sur une période de temps limitée ne devant pas excéder deux jours. Cette vente est autorisée entre 8 h et 18 h, le samedi et le dimanche d’une même fin de semaine. Au plus, deux panneaux d’affichage seront remis par la Ville au demandeur afin d’annoncer la tenue du bazar.

Un certificat d’autorisation est requis (au coût de 10 $) et la demande doit être effectuée en personne au Service de l’urbanisme, de la mobilité et de la transition écologique (comptoir multiservice de l’hôtel de ville).

Sur une propriété résidentielle, il est prohibé d'entreposer du bois de chauffage en cour avant. Il est autorisé d'entreposer un maximum de six cordes de bois, correspondant à 3,7 m³ par corde, en cour latérale ou arrière.

Sur une propriété résidentielle, la bonbonne de gaz sous pression est permise dans une cour latérale ou arrière. Toutefois, elle doit être camouflée par un écran de manière à être non visible de la rue.

Pour un usage autre que résidentiel, d’autres dispositions réglementaires sont applicables. Pour obtenir de l’information supplémentaire, il faut communiquer avec le Service de l’urbanisme, de la mobilité et de la transition écologique au 450 434-5254.

Quiconque désire faire modifier une entrée charretière doit faire une demande de coupe de bordure de rue ou de réfection de bordure ou de trottoir par téléphone ou en personne au Service de l’urbanisme, de la mobilité et de la transition écologique (comptoir multiservice de l’hôtel de ville).

Il faut prévoir un délai maximal de quatre semaines entre la réception du paiement et l’exécution des travaux de coupe de bordure. Le délai est variable pour le traitement des demandes de réfection de bordure et de trottoir. Les frais pour une coupe de bordure et une réfection de bordure ou de trottoir sont établis dans le Règlement 1679.

Il est également important de prendre note du calendrier suivant dans la réalisation de vos travaux :

2024
Marquage	Transmission aux travaux publics par l'urbanisme	Transmission à l'entrepreneur	Réalisation des travaux dans les 21 jours
Début du 2 mai	3 mai	6 mai	13 au 31 mai
3 au 30 mai	31 mai	3 juin	10 au 28 juin
31 mai au 27 juin	28 juin	2 juillet	8 au 26 juillet
28 juin au 25 juillet	26 juillet	29 juillet	5 au 23 août
26 juillet au 22 août	23 août	26 août	2 au 20 septembre
23 août au 19 septembre	20 septembre	23 septembre	30 septembre au 18 octobre
20 septembre au 17 octobre	18 octobre	21 octobre	28 octobre au 15 novembre

Un permis peut être émis si l’utilisation d’une borne d’incendie s’avère le moyen le plus approprié de s’approvisionner en eau. L’obtention de ce permis se fait au Service des travaux publics selon certaines modalités, au coût de 100 $. Le permis est valide pour une durée maximale de 14 jours.

Consultez les Règlements 1679 et 1594

Un permis de branchement est requis lorsque des travaux visant à installer, réparer ou remplacer un branchement d’égout ou d’aqueduc doivent être effectués sur une propriété privée.

Frais de permis

• Branchement aux services publics : sans frais (inclus dans le permis de construction)
• Réparation ou remplacement d’un branchement (travaux sur le terrain privé) : 100 $

Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie est exigé afin d’assurer la réalisation des travaux conformément aux dispositions du Règlement 1450 ainsi que la conservation en bon état ou la remise en bon état de tout élément d’infrastructure publique et dont la condition pourrait être altérée en raison des travaux de construction, de branchement ou de raccordement. Les montants des dépôts de garantie sont les suivants :

• 1 000 $ pour un branchement dont les travaux s’effectuent uniquement sur le terrain privé
• Sans frais pour une réparation ou un remplacement d’un branchement dont les travaux s’effectuent uniquement sur le terrain privé

Tous les frais, incluant les dépôts de garantie, sont payables au moment du dépôt de la demande.

Procédure

Une demande de permis de branchement doit être effectuée en personne à l’hôtel de ville. Certains documents pourraient être requis, selon le projet.

La Loi C-45 s’applique partout au Canada. Elle concerne la production, la distribution, la vente et la possession de cannabis. Ce sont les provinces et les municipalités qui doivent encadrer cette légalisation sur leurs territoires respectifs.

Pour sa part, Blainville a choisi d’interdire la consommation dans les lieux publics et de limiter la vente et la production à un secteur précis de l’un de ses parcs industriels.

Consultez un condensé des différentes lois et réglementations selon le palier gouvernemental.

Un certificat d’occupation est requis pour tout exploitant (à domicile, commercial, industriel ou communautaire) qui désire occuper un établissement ou une partie d’un établissement (un local à l’intérieur d’un bâtiment).

Un certificat d’occupation est requis dans les cas suivants :

• lors de l’introduction d’un usage
• lors d’un changement d’usage
• lors d’un changement d’exploitant

Frais

Un montant de 75 $ sera exigé au moment du dépôt de la demande.

Procédure

Une demande de certificat d’occupation complète doit être remplie en ligne ou déposée en personne à l’hôtel de ville, accompagnée des documents suivants :

Pour un usage additionnel dans une habitation :

• Le formulaire de demande de certificat d’occupation dûment rempli
• Un plan d’aménagement intérieur détaillé, identifiant la pièce qui sera utilisée pour l’exploitation de l’usage additionnel
• Voir la rubrique usage additionnel dans une habitation pour toutes autres informations

Pour tout autre usage :

• Le formulaire de demande de certificat d’occupation dûment rempli
• Une copie du document (acte d’achat, bail, lettre d’autorisation, etc.) autorisant le requérant à exploiter son usage principal dans le bâtiment ou partie de bâtiment (local)
• Le cas échéant, une étude visant le nombre de cases de stationnement requis selon le nouvel usage

Les documents requis peuvent varier et des documents supplémentaires pourraient être demandés.

Une inspection des lieux doit être réalisée par l’inspecteur en bâtiments et environnement avant l’obtention du certificat d’occupation.

Si des travaux de réaménagement, de modification ou d’agrandissement du local ou du bâtiment occupé par l’usage sont nécessaires, un permis de construction est requis.

Faites une demande de certificat

Accédez aux formulaires

Lors de l’exécution de travaux de construction ou de démolition, l’entrepreneur (ou le propriétaire) doit installer un conteneur, sur le terrain où les travaux sont exécutés, pour recueillir les débris de construction ou de démolition.

L’ensemble des équipements et des appareils installés sur un chantier de construction ou de démolition doit être retiré dans les 30 jours suivant la fin des travaux.

Les cheminées, tuyaux de raccordement et conduits de fumée doivent être inspectés annuellement et chaque fois qu’un appareil est raccordé ou qu’un feu de cheminée a eu lieu afin de déceler toute condition dangereuse. Les cheminées, tuyaux de raccordement et conduits de fumée doivent être ramonés aussi souvent que nécessaire pour éliminer les accumulations dangereuses de dépôts combustibles (au moins une fois par année).

Consultez le Règlement 1468

Pour un usage résidentiel, une clôture, un muret ou un garde-corps sont autorisés dans toutes les cours s’ils respectent les conditions suivantes :

• Être implantés à au moins 0,1 mètre d’une ligne de rue
• Être implantés à au moins 0,6 mètre de la bande de roulement, sans empiéter dans l’emprise de la voie publique
• Être implantés à au moins 1 mètre d’une borne d’incendie
• Ne pas empiéter dans le triangle de visibilité
• Avoir, dans la cour avant, une hauteur maximale de 1,2 mètre. Celle-ci peut atteindre 2 mètres dans le cas d’une cour avant qui n’est pas parallèle à la façade principale du bâtiment, entre la ligne arrière et le point le plus avancé de la façade principale.
• Avoir une hauteur maximale de 2 mètres dans une cour latérale ou une cour arrière. La hauteur d’une clôture est déterminée par la distance verticale entre le dessus de la clôture et le niveau du sol adjacent le plus élevé.
• Une clôture, un muret ou un garde-corps doit être construit de façon rigide, avec des matériaux de bonne qualité et être maintenu en bon état. Une clôture doit être solidement fixée au sol.

Matériaux autorisés pour une clôture ou un muret :

• Bois à l’état naturel pour une clôture de perche
• Bois traité, peint, teint ou verni
• PVC
• Mailles de chaîne galvanisée à chaud ou recouverte de vinyle, avec ou sans lattes
• Fer forgé ou un équivalent dans d’autres matériaux
• Pierre
• Brique
• Bloc ou panneau de béton architectural
• Verre

Pour un usage autre que résidentiel, d’autres dispositions réglementaires sont applicables. Pour obtenir de l’information supplémentaire, il faut communiquer avec le Service de l’urbanisme, de la mobilité et de la transition écologique au 450 434-5254.

Le Règlement 1681 vise à encadrer l’offre de biens et de services (colportage) et la sollicitation de porte-à-porte sur le territoire de la Ville. Pour faire du colportage ou de la sollicitation, une personne doit obtenir un permis de la Ville.

Obtenez un permis de colportage

Obtenez un permis de sollicitation

Chaque citoyen bénéficie d’un droit personnel et inaliénable à la protection de sa vie privée. En ce sens, la Ville de Blainville tient un registre qui contient les adresses des citoyens qui ont choisi de ne recevoir aucune visite non sollicitée à leur résidence ou à leur établissement commercial, industriel ou institutionnel.

Inscrivez-vous au registre

Il est interdit à quiconque, détenant ou non un permis de la Ville, d’effectuer du colportage ou de la sollicitation à une adresse inscrite sur le Registre des adresses exclues.

Commerce sur la place publique

Le Règlement 1571 interdit de faire du commerce sur la place publique sur le territoire de la Ville. Certaines exceptions sont toutefois prévues au règlement.

Activité ou évènement dans un lieu public

Le Règlement 1571 interdit d’organiser ou de tenir dans un lieu public, dans un but lucratif ou non, tout événement ou activité sans avoir obtenu au préalable une autorisation écrite de la Ville.

Un nouveau bâtiment du groupe Commerce (C), Industrie (I) ou Communautaire (P) doit être muni d’un compteur d’eau installé à l’entrée du branchement principal du système d’aqueduc municipal. Le compteur doit être placé dans un endroit accessible pour en permettre sa lecture et son entretien. Le diamètre d’un compteur d’eau doit être déterminé par le requérant en fonction de l’usage du bâtiment et selon les spécifications de la Ville.

Un nouveau bâtiment du groupe Habitation (H) doit être muni d’un manchon (Flow tube) installé à l’entrée du branchement principal du système d’aqueduc municipal. Le manchon doit être placé dans un endroit accessible.

Frais

Les frais pour l’obtention d’un compteur d’eau sont établis dans le Règlement 1679 et sont payables lors de la demande de permis.

Le manchon est remis sans frais au demandeur.

Procédure pour l’obtention d’un compteur d’eau

À la suite du paiement des frais relatifs à la vente d’un compteur d’eau, celui-ci pourra être récupéré au Service des travaux publics sur présentation de la preuve d’achat (reçu).

Le manchon est remis au demandeur par le Service de l’urbanisme, de la mobilité et de la transition écologique lorsque le permis de construction est délivré.

Un permis est requis pour la construction, la modification ou l’agrandissement d’un bâtiment commercial, industriel ou communautaire. De plus, ce type de permis pourrait être assujetti au PIIA.

Frais

Tous les frais, incluant les dépôts de garantie, sont payables au moment du dépôt de la demande.

Frais de permis

Pour une nouvelle construction : 10 $ pour chaque mètre carré de superficie de plancher, pour un minimum de 1 000 $

Pour une modification (rénovation) ou un agrandissement : 20 $ pour chaque 1 000 $ du coût estimé des travaux, pour un minimum de 100 $

Frais pour la vente d’un compteur d’eau

Le tarif pour la vente de compteur d’eau est fixé dans le Règlement 1679.

Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie de 1 000 $ est requis pour un nouveau branchement aux services publics.

De plus, lorsque le permis est assujetti au PIIA, un dépôt de garantie financière est exigé afin d’assurer la réalisation des travaux conformément au PIIA.

Procédure

Une demande de permis de construction doit être complète et déposée en personne à l’hôtel de ville accompagnée des documents suivants :

• Trois copies du projet d’implantation détaillé préparé par un arpenteur
• Trois copies des plans d’architecture, dont une copie originale signée et scellée
• Étude du Code (voir, ci-dessous, la version du Code applicable)
  • Version du Code applicable pour les travaux de construction d'un bâtiment visé par la Loi sur le bâtiment : Code national du bâtiment 2010 modifications Québec
  • Version du Code applicable pour tout autre bâtiment : Code national du bâtiment 2005 modifications Québec
• Trois copies des plans de structure, dont une copie originale signée et scellée
• Trois copies des plans électriques, dont une copie originale signée et scellée
• Trois copies des plans mécaniques, dont une copie originale signée et scellée
• Trois copies des plans du système de gicleurs, si requis, dont une copie originale signée et scellée
• Calculs hydrauliques, si les plans de gicleurs sont exigés
• Quatre copies des plans civils, dont une copie originale signée et scellée, s’il est nécessaire de raccorder le bâtiment
• Trois copies des plans d’aménagement paysager

Les documents requis peuvent varier selon le projet et des documents supplémentaires pourraient être demandés.

Formulaires

Demande d’approbation P.I.I.A. – Plan d’implantation et d’intégration architecturale

Formulaire de procuration

Un permis est requis pour la construction, la modification ou l’agrandissement d’un bâtiment principal résidentiel. De plus, ce type de permis pourrait être assujetti au PIIA.

Voici quelques exemples de travaux de modifications (rénovation) pour lesquels un permis de construction est requis :

• Changement du revêtement extérieur
• Aménagement intérieur d’une pièce ou d’un local
• Nouvelles portes et fenêtres
• Nouvelle toiture

Frais

Tous les frais incluant les dépôts de garantie sont payables au moment du dépôt de la demande.

Frais de permis

Pour une nouvelle construction résidentielle (1 à 3 logements) : 10 $ pour chaque mètre carré de superficie de plancher, pour un minimum de 1 000 $.

Pour une modification (rénovation) ou un agrandissement résidentiel : 10 $ pour chaque 1 000 $ du coût estimé des travaux, pour un minimum de 50 $.

Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie de 1 000 $ est requis pour un nouveau branchement aux services publics. De plus, lorsque le permis est assujetti au PIIA, un dépôt de garantie financière est exigé afin d’assurer la réalisation des travaux conformément au projet soumis.

Procédure

Une demande de permis de construction doit être complète et déposée en personne à l’hôtel de ville accompagnée des documents suivants :

• Deux copies du projet d’implantation détaillé préparé par un arpenteur
• Deux copies des plans d’architecture

Les documents requis peuvent varier selon le projet et des documents supplémentaires pourraient être demandés.

Formulaires

Demande d’approbation P.I.I.A. – Plan d’implantation et d’intégration architecturale

Formulaire de procuration

L’installation d’une corde à linge est permise dans la cour latérale et arrière.

La démolition d’un bâtiment, d’une construction, ou d’un ouvrage doit, pour être autorisée, faire l’objet d’un certificat d’autorisation. Certains immeubles et travaux sont visés par une procédure d’autorisation particulière.

Les travaux suivants nécessitent l’obtention d’une autorisation de démolition du comité de démolition, sans quoi ils sont interdits :

• La démolition complète ou partielle d’un immeuble patrimonial
• La démolition complète ou partielle d’un immeuble construit en ou avant 1945
• La démolition complète d’un immeuble utilisé comme bâtiment principal, non visé par les paragraphes précédents ou par une exclusion

Le démantèlement, le déplacement ou la destruction complète ou partielle d’un immeuble sont considérés comme des travaux de démolition. Une démolition complète est une démolition de plus de 50 % du volume d'un immeuble sans égard aux fondations.

Les immeubles patrimoniaux sont inscrits à l’annexe A du Règlement 1669 relatif à la démolition d’immeubles.

Les immeubles et travaux non visés peuvent tout de même nécessiter l’émission d’un certificat selon les procédures habituelles. En cas de doute, veuillez communiquer avec le Service de l’urbanisme, de la mobilité et de la transition écologique.

Renseignements et documents à fournir

Les renseignements et les documents requis pour une demande d’autorisation de démolition sont indiqués au formulaire de demande.

Frais

Lorsque la demande vise un immeuble patrimonial, les frais exigibles pour l’étude d’une demande d’autorisation de démolition et la publication des avis sont de 1 000 $ par immeuble. 

Lorsque la demande vise tout autre immeuble, les frais exigibles pour l’étude d’une demande d’autorisation de démolition sont équivalents au tarif prévu pour une demande de certificat au Règlement 1417 sur l’administration des règlements d’urbanisme.

Procédure

Une demande d’autorisation de démolition est présentée au comité consultatif d’urbanisme (CCU), qui formule alors des recommandations au comité de démolition. 

La Ville de Blainville tient normalement une séance du comité consultatif d’urbanisme et une séance du conseil mensuellement. Il est donc important de prévoir le dépôt de tous les documents trois semaines avant la tenue du CCU pour que le Service de l’urbanisme, de la mobilité et de la transition écologique dispose du temps nécessaire afin de vérifier la conformité du projet.

Consultez le calendrier des prochaines rencontres

Pour en savoir plus sur la procédure d’autorisation, incluant les critères d’évaluation, et pour connaître les dispositions spécifiques aux immeubles locatifs résidentiels et aux immeubles patrimoniaux, veuillez consulter le Règlement 1669 relatif à la démolition d’immeubles.

Dépôt de garantie financière

Afin d’assurer la réalisation des travaux conformément au projet soumis, un dépôt de garantie est exigé avant l’émission du certificat. Le montant exigé à titre de garantie financière pour assurer le nettoyage et l’aménagement du terrain est de 5 $ par mètre carré de superficie de terrain, jusqu’à concurrence de 20 000 $.

Du 15 novembre au 21 mars, aucun véhicule ne doit être stationné sur la voie publique entre minuit et 7 heures, sauf aux endroits où un panneau en donne l’autorisation. La Ville n’hésitera pas à déplacer les véhicules fautifs pour améliorer la rapidité et la qualité des opérations de déneigement. Le contrevenant au règlement s’expose à une amende, plus des frais.

Pour permettre le tassement de la neige, aucune haie, clôture, bordure ou aucun muret ne doivent être plantés ou érigés à moins de 1,5 mètre du trottoir public, à moins de trois mètres de la bordure et à moins de 4 mètres du pavage existant (s’il n’y a ni trottoir ni bordure).

Bac à ordures

Aux fins de la cueillette des ordures ménagères, les bacs doivent être placés à moins d’un mètre de la rue. Il est interdit de les placer sur le trottoir ou sur la voie publique. Les bacs placés à plus d’un mètre de la rue ne sont pas vidés de leur contenu.

Réclamation

Il peut arriver que des dommages soient causés à la haie ou aux bordures lors de l’exécution des travaux de déneigement des rues et des bornes d’incendie. Dans ce cas, il faut communiquer avec le Service des travaux publics au plus tard le 1^er mai de l’année courante.

Plusieurs propriétaires font appel à des entrepreneurs privés pour faire déneiger leur stationnement. Il est important de s’assurer que le déneigeur retenu détient un permis délivré par la Ville. Pour en savoir plus, il faut consulter le Règlement 1605 relatif au déneigement des allées et des stationnements privés par des entrepreneurs.

Consultez le dépliant à l'intention des déneigeurs

Le Règlement sur les dérogations mineures constitue une procédure d’exception en vertu de laquelle le conseil municipal peut autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés, lesquels ne satisfont pas à toutes les dispositions des règlements d’urbanisme. Il assure à la réglementation une certaine souplesse d’application dans la mesure où il s’agit d’une dérogation dite « mineure ».

Avant d’entamer des démarches, il faut communiquer avec le Service de l’urbanisme, de la mobilité et de la transition écologique pour s’assurer que la demande est recevable et pour connaître les frais applicables.

Accédez au formulaire de demande de dérogation mineure

Une piscine creusée, une piscine hors terre ou une piscine démontable doit être entourée d’une enceinte (clôture, muret, garde-corps ou partie d’un mur d’un bâtiment pourvu d’aucune ouverture) permettant l’accès direct à la piscine de manière à en protéger l’accès et qui respecte les dispositions suivantes :

• L’enceinte doit être installée de manière à contrôler l’accès des personnes provenant de l’extérieur du terrain ainsi que celles en provenance de l’intérieur d’une habitation résidentielle à la piscine creusée, la piscine hors terre ou la piscine démontable
• L’enceinte doit avoir une hauteur minimale de 1,2 mètre dans toutes les cours
• L’enceinte ne doit comporter aucune ouverture permettant le passage d’un objet sphérique de 0,1 mètre ou plus de diamètre
• L’enceinte doit être implantée à au moins 1 mètre de la paroi de la piscine creusée
• Il est prohibé de substituer l’enceinte par une haie ou des arbustes
• L’enceinte doit être conçue de manière à éviter qu’une personne puisse l’escalader
• Toute porte aménagée dans une enceinte de type clôture, muret ou garde-corps doit être munie d’un dispositif de sécurité passif installé du côté intérieur de l’enceinte, dans la partie supérieure de la porte et permettant à cette dernière de se refermer et de se verrouiller automatiquement
• Toute installation destinée à donner ou empêcher l’accès à la piscine doit être maintenue en bon état de fonctionnement
• L’enceinte doit être installée de façon permanente et ne doit pas comporter d’élément détachable ou amovible de façon à la démonter

D’autres dispositions réglementaires sont également applicables pour une clôture, un muret ou un garde-corps.

La Ville de Blainville a revu sa réglementation concernant l’affichage temporaire dans le but de répondre aux réalités et aux besoins des gens d’affaires, mais également afin d’embellir les secteurs commerciaux.

Consultez le dépliant

Faites une demande de permis

Le propriétaire ou locataire doit entretenir tous les fossés situés sur son terrain. De plus, il doit entretenir la partie de l'emprise située entre sa ligne de propriété et la chaussée, comme tondre le gazon et enlever les débris ou déchets. Il est toutefois strictement interdit de canaliser un fossé.

Le propriétaire ou le locataire doit garder le ponceau de l'entrée charretière libre de tout obstacle, pierres et feuilles afin de permettre en tout temps un écoulement normal. Il est également responsable de l'entretien des murs de tête et des ponceaux.

La Ville de Blainville permet l’installation de foyer et poêle à combustible solide et gazeux à l’intérieur des habitations de son territoire. Cependant, ces installations doivent respecter les exigences règlementaires du règlement 1468 sur la prévention des incendies.

Les feux extérieurs sont permis uniquement lorsqu’ils sont allumés dans un foyer extérieur préfabriqué et muni d’une cheminée avec pare-étincelles. Le foyer doit être situé en cour arrière à 1,5 mètre de toute ligne de terrain et à 6 mètres de tout bâtiment. Les feux à ciel ouvert sont interdits et il est prohibé de faire brûler du papier, des rebuts, des déchets, des feuilles, des immondices ou toute autre matière (voir Règlement 1468).

En outre, il est interdit d’émettre, sur un terrain voisin, de la fumée ou des étincelles qui pourraient incommoder une personne, lui porter préjudice ou constituer un danger (voir le Règlement 1571 sur la paix, l’ordre et certaines nuisances).

Un garage attenant est un bâtiment accessoire rattaché à un bâtiment principal résidentiel et aucune pièce habitable ne doit être aménagée au-dessous ou à l’arrière du garage.

Un seul garage attenant est autorisé par terrain et il doit respecter les dispositions applicables au bâtiment principal. La hauteur maximale de la porte de garage donnant accès aux véhicules est fixée à 2,5 mètres.

Avant d’entamer les travaux de construction d’un garage attenant, il faut se procurer un permis. Les frais de permis sont de 10 $ pour chaque 1 000 $ du coût estimé des travaux (min. 50 $). Une demande de permis doit être effectuée en personne au Service de l’urbanisme, de la mobilité et de la transition écologique (comptoir multiservice de l’hôtel de ville) et doit être accompagnée des documents suivants :

• Deux copies du certificat de localisation
• Deux copies du plan d’implantation ou projet d’implantation préparé par un arpenteur-géomètre
• Deux copies des plans d’architecture

Les documents requis peuvent varier et des documents supplémentaires pourraient être demandés.

Complétez le formulaire de demande de permis

Un garage intégré fait partie du bâtiment principal résidentiel et des pièces habitables sont aménagées au-dessus ou à l’arrière du garage.

Un garage intégré est autorisé aux conditions suivantes :

• N’est pas autorisé pour une habitation de type maison mobile
• Doit respecter les dispositions applicables au bâtiment principal
• La hauteur maximale de la porte du garage donnant accès aux véhicules est fixée à 2,5 mètres

Avant d’entamer les travaux de construction d’un garage attenant, il faut se procurer un permis. Les frais sont de 10 $ pour chaque 1 000 $ du coût estimé des travaux (min. 50 $). Une demande de permis doit être effectuée en personne au Service de l’urbanisme, de la mobilité et de la transition écologique (comptoir multiservice de l’hôtel de ville) et doit être accompagnée des documents suivants :

• Deux copies du certificat de localisation
• Deux copies du plan d’implantation ou projet d’implantation préparé par un arpenteur-géomètre
• Deux copies des plans d’architecture

Les documents requis peuvent varier et des documents supplémentaires pourraient être demandés.

Complétez le formulaire de demande de permis

Un garage isolé est un bâtiment accessoire détaché du bâtiment principal résidentiel.

Un seul garage isolé est autorisé par terrain et il doit être situé dans la cour latérale ou arrière. Il doit être implanté à au moins 2 mètres du bâtiment principal.

Dans le cas d’un terrain d’angle (coin de rue), un garage isolé peut être situé dans la cour avant qui n’est pas parallèle à la façade principale du bâtiment, entre la ligne arrière et le point le plus avancé de la façade principale, lorsque deux terrains d’angle au croisement de deux rues sont adjacents et que leurs cours arrière donnent l’une vis-à-vis l’autre, à condition de respecter une distance minimale de 3,6 mètres de la ligne de rue.

La hauteur maximale d’un garage isolé implanté sur un terrain de moins de 929 mètres carrés est fixée à 3 mètres dans le cas d’un toit plat et à 4,5 mètres dans le cas d’un toit en pente. Le garage doit être situé à au moins 1 mètre d’une ligne de terrain.

La hauteur maximale d’un garage isolé implanté sur un terrain de 929 mètres carrés et plus est fixée à 3 mètres dans le cas d’un toit plat et à 7,5 mètres dans le cas d’un toit en pente. Lorsque la hauteur du garage isolé est de 4,5 mètres et moins, celui-ci doit être situé à au moins 1 mètre d’une ligne de terrain. Lorsque la hauteur du garage isolé est de plus de 4,5 mètres, le garage doit être à une distance équivalant à la moitié de sa hauteur.

S’il y a présence d’une servitude sur le terrain, le garage doit être implanté à l’extérieur de la servitude.

La superficie maximale d’implantation au sol pour un garage isolé est de 60 mètres carrés et ne doit jamais excéder la superficie d’implantation au sol du bâtiment principal. La hauteur maximale de la porte du garage est fixée à 2,5 mètres. Les matériaux de revêtement extérieur du garage doivent s’harmoniser avec ceux du bâtiment principal.

Avant d’entamer les travaux de construction d’un garage isolé, il faut se procurer un permis au coût de 50 $. Une demande de permis doit être effectuée en personne au Service de l’urbanisme, de la mobilité et de la transition écologique (comptoir multiservice de l’hôtel de ville) et doit être accompagnée des documents suivants :

• Deux copies du certificat de localisation
• Deux copies du plan d’implantation ou projet d’implantation préparé par un arpenteur-géomètre
• Deux copies des plans d’architecture

Les documents requis peuvent varier et des documents supplémentaires pourraient être demandés.

Complétez le formulaire de demande de permis

Une haie est autorisée dans toutes les cours et doit être plantée de manière à assurer, à maturité, un dégagement minimal de 0,1 mètre d’une ligne de rue, de 2 mètres de la bande de roulement et de 1 mètre d’une borne d’incendie.

Dans le triangle de visibilité, la hauteur maximale d’une haie, par rapport à la couronne de rue, est fixée à 1 mètre.

Une haie ne peut pas faire office d'enceinte pour sécuriser l'accès aux piscines.

Un logement supplémentaire dans un sous-sol (bachelor) est autorisé en tant qu’usage additionnel dans une habitation unifamiliale isolée dans certaines zones sur le territoire de la Ville de Blainville.

Un logement supplémentaire dans un sous-sol, lorsqu’autorisé, doit respecter les conditions suivantes :

• Il ne peut y avoir qu'un seul logement supplémentaire dans une habitation
• Lorsque le logement supplémentaire couvre une superficie de 50 m² ou moins, il doit être muni d’une porte d’issue menant directement à l’extérieur du logement
• Lorsque le logement supplémentaire couvre une superficie de plus de 50 m², il doit être muni de deux portes d’issue. Ces issues ne doivent pas être situées l’une à côté de l’autre et doivent être localisées sur les murs latéraux ou arrière
• La hauteur du plancher au plafond doit avoir un minimum de 2,15 mètres

Avant d’entamer les travaux d’aménagement, de modifications ou d’agrandissement, il faut se procurer un permis de construction au coût de 10 $ pour chaque 1 000 $ du coût estimé des travaux (min. 50 $). Une demande de permis doit être effectuée en personne au Service de l’urbanisme, de la mobilité et de la transition écologique (comptoir multiservice de l’hôtel de ville) et doit être accompagnée des documents suivants :

• Deux copies du certificat de localisation
• Deux copies du plan d’implantation ou projet d’implantation préparé par un arpenteur-géomètre
• Deux copies des plans d’architectures

Les documents requis peuvent varier et des documents supplémentaires pourraient être demandés.

Un logement intergénérationnel n’est pas un bachelor. Une habitation unifamiliale avec un logement supplémentaire intergénérationnel doit avoir une architecture et une volumétrie respectant le cadre bâti des habitations unifamiliales situées dans la même zone. Elles n’ont qu’une seule adresse civique, ne sont munies que d’un seul système de chauffage, d’électricité, d’eau et d’égout utilisé par tous les membres de l’habitation. Une seule et même entrée principale en façade est autorisée et elle doit servir à la fois pour accéder à l’habitation principale ainsi qu’au logement intergénérationnel. Le logement intergénérationnel doit être relié et pouvoir communiquer en permanence avec les autres pièces de l’habitation principale. Enfin, un logement intergénérationnel est autorisé exclusivement dans une habitation unifamiliale.

Bref, un logement intergénérationnel est destiné à être occupé par des personnes ayant un lien de parenté ou d’alliance, y compris par l’intermédiaire du conjoint de fait, avec le propriétaire, son conjoint (ou sa conjointe) et les personnes à sa charge. Ces personnes vivent dans un logement équipé, pour leur usage exclusif, d’une cuisinette, d’une salle de bains et d’une chambre à coucher, mais toutes les factures arrivent à une seule et même adresse civique et les occupants de l’habitation partagent la même entrée, tout en ayant accès à la totalité de l’habitation.

Le but de ce type d’habitation vise à favoriser la présence de plusieurs générations à l’intérieur d’une même habitation.

Effet sur la fiscalité

Contrairement au logement supplémentaire au sous-sol (bachelor) qui est soumis à une réglementation particulière, les avantages fiscaux pour une habitation intergénérationnelle sont certains, car il n’y a aucune augmentation de la taxe d’eau ou de la taxe pour l’enlèvement des ordures.

Une habitation intergénérationnelle demeure une habitation unifamiliale et sa valeur n’augmente qu’en fonction des rénovations apportées. De ce fait, l’évaluation foncière de l’habitation est majorée en conséquence.

Avant d’entamer les travaux d’aménagement, de modifications ou d’agrandissement, il faut se procurer un permis de construction au coût de 10 $ pour chaque 1 000 $ du coût estimé des travaux (min. 50 $). Une demande de permis doit être effectuée en personne au Service de l’urbanisme, de la mobilité et de la transition écologique (comptoir multiservice de l’hôtel de ville) et doit être accompagnée des documents suivants :

• Deux copies du certificat de localisation
• Deux copies du plan d’implantation ou projet d’implantation préparé par un arpenteur-géomètre
• Deux copies des plans d’architectures

Les documents requis peuvent varier et des documents supplémentaires pourraient être demandés.

Pour en savoir plus, il faut consulter le Règlement 1600.

Consultez le programme de rénovation résidentielle

Le lotissement est habituellement la première étape dans le processus de développement d’un territoire avant que celui-ci ne soit construit, utilisé ou même protégé.

Le Règlement de lotissement permet de traduire en termes réglementaires, et de rendre opposables aux personnes qui demandent un permis de lotissement, des préoccupations qui ont pour but de structurer et d’organiser le territoire.

Faites une demande d’autorisation pour une opération cadastrale

Un pavillon de jardin est un bâtiment accessoire d’agrément permanent non chauffé ni isolé. Le pavillon de jardin peut être ouvert ou fermé par des murs.

La superficie maximale d’implantation au sol pour l’ensemble des pavillons de jardin sur un même terrain est de 20 m² pour les terrains de moins de 670 m² et de 3 % de la superficie de totale du terrain, sans jamais dépasser 30 m² pour un terrain de plus de 670 m². La superficie maximale d’implantation au sol des pavillons de jardin est cumulative avec les abris-soleil.

Un pavillon de jardin doit être situé dans la cour latérale ou arrière et doit être implanté à une distance minimale de 1,5 mètre d’une ligne de terrain dans le cas d’un pavillon de jardin d’une superficie de 20 m² ou moins et à 2 mètres d’une ligne de terrain pour un pavillon de jardin d’une superficie supérieure à 20 m².

Dans le cas d’un terrain d’angle (coin de rue), un pavillon de jardin peut être situé dans la cour avant qui n’est pas parallèle à la façade principale du bâtiment, entre la ligne arrière et le point le plus avancé de la façade principale, lorsque deux terrains d’angle, au croisement de deux rues, sont adjacents et que leurs cours arrière donnent l’une vis-à-vis l’autre, à condition de respecter une distance minimale de 3,6 mètres de la ligne de rue.

La hauteur maximale d’un pavillon de jardin est de 3,7 mètres.

Un pavillon de jardin peut être fermé par des murs sur une superficie au sol totalisant au maximum 20 m². La superficie totale des murs du pavillon de jardin doit être composée au minimum à 50 % de fenestration.

Les foyers électriques, au gaz et au propane sont autorisés dans un pavillon de jardin à condition que l’installation soit réalisée par un professionnel et que celle-ci respecte les normes présentement en vigueur.

Avant d’entamer des travaux de construction ou l’installation d’un pavillon de jardin, il faut se procurer un permis au coût de 50 $. Une demande de permis doit être effectuée en personne au Service de l’urbanisme, de la mobilité et de la transition écologique (comptoir multiservice de l’hôtel de ville) et doit être accompagnée des documents suivants :

• Deux copies du certificat de localisation
• Deux copies du projet d’implantation
• Deux copies des plans d’architecture

Les documents requis peuvent varier et des documents supplémentaires pourraient être demandés.

Complétez le formulaire de demande de permis

Une pergola est une construction dont le toit, avec toile ou non, composé de poutres et de chevrons de traverse, est ouvert, habituellement supportée sur des piliers ou poteaux en rangées parallèles, occasionnellement d'un plan circulaire ou d'autre forme géométrique au sol.

Une pergola doit être située dans la cour latérale ou arrière et doit être implantée à une distance minimale de 0,6 m d'une ligne de terrain. La superficie maximale d’une pergola de jardin est de 20 m².

Dans le cas d'un terrain d'angle (coin de rue), une pergola peut être située dans la cour avant qui n'est pas parallèle à la façade principale du bâtiment, entre la ligne arrière et le point le plus avancé de la façade principale, lorsque deux terrains d'angle au croisement de deux rues sont adjacents et que leurs cours arrière donnent l'une vis-à-vis l'autre, à condition de respecter une distance minimale de 3,6 m de la ligne de rue. La hauteur maximale d'une pergola ou d'une tonnelle est fixée à 3,7 m.

L’installation d’une pergola ne requiert aucune demande de permis.

Un perron est une plateforme extérieure attenante au bâtiment, munie d'un escalier permettant d'accéder au sol.

Un balcon est une plateforme ouverte, en saillie sur le mur d'un bâtiment, couverte ou non, généralement entourée d'une balustrade ou d'un garde-corps et pouvant être protégée par une toiture. Un balcon communique avec une pièce intérieure et ne comporte pas d'escalier extérieur.

Une galerie est un perron recouvert d'un toit.

Un porche est une construction en saillie, couverte ou fermée, localisée au rez-de-chaussée et abritant la porte d'entrée d'un bâtiment. Un porche sert de vestibule et, à cet effet, il n'est pas chauffé et seule une porte communique avec l'intérieur du bâtiment.

L’empiétement maximal autorisé dans la marge avant pour un perron, un balcon, une galerie et un porche ne doit pas excéder 2 mètres et la saillie maximale par rapport au bâtiment est fixée à 3,1 mètres. La distance minimale d’une ligne de terrain est fixée à 1,5 mètre. Cette distance peut être réduite à 0,6 mètre pour les lignes latérales et arrière dans le cas d’un perron, d’un balcon, d’une galerie ou d’un porche de moins de 3 mètres carrés.

Pour obtenir de l’information supplémentaire, il faut communiquer avec le Service de l’urbanisme, de la mobilité et de la transition écologique au 450 434-5254.

Avant d’entamer les travaux de construction d’un perron, d’un balcon, d’une galerie ou d’un porche, il faut se procurer un permis, au coût de 50 $. Une demande de permis doit être effectuée en personne au Service de l’urbanisme, de la mobilité et de la transition écologique (comptoir multiservice de l’hôtel de ville) et doit être accompagnée des documents suivants :

• Deux copies du certificat de localisation
• Deux copies du projet d’implantation
• Deux copies des plans d’architecture

Complétez le formulaire de demande de permis

La Ville de Blainville assure un contrôle rigoureux des pesticides sur son territoire en vertu du Règlement 1395. Malgré de bonnes pratiques culturales, une infestation d’insectes ravageurs pourrait tout de même survenir. La Ville peut donc délivrer, exceptionnellement, un permis temporaire d’utilisation de pesticides lorsqu’il est démontré par le propriétaire du terrain que tous les moyens naturels à faible impact disponibles ont été utilisés sans progrès et que l’infestation majeure représente des risques pour la santé humaine, animale ou végétale.

Procédure

Le propriétaire du terrain doit :

• Faire une demande de permis à l’hôtel de ville
• Remettre un dossier complet contenant les preuves d’achat telles que les factures de nématodes, de compost, de semences, les contrats détaillés d’entreprises, les copies d’interventions, les dépenses, la localisation de machinerie, etc. Ce dossier sera évalué par la division de l’environnement du Service de l’urbanisme, de la mobilité et de la transition écologique
• Assumer le coût du permis de l’ordre de 20 $
• Lorsque la demande est remplie et approuvée, se conformer aux exigences d’application qui lui seront remises
• Respecter le permis temporaire d’application de pesticides, valide pour une période de dix jours à compter de sa délivrance
• S’assurer que l’entreprise ou l’entrepreneur est enregistré dans le registre obligatoire de la Ville si un contrat de service est octroyé à une firme spécialisée en traitement de pelouse. Ce registre ne peut toutefois pas être considéré comme un endossement de la Ville à l’égard de la qualité des services offerts par les entreprises participantes

La réglementation est applicable à tout bassin artificiel extérieur, permanent ou temporaire, destiné à la baignade, dont la profondeur d’eau est de 0,6 m ou plus, tel que :

• Une piscine hors terre
• Une piscine creusée
• Une piscine semi-creusée
• Une piscine démontable (gonflable ou autre)
• Un bain à remous ou une cuve thermale (spa) dont la capacité d’eau excède 2 000 litres

Les dispositions réglementaires visent également toute construction donnant ou empêchant l’accès à une piscine, les appareils ou équipements liés à son fonctionnement ainsi que les plongeoirs.

Emplacement 

Une piscine doit être située dans les cours latérales et arrière, et être implantée à au moins 1,5 m d’une ligne de terrain et du bâtiment principal.

Dans le cas d’un terrain d’angle (coin de rue) :

• Une piscine creusée peut être située dans la cour avant qui n’est pas parallèle à la façade principale du bâtiment, entre la ligne arrière et le point le plus avancé de la façade principale, à condition de respecter une distance minimale de 1,5 m de la ligne de rue et d’être dissimulée par une clôture opaque
• Une piscine hors terre ou démontable peut être située dans la cour avant qui n'est pas parallèle à la façade principale du bâtiment, entre la ligne arrière et le point le plus avancé de la façade principale, lorsque 2 terrains d'angle au croisement de 2 rues sont adjacents et que leurs cours arrières donnent l'une vis-à-vis l'autre, à condition de respecter une distance minimale de 3,6 m de la ligne de rue

Les appareils et équipements liés au fonctionnement de la piscine doivent être situés dans les cours latérales et arrière, et être implantés à au moins 1,5 m d’une ligne de terrain. Ils doivent être camouflés par un écran de manière à être non visibles de la rue et ne doivent pas générer de bruit supérieur à 55 décibels en tout temps.

Consultez les emplacements possibles

Contrôle de l’accès

Une piscine doit être entourée d’une enceinte de manière à en protéger l’accès.

Une piscine hors terre, dont la hauteur de la paroi est d’au moins 1,2 m en tout par rapport au sol ou une piscine démontable dont la hauteur de la paroi est de 1,4 m ou plus, n’a pas à être entourée d’une enceinte lorsque l’accès à la piscine s’effectue de l’une ou l’autre des façons suivantes :

• Au moyen d’une échelle munie d’une portière de sécurité qui se referme et se verrouille automatiquement
• Au moyen d’une échelle ou à partir d’une terrasse ou d’un perron dont l’accès est protégé par une enceinte qui respecte les dispositions du présent règlement

Une piscine creusée doit être pourvue d’une échelle ou d’un escalier permettant d’entrer dans l’eau et d’en sortir.

Enceinte d’une piscine

Une enceinte doit avoir une hauteur minimale de 1,2 m en tout point par rapport au sol et empêcher le passage d’un objet sphérique de 10 centimètres de diamètre.

Lorsque l’enceinte est formée par une clôture à mailles de chaîne, les mailles doivent avoir une largeur maximale de 30 millimètres. Toutefois, si des lattes sont insérées dans les mailles, leur largeur peut être supérieure à 30 millimètres, mais elles ne peuvent pas permettre le passage d’un objet sphérique de plus de 30 millimètres de diamètre.

Une enceinte d’une piscine doit être dépourvue de tout élément de fixation, saillie ou partie ajourée pouvant en faciliter l’escalade. Elle doit être installée de façon permanente et ne doit pas comporter d’élément détachable ou amovible de façon à la démonter.

Une enceinte doit être implantée à au moins 1 m de la paroi d’une piscine creusée. Il est prohibé de substituer l’enceinte par une haie ou des arbustes.

Toute porte aménagée dans une enceinte donnant accès à une piscine doit :

• Respecter l’ensemble des dispositions relatives à une enceinte
• Être munie d’un dispositif de sécurité passif lui permettant de se refermer et de se verrouiller automatiquement et qui peut être installé du côté intérieur de l’enceinte dans la partie supérieure de la porte ou du côté extérieur de l’enceinte à une hauteur minimale de 1,5 m

Le mur d’un bâtiment peut former une partie d’une enceinte à condition que celui-ci ne soit pourvu d’aucune ouverture. Malgré ce qui précède, une ouverture est autorisée aux conditions suivantes :

• L’ouverture est située à une hauteur minimale de 3 m du sol du côté intérieur de l’enceinte ou l’ouverture maximale ne permet pas le passage d’un objet sphérique de plus de 10 centimètres de diamètre
• L’ouverture est une porte conforme aux dispositions relatives aux enceintes

Pendant la durée des travaux, des mesures temporaires visant à contrôler l’accès à la piscine doivent être prévues. Néanmoins, l’installation de l’enceinte permanente doit se faire simultanément à la construction ou à l’implantation de la piscine.

Toute installation destinée à donner ou empêcher l’accès à une piscine doit être maintenue en bon état de fonctionnement.

Aménagement aux abords d’une piscine ou d’une enceinte

Les appareils liés au fonctionnement de la piscine doivent être situés à plus d’un mètre de la paroi d’une piscine ou d’une enceinte. Les conduites reliant les appareils à la piscine doivent être souples et ne doivent pas être installées de façon à faciliter l’escalade.

Malgré ce qui précède, tout appareil peut être situé à moins d’un mètre de la paroi d’une piscine ou de l’enceinte aux conditions suivantes :

• Être situé sous une structure d’au moins 1,2 m de haut dépourvue d’éléments pouvant en faciliter l’escalade et qui empêche l’accès à la piscine à partir des appareils
• Entouré d’une enceinte respectant les caractéristiques du présent règlement
• Situé dans une remise

Doit également être installé à plus d’un mètre de la paroi de la piscine ou de l’enceinte, toute structure ou équipement fixe susceptible d’être utilisé pour grimper par-dessus la paroi de la piscine ou de l’enceinte. Cette distance minimale s’applique à une fenêtre située à moins de 3 m du sol, sauf si son ouverture maximale ne permet pas le passage d’un objet sphérique de plus de 10 cm de diamètre.

Plongeoir

Toute piscine munie d’un plongeoir doit être installée conformément à la norme BNQ 9461-100.

Servitude

Dans le cas d’une piscine creusée où des canalisations souterraines sont existantes (services d’aqueduc, d’égout, de téléphone, d’électricité, de tranchée drainante, etc.), la limite de servitude est considérée comme étant la limite de propriété. De plus, aucune excavation et aucun empiétement des structures ou ouvrages tels que promenade, trottoir en bordure d’une piscine ne sont permis dans la servitude.

Une piscine hors terre, démontable, un spa ou un sauna ne doit pas être situé au-dessus des canalisations souterraines, sur les champs d’épuration ou fosses septiques et ne doit pas être en dessous des installations aériennes, sauf lorsqu’elle respecte les spécifications des compagnies d’utilité publique.

Drain de piscine

Le drain d’une piscine doit être dirigé dans la rue ou dans le fossé situé à l’avant de la propriété.

Permis

Un permis est nécessaire pour la réalisation de travaux construction, d’installation, d’agrandissement, de remplacement ou de modification d’une piscine ou d’un spa qui sont assujettis aux dispositions du Règlement, toute construction donnant ou y empêchant l’accès et l’installation ou le remplacement d’un plongeoir.

Les frais de permis sont de :

• 100 $ pour un permis visant des travaux de construction, d’installation, d’agrandissement, de remplacement ou de modification d’une piscine ou d’un spa qui sont assujettis aux dispositions du Règlement incluant toute construction donnant ou y empêchant l’accès et l’installation d’un plongeoir. (Demande de permis : Installation piscine)

ou

• 50 $ pour un permis visant uniquement des travaux de construction, d’installation, de modification ou de remplacement de construction donnant ou empêchant l’accès à une piscine ainsi que pour l’installation ou le remplacement d’un plongeoir. (Demande de permis : Construction donnant ou empêchant l’accès à une piscine)

Une demande de permis doit être effectuée en ligne ou en personne au Service de l’urbanisme, de la mobilité et de la transition écologique (comptoir multiservice de l’hôtel de ville) et doit être accompagnée des documents suivants :

• Copie du certificat de localisation de la propriété
• Formulaire de demande de permis d’installation d’une piscine
• Plan détaillé du piscinier (pour une piscine creusée ou semi-creusée)
• Projet d’implantation comprenant les éléments suivants qui doivent clairement être identifiés sur le document :
  • L’emplacement de la piscine
  • La distance de la paroi de la piscine par rapport :
    • Au bâtiment principal
    • À un bâtiment accessoire (remise, pavillon de jardin, pergola, etc.)
    • À la limite de propriété avant (si applicable)
    • À la limite de propriété latérale gauche
    • À la limite de propriété latérale droite
    • À la limite de propriété arrière
    • Aux appareils et équipements liés au fonctionnement (exemple : filtreur)
    • À la limite de la servitude (si applicable)
  • L’emplacement et le détail de l’accès à la piscine :
    • Par une échelle munie d’une portière de sécurité
    • Par un perron rattaché à la résidence
    • Par une terrasse
    • Par une enceinte (clôture)
  • La localisation de tout équipement, bâtiment et construction accessoire (remise, pavillon de jardin, pergola, etc.)
  • La localisation de l’installation sanitaire existante (si nécessaire)
  • Les dimensions de la piscine (grandeur et hauteur)
    • Dans le cas d’une piscine hors-terre, la hauteur de la paroi de la piscine à partir du sol.
• Procuration du propriétaire dans le cas où le demandeur n’est pas le propriétaire

Les documents requis peuvent varier et des documents supplémentaires pourraient être demandés.

Faites une demande de permis en ligne

Formulaire de demande de permis d’installation d’une piscine 

Consultez le dépliant municipal

Visionnez les conseils de la Brigade bleue sur l’aménagement adéquat de votre piscine et les bases d’un sauvetage réussi. Accédez aux capsules vidéo

Pour savoir à quel moment il est possible de remplir une piscine, consultez l’horaire d’arrosage.

Les images sont tirées du Guide d’application du Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles du Ministère des Affaires municipales et de l'Habitation.

Le plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) est un ensemble de critères d’évaluation qualitative d’un projet afin d’assurer son intégration à son environnement immédiat.

Demandes et zones assujetties au PIIA

Lorsque la mention PIIA apparaît au tableau des spécifications d’une zone, les travaux suivants sont assujettis au Règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale :

• La construction d’un bâtiment principal
• Les travaux d’agrandissement d’un bâtiment principal du groupe Habitation (H)
• Les travaux d’agrandissement d’un bâtiment principal du groupe Commerce (C), Industrie (I) ou Communautaire (P)
• La construction d’un bâtiment accessoire d’un usage du groupe Habitation (H) 3 et 4, Commerce (C), Industrie (I) ou Communautaire (P)
• La construction, l’installation, la modification ou le déplacement d’une enseigne apposée sur le bâtiment principal du groupe Commerce (C) et du groupe Industrie (I) dans toutes les zones, sauf certaines exceptions
• La construction, l’installation, la modification ou le déplacement d’une enseigne détachée du bâtiment principal et d’une oriflamme du groupe commerce (C) et du groupe industrie (I) dans toutes les zones, sauf certaines exceptions
• L’installation et la modification d’une tour de télécommunication et d’antennes sur le site, l’aménagement des terrains que cette tour occupe, l’érection ou la modification des constructions qui y sont reliées, de même que les travaux connexes

Documents généraux à fournir pour une demande PIIA

Deux copies couleur (format 11 x 17) et une copie PDF des plans détaillés, à l’échelle, accompagnées des documents suivants :

• Le formulaire de PIIA dûment rempli et le formulaire de procuration, si requis
• Les perspectives 3D du bâtiment
• Les élévations architecturales couleur de toutes les façades
• Les plans préliminaires de construction (façades et plans des étages)
• Le plan d’aménagement paysager ou la localisation des aires boisées à conserver
• Le plan d’implantation réalisé par un arpenteur-géomètre
• La planche de matériaux des parements proposés présentée en format 11 x 17

Documents à fournir pour une demande d’affichage (enseigne)

Consultez la section affichage

Dépôt de garantie financière

Afin d’assurer la réalisation des travaux conformément au projet soumis, un dépôt de garantie est exigé. Les montants des dépôts de garantie sont établis dans le Règlement 1423 PIIA.

Garantie financière spécifiquement applicable au « Quartier Chambéry »
Nouvelle construction Résidentiel unifamilial, excluant l’aménagement paysager Résidentiel multifamilial Commercial (moins de 1 000 m²) Commercial (plus de 1 000 m²)	3 000 $ 1 000 $ par unité de logement 10 000 $ 20 000 $
Réparation ou agrandissement Résidentiel Commercial	1 000 $ 2 500$
Aménagement paysager Résidentiel Commercial	1 000 $ 2 500$
Enseigne	500 $ par enseigne

Garantie financière applicable pour un projet à l’extérieur du « Quartier Chambéry »

• Construction d’un bâtiment résidentiel incluant les travaux d’aménagement paysager : 500 $/logement
• Construction d’un nouveau bâtiment commercial ou industriel de 500 m² de superficie de plancher et moins : 5 000 $
• Construction d’un nouveau bâtiment commercial ou industriel de moins de 1 000 m² de superficie de plancher : 10 000 $
• Construction d’un nouveau bâtiment commercial ou industriel de plus de 1 000 m² de superficie de plancher : 20 000 $
• Réfection des façades d’un bâtiment principal : 1 000 $
• Travaux d’agrandissement d’un bâtiment commercial ou industriel de 100 m² de superficie de plancher et moins (incluant les travaux d’aménagement paysager) : 2 500 $
• Travaux d’agrandissement d’un bâtiment commercial ou industriel de plus de 100 m² de superficie de plancher (incluant les travaux d’aménagement paysager) : 5 000 $
• Travaux de construction ou de réfection d’une enseigne : 500 $

Procédure

Une demande assujettie au PIIA doit être présentée au comité consultatif d’urbanisme (CCU), qui formule alors des recommandations au conseil municipal.

La Ville de Blainville tient normalement une séance du comité consultatif d’urbanisme et une séance du conseil mensuellement. Il est donc important de prévoir le dépôt de tous les documents trois semaines avant la tenue du CCU pour que le Service de l’urbanisme, de la mobilité et de la transition écologique dispose du temps nécessaire afin de vérifier la conformité du projet.

Consultez le calendrier des prochaines rencontres

Un potager en cour avant est autorisé uniquement pour une habitation unifamiliale isolée.

L’aire de plantation doit être située à 0,5 mètre de toute ligne de terrain.

Un potager composé de bacs de plantation et de structures amovibles peut occuper un maximum de 25 % de l’aire de plantation.

La hauteur de toute structure servant à délimiter les aires de plantation et à retenir la terre est de 0,3 mètre (bacs de plantation) et la hauteur maximale de toutes structures amovibles est de 1,2 mètre en cour avant.

Toutes structures amovibles doivent être implantées à 0,5 mètre d’une ligne latérale et à au moins 2 mètres d’une ligne avant. Seul un tuteur, support pour plantes, filets, treillis en bois ou en métal, plastique ou cordage sont autorisés comme matériaux.

Les structures amovibles en cour avant sont autorisées du 1^er mai au 1^er novembre d’une même année.

L’implantation d’un potager en cour avant ne requiert pas une demande de permis.

Le Règlement 1620 sur les animaux a pour objectif principal d’encadrer la présence des animaux sur le territoire de la municipalité, dans la compréhension de la place qu’occupent les animaux domestiques dans la vie de ceux qui en possèdent et dans le respect tant des droits de ces propriétaires que des autres citoyens de la municipalité.

La garde des poules en milieu urbain est maintenant autorisée à Blainville, sous certaines conditions.

Généralités

• Seules les poules de plus de quatre mois sont permises
• Aucun autre type de volaille n’est autorisé
• Un maximum de quatre poules est autorisé
• Le coq est interdit
• Acquérir des poules vaccinées provenant d’un couvoir certifié, d’une meunerie ou d’une coop
• Les poules doivent être gardées en permanence à l’intérieur du poulailler ou du parquet et de façon obligatoire à l’intérieur du poulailler entre 23 h et 7 h
• Un permis de construction pour un bâtiment accessoire est requis pour la construction et/ou l’installation du poulailler et du parquet

Déclaration des maladies et décès

• Il est interdit d’euthanasier une poule sur le terrain où s’exerce la garde; l’abattage des poules doit se faire par un abattoir agréé ou un vétérinaire
• Toute maladie doit être déclarée à un vétérinaire
• Une poule morte doit être retirée de la propriété dans les 24 heures suivant son décès et être apportée à la SPCA Basses-Laurentides

Un seul poulailler et un seul parquet sont autorisés par terrain aux conditions suivantes :

• Le poulailler et le parquet sont autorisés sur un terrain où il y a présence d’une habitation unifamiliale isolée ou jumelée, et ce, uniquement dans les zones où l’usage Habitation H1 est autorisée au tableau des spécifications
• La garde des poules doit se faire à l’intérieur d’un poulailler et d’un parquet
• Le poulailler doit être conçu de manière à assurer une ventilation conforme aux besoins des poules
• Le poulailler doit être isolé, notamment pour éviter de propager le bruit et pour protéger les poules par temps froid
• La superficie minimale du poulailler est de 0,37 m² par poule
• La superficie maximale du poulailler est de 6 m²
• La superficie minimale du parquet est de 0,92 m² par poule
• La superficie maximale du parquet est de 6 m²
• La superficie maximale du poulailler et du parquet est de 10 m²
• La hauteur maximale du poulailler est fixée à 2,5 m
• La hauteur maximale du parquet est fixée à 2,5 m

Le poulailler et le parquet sont autorisés en cour arrière uniquement aux conditions suivantes :

• La cour arrière doit être clôturée
• Le poulailler et le parquet doivent être situés à une distance minimale de 3 mètres d’un bâtiment principal et des lignes latérales et arrière
• Le poulailler et le parquet peuvent être situés à une distance de 1,5 m de la ligne arrière, lorsque les cours arrière de deux terrains donnent l’une vis-à-vis de l’autre
• Le poulailler et le parquet sont interdits dans l’emprise d’une servitude

Le poulailler et le parquet doivent être maintenus dans un bon état de propreté:

• Les excréments doivent être retirés du poulailler chaque jour et être déposés dans un sac hydrofuge avant d’être jetés dans le bac à ordures
• Les eaux de nettoyage du poulailler et du parquet ne doivent pas se déverser sur les propriétés voisines
• Les plats de nourriture et d’eau doivent être conservés à l’intérieur du poulailler ou du parquet, hors de la portée des autres animaux
• Aucune odeur liée à cette activité ne doit être perceptible de l’extérieur des limites du terrain où elle s’exerce

Matériaux autorisés

Pour un poulailler :

Brique d’argile ou de béton d’une épaisseur minimale de 40 mm, installée avec ou sans mortier, pierre naturelle ou de béton installée avec du mortier, panneau architectural de béton, bloc de béton nervuré, meulé, bouchardé ou architectural, panneau profilé de fibrociment, panneau de métal isolé, bardeau de cèdre, stuc de ciment acrylique sur panneau de béton ou isolant, stuc d’agrégats, céramique, aluminium ou panneau d’acier prépeint et précuit en usine, vinyle, bois d’ingénierie, fibre de bois, bois véritable ou torréfié, contreplaqué et panneau de copeaux de bois traité, peint, teint ou verni.

Pour un parquet :

Bois traité, peint, teint ou verni et broche métallique.

Si l’activité de garde de poules cesse, le poulailler et le parquet ne peuvent servir à un autre usage.

Nuisances

Afin de favoriser un environnement harmonieux pour l’ensemble des citoyens, les faits suivants concernant la garde de poules en milieu urbain constituent des infractions :

• Laisser les poules à l’extérieur du poulailler ou du parquet
• Causer des dommages à la propriété publique ou privée
• Nuire à la qualité de vie d’un ou des voisins par une vocalisation excessive et répétitive ou par l’imprégnation d’odeurs persistantes et très prononcées
• Laisser salir la propriété publique ou privée par des matières fécales
• Ne pas prendre les moyens appropriés pour nettoyer immédiatement la propriété publique ou privée, incluant la sienne, salie par les matières fécales des poules

La vente des œufs, de viande, de fumier ou d’autres produits dérivés est interdite. De plus, aucune enseigne faisant référence à la garde de poules n’est autorisée.

Un projet citoyen

En 2017, des citoyennes et citoyens de Blainville faisant partie du groupe Pour la légalité des poules à Blainville ont rencontré le maire et les représentants de la Ville afin de présenter un projet en vue d’autoriser la garde de poules en milieu urbain sur le territoire blainvillois. Tout au long du processus d’élaboration des différents règlements, la Ville et les citoyens impliqués ont collaboré étroitement afin d’en arriver à un projet global qui soit accepté socialement et qui convienne à tous les partis.

Du 28 août au 15 septembre 2017, la population blainvilloise a été invitée à répondre à un sondage en ligne concernant une éventuelle réglementation autorisant la garde de poules en milieu urbain à Blainville. En tout, 717 questionnaires ont été déclarés valides (ex. : codes postaux à l’intérieur des limites géographiques de Blainville). La grande majorité des répondants, soit 76 %, s’est dite favorable à l’adoption éventuelle d’un règlement autorisant la garde de poules en milieu urbain.

Les résidents qui désirent garder des poules doivent préalablement obtenir un permis, au coût de 50 $, avant d’entamer les travaux de construction, d’installation, de modification, d’agrandissement ou de déplacement d’un poulailler ou d’un parquet. Une lettre d’engagement devra également être signée par le requérant lors de la demande. Une demande de permis de construction doit être effectuée en personne au Service de l’urbanisme, de la mobilité et de la transition écologique (comptoir multiservice de l’hôtel de ville) et doit être accompagnée des documents suivants :

• Certificat de localisation
• Projet d’implantation
• Plan ou photo du modèle de poulailler avec les dimensions et hauteurs

Les documents requis peuvent varier et des documents supplémentaires pourraient être demandés.

Consultez la foire aux questions

Consultez le dépliant

Un permis de raccordement est requis lorsque des travaux doivent s’effectuer dans l’emprise de la rue pour desservir un bâtiment avec un branchement aux services publics (égout et aqueduc).

Frais

Les frais pour le permis sont de 250 $. Tous les frais, incluant les dépôts de garantie, sont payables au moment du dépôt de la demande.

Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie est exigé afin d’assurer la réalisation des travaux conformément aux dispositions du Règlement 1450 ainsi que la conservation ou la remise en bon état de tout élément d’infrastructure publique et dont la condition pourrait être altérée en raison des travaux de construction, de branchement ou de raccordement. Les montants des dépôts de garantie sont les suivants :

• 2 500 $ pour un raccordement nécessitant des travaux dans l’emprise d’une rue où la vitesse maximale permise n’excède pas 30 km/h
• 5 000 $ pour un raccordement nécessitant des travaux dans l’emprise d’une rue où la vitesse maximale permise est supérieure à 30 km/h

Procédure

Une demande de permis de raccordement complète doit être déposée en personne à l’hôtel de ville, accompagnée des documents suivants :

• Quatre copies des plans civils, dont une copie originale signée et scellée

Service des travaux publics

Lors de travaux de raccordement à l’égout et à l’aqueduc, le demandeur doit informer le Service des travaux publics du calendrier des travaux au moins deux jours ouvrables avant de les entreprendre, en composant le 450 434-5348. Ces travaux doivent faire l’objet d’une vérification, et ce, avant de couvrir les conduites et de combler la tranchée.

Une remise est un bâtiment accessoire au bâtiment principal résidentiel et sert à entreposer ou à remiser des équipements ou des biens nécessaires à l’usage principal résidentiel.

Un maximum de deux remises est autorisé par terrain dans le cas d'une habitation unifamiliale. Une remise isolée doit être située dans les cours latérales ou arrière, à 0,6 mètre d’une ligne de terrain, et doit être implantée à au moins 1,5 mètre du bâtiment principal.

Une remise attenante à une habitation unifamiliale isolée est autorisée à condition de respecter les marges applicables au bâtiment principal.

Dans le cas d’un terrain d’angle (coin de rue), une remise isolée peut être située dans la cour avant qui n’est pas parallèle à la façade principale du bâtiment, entre la ligne arrière et le point le plus avancé de la façade principale, lorsque deux terrains d’angle au croisement de deux rues sont adjacents et que leurs cours arrière donnent l’une vis-à-vis l’autre, à condition de respecter une distance minimale de 3,6 mètres de la ligne de rue.

S’il y a présence d’une servitude sur le terrain, une remise doit être implantée à l’extérieur de la servitude.

La superficie totale maximale d’implantation au sol d'une ou des remises est de 20 m².

La remise doit avoir seulement un étage et une hauteur maximale de 3,7 mètres. Les matériaux de revêtement extérieur d’une remise doivent s’harmoniser avec ceux du bâtiment principal.

Vous devez vous procurer un permis, au coût de 50 $, avant d’entamer les travaux de construction, d’installation ou de déplacement d’une remise. Une demande de permis doit être effectuée en ligne ou en personne au Service de l’urbanisme, de la mobilité et de la transition écologique (comptoir multiservice de l’hôtel de ville) et doit être accompagnée des documents suivants :

• Deux copies du certificat de localisation
• Deux copies du projet d’implantation
• Deux copies des plans de construction

Les documents requis peuvent varier et des documents supplémentaires pourraient être demandés.

Complétez le formulaire de demande de permis

Consultez le dépliant municipal

Un spa ou un sauna doit être situé dans les cours latérales ou arrière et doit être implanté à au moins 1,5 mètre d’une ligne de terrain latérale ou arrière.

Dans le cas d’un terrain d’angle (coin de rue), un spa ou un sauna peut être situé dans la cour avant qui n’est pas parallèle à la façade principale du bâtiment, entre la ligne arrière et le point le plus avancé de la façade principale, lorsque deux terrains d’angle au croisement de deux rues sont adjacents et que leurs cours arrière donnent l’une vis-à-vis l’autre, à condition de respecter une distance minimale de 3,6 mètres de la ligne de rue.

Tout spa doit inclure un couvercle rigide muni d’attaches de sécurité le tenant solidement fermé et recouvrant entièrement le spa lorsqu’il n’est pas utilisé. Un permis de construction n’est pas requis pour un sauna et un spa ayant une capacité qui n’excède pas 2000 litres ou dont la partie enfouie n’excède pas 0,6 mètre sous le niveau du sol adjacent.

Un spa ayant une capacité qui excède 2 000 litres ou dont la partie enfouie excède 0,6 mètre sous le niveau du sol adjacent est considéré comme une piscine (hors-terre ou creusée) et doit respecter les normes applicables à celle-ci. Un permis est requis avant d’entament les travaux de construction ou d’installation du spa. Pour accéder au formulaire de demande permis, il faut consulter la section Piscine.

Le Règlement 1372 encadre le stationnement sur le territoire.

Véhicules routiers

Il est interdit de stationner un véhicule routier :

• Sur tous les chemins publics de la Ville, entre minuit et 7 h, du 15 novembre au 21 mars (liste des stationnements alternatifs)
• Dans le stationnement municipal adjacent à un bâtiment municipal, entre minuit et 6 h
• Dans un stationnement de parc durant les heures de fermeture du parc (à l’exception des parcs suivants)
• Dans les endroits aménagés par la Ville pour des pistes cyclables, du 15 avril au 15 novembre

Véhicules récréatifs

Il est interdit de stationner un véhicule récréatif (motorisé, autocaravane, roulotte, tente-roulotte, caravane, etc.) :

• Sur tous les chemins publics de la Ville, entre minuit et 7 h
• Dans le stationnement municipal adjacent à un bâtiment municipal, pour une période de plus de deux heures consécutives

Dans les zones résidentielles, il est interdit de stationner sur le chemin public un véhicule routier autre qu'un véhicule de promenade, à l'exception des véhicules en voie de chargement ou de déchargement (l’opération doit se faire sans interruption).

Une thermopompe, incluant une thermopompe de piscine, un système de filtration de piscine, un appareil de climatisation ou tout autre équipement similaire, doit être située dans les cours latérales ou arrière.

Une thermopompe de piscine, un système de filtration de piscine et tout autre équipement similaire pour piscine doivent être situés à un minimum de 1,5 mètre de toute ligne de terrain.

Ils doivent être camouflés par un écran de manière à être non visibles de la rue et ne doivent pas générer de bruit supérieur à 55 décibels en tout temps.

Sur un terrain d’angle ou un terrain d’angle transversal, le triangle de visibilité est la partie de terrain de forme triangulaire dont les côtés sont formés par la limite ou le prolongement de la limite de la bande de roulement. Ils doivent avoir une longueur de 7,5 mètres chacune calculée à partir du point d’intersection des limites ou des prolongements des limites de la bande de roulement. Le troisième côté du triangle est formé par une ligne joignant les extrémités des deux autres côtés perpendiculaires.

À l’intérieur du triangle de visibilité, un objet, un ouvrage, une construction, une plantation ou une partie de ceux-ci ne doit pas excéder 1 mètre de hauteur, mesuré à partir du niveau de la couronne de rue.

Un usage additionnel est autorisé uniquement à l’intérieur d’une habitation unifamiliale isolée. Un seul usage additionnel est autorisé par bâtiment principal. L’usage additionnel doit être exercé par l’occupant du bâtiment principal. Une seule personne non résidente peut travailler au sein de l’entreprise dans le bâtiment principal où l’usage additionnel est exercé.

Il y a six types d’usage additionnel autorisés dans une habitation unifamiliale isolée :

• Administration d’une entreprise (ex. : bureau administratif d’une entreprise de paysagement, de construction, etc.)
• Service professionnel (ex. : service d’assurances, de courtage, professionnel ou praticien dans le domaine de la santé, etc.)
• Service personnel (ex. : coiffure, massothérapie, esthétique, etc.)
• Activité artisanale (ex. : sculpture, peinture, galerie d’art, etc.)
• Logement supplémentaire intergénérationnel (occupé par des personnes ayant un lien de parenté ou d’alliance)
• Logement supplémentaire dans un sous-sol (bachelor)

Pour obtenir de l’information supplémentaire, il faut communiquer avec le Service de l’urbanisme, de la mobilité et de la transition écologique au 450 434-5254.

Pour exercer, dans une habitation, l’un des usages mentionnés ci-haut, il faut se procurer un certificat d’occupation, au coût de 75 $.

Si des travaux sont nécessaires pour l’aménagement de l’usage supplémentaire, il faut se procurer un permis, au coût de 10 $ pour chaque 1 000 $ du coût estimé des travaux (min. 50 $), avant d’entamer tout type de travaux. Une demande de permis doit être effectuée en personne au Service de l’urbanisme, de la mobilité et de la transition écologique (comptoir multiservice de l’hôtel de ville) et doit être accompagnée des documents suivants :

• Deux copies du certificat de localisation
• Deux copies des plans d’architecture

Les documents requis peuvent varier et des documents supplémentaires pourraient être demandés.

Dans les zones d’habitation, le stationnement, l’entreposage et le remisage d’un véhicule récréatif et d’une roulotte sont autorisés dans les cours latérales et arrière.

De plus, pour la période du 15 avril au 31 octobre d’une même année, ces équipements peuvent être stationnés en cour avant, à une distance devant excéder trois mètres de la bande de roulement. Une tente-roulotte, dont la structure est remontée, peut être stationnée en cour avant pour une durée maximale de deux jours au cours d’une même semaine.

Les véhicules récréatifs, les roulottes et les tentes-roulottes ne peuvent pas être habités.

Une seule vente de garage peut être tenue par année, à l’extérieur ou à l’intérieur d’une propriété résidentielle.

Une demande de permis, au coût de 30 $, doit être effectuée en ligne ou en personne au Service de l’urbanisme, de la mobilité et de la transition écologique (comptoir multiservice de l’hôtel de ville)

La vente est autorisée entre 8 h et 18 h, le samedi et le dimanche d’une même fin de semaine. Au plus, deux panneaux d’affichage seront remis par la Ville, à l’hôtel de ville, au propriétaire ou au locataire afin d’annoncer la tenue de la vente de garage. Aucun autre affichage ne sera autorisé. En cas de pluie, la tenue de la vente de garage pourra être reportée à une date ultérieure à être déterminée entre la Ville et le propriétaire ou le locataire.

En plus de la vente de garage annuelle autorisée, deux autres ventes de garage peuvent être tenues annuellement, soit lors de la fin de semaine de la Journée nationale des patriotes (en mai) et de la fin de semaine de la fête du Travail (en septembre).

Une demande de permis, sans frais, doit être effectuée en ligne (au plus tôt quatre semaines avant la vente).

Les deux ventes de garage sont autorisées entre 8 h et 18 h les vendredi, samedi, dimanche et lundi de ces fins de semaine. Aucun affichage n’est permis.

Consultez le Règlement 1442

Il est permis de procéder à la vente de produits d’occasions spéciales et de potées fleuries à l’extérieur de certains commerces pour une durée limitée avec l’obtention préalable d’un certificat d’autorisation, au coût de 100 $. Aucun affichage n’est autorisé pour ce type de vente et l’étalage de produits doit être fait de façon à ne pas nuire aux accès ainsi qu’aux espaces de circulation dans l’aire de stationnement.

Produits d’occasions spéciales autorisés :

• Fleurs annuelles et vivaces destinées aux jardins ou aux potagers
• Chocolat de Pâques
• Fleurs coupées ou en pot vendues à l’occasion des fêtes de Pâques et des Mères
• Maïs en épi au mois d’août
• Citrouilles à l’Halloween
• Sapins de Noël

La vente et l’étalage de produits d’occasions spéciales sont autorisés seulement à même les dépanneurs, les dépanneurs libre-service, les marchés d’alimentation, les fleuristes et les pépinières. Seuls le commerçant ou son mandataire peuvent exercer une telle vente sur son terrain. Aucune enseigne n’est permise.

Potées fleuries

À l’occasion des fêtes de Pâques et des Mères, seuls les producteurs de potées fleuries produisant sur le territoire de la Ville de Blainville, leurs mandataires ou leurs employés sont autorisés à étaler ou à vendre temporairement des fleurs naturelles à l’extérieur sur un terrain autre que celui d’un commerce permanent de fleuriste ou de pépiniériste. La vente et l’étalage de potées fleuries sont autorisés seulement sur un terrain utilisé en permanence à des fins commerciales.

Avant d’entamer l’étalage ou la vente de potées fleuries ou d’occasions spéciales, il faut se procurer un certificat d’autorisation, au coût de 100 $. Une demande de certificat d’autorisation doit être effectuée en personne au Service de l’urbanisme, de la mobilité et de la transition écologique (comptoir multiservice de l’hôtel de ville) et doit être accompagnée des documents suivants :

• Une attestation écrite du propriétaire de l’immeuble qui confirme sa connaissance de l’activité temporaire
• Deux copies du plan d’implantation de l’endroit précis sur la propriété où la vente et l’étalage s’effectueront

Les documents requis peuvent varier et des documents supplémentaires pourraient être demandés.

Il est possible de consulter le Règlement 1209 régissant la vente de produits d’occasions spéciales et de potées fleuries.

Une véranda est une galerie ou un balcon couvert, non chauffé, ni climatisé, fermé par des murs ou une surface vitrée. Une véranda est permise dans toutes les cours. Aucun empiétement n’est autorisé dans les marges applicables à votre propriété. En cour avant, la véranda peut avoir une saillie d’au plus 3,1 mètres par rapport au bâtiment principal et la distance minimale de toute ligne de terrain est fixée à 1,5 mètre.

Les foyers électriques, au gaz et au propane sont autorisés dans une véranda à condition que l’installation soit réalisée par un professionnel et que celle-ci respecte les normes présentement en vigueur.

Avant d’entamer les travaux de construction d’une véranda, il faut se procurer un permis au coût de 50 $. Une demande de permis doit être effectuée en personne au Service de l’urbanisme, de la mobilité et de la transition écologique (comptoir multiservice de l’hôtel de ville) et doit être accompagnée des documents suivants :

• Deux copies du certificat de localisation
• Deux copies du plan d’implantation ou projet d’implantation préparé par un arpenteur-géomètre
• Deux copies des plans d’architectures

Les documents requis peuvent varier et que des documents supplémentaires pourraient être demandés.

Complétez le formulaire de demande de permis