Règlements et permis

Cette section fournit de l’information réglementaire sur divers sujets. Il est à noter que plusieurs d’entre eux figurent dans le Règlement 1418 concernant le zonage et l’urbanisme (abris d’auto, affiches, antennes, arbres, avertisseurs de fumée, balcons, bateaux et autres véhicules récréatifs, bonbonnes de propane, cabanons, certification d’autorisation et d’occupation, chantiers de construction, clôtures, cordes à linge, entrée charretière, foyers extérieurs, pavillons de jardin, piscines et thermopompes).

Pour obtenir une copie d’un règlement ou une fiche d’information, communiquez avec le Service de l’urbanisme et de l’aménagement durable du territoire.

Pour l’obtention d’un permis (arrosage ou vente de garage), cliquez ici. Pour les autres permis, présentez-vous au comptoir de l’hôtel de ville.

Abris d’auto temporaires

Les abris d’auto temporaires sont permis entre le 15 octobre et le 15 avril. Ils doivent avoir une superficie maximale de 70 mètres carrés (753 pieds carrés), être soutenus par une structure tubulaire démontable, être érigés à 1,2 mètre (4 pieds) de la bordure de rue et, lorsqu’il n’y a pas de trottoir ou de bordure à au moins 3 mètres (10 pieds) de la chaussée, être situés à au moins 1,5 mètre (5 pieds) d’une borne d’incendie et à 0,6 mètre (2 pieds) d’une ligne latérale.

Affichage

Un certificat d’autorisation est requis pour la construction, l’installation, le déplacement ou la modification d’une enseigne de plus de 0,1 m², y compris son support. De plus, ce type de certificat est assujetti au PIIA (Voir plus bas).

Frais

Les frais de permis sont de 100 $ par enseigne, payable au moment du dépôt de la demande.

De plus, un dépôt de garantie financière de 500 $ est exigé afin d’assurer la réalisation des travaux conformément au PIIA.

Procédures

Une demande de certificat d’autorisation doit être complète et déposée en personne à l’Hôtel de ville accompagnée des documents suivants :

  • Deux copies couleur des plans détaillés, à l’échelle, de l’enseigne. Les éléments suivants devront être présents sur les plans :
    – dimensions de l’enseigne et de la superficie de l’affichage;
    – superficie du mur avant donnant sur la place d’affaires ainsi que la superficie de la place d’affaires;
    – le message de l’enseigne;
    – le mode d’ancrage et d’éclairage de l’enseigne;
    – détails techniques sur l’enseigne : type de matériaux, couleurs, épaisseurs, etc.;
    – montage photo ou plan en couleur avec la localisation, à l’échelle, de l’enseigne sur le bâtiment existant ou projeté.
  • Pour une enseigne détachée, un plan d’implantation, à l’échelle, est nécessaire.

Prendre note que des documents supplémentaires pourraient être demandés.

L’émission d’un certificat d’autorisation pour l’affichage ne peut être effectuée avant son approbation par le Conseil municipal et avant l’obtention d’un certificat d’occupation pour la place d’affaires visée par la demande d’affichage.

Formulaires

Demande d’approbation P.I.I.A. – Plan d’implantation et d’intégration architecturale
Formulaire de procuration

Animaux domestiques (chiens et chats)

Le Règlement 1284 sur le contrôle des chiens, des chats et des autres animaux a pour objectif principal d’encadrer la présence des animaux sur le territoire de la municipalité, dans la compréhension de la place qu’occupent les animaux domestiques dans la vie de ceux qui en possèdent et dans le respect tant des droits de ces propriétaires que des autres citoyens de la municipalité.

Demande de licence – Chien et chat

Antennes de télévision

Afin de préserver l’esthétique du voisinage, les antennes de télévision et de radio sont permises seulement dans les cours arrière ou sur les toits des bâtiments principaux. Lorsqu’elle est installée sur le toit du bâtiment, l’antenne doit être aussi peu visible que possible de la rue et ne doit en aucun cas dépasser en saillie au-dessus de la voie publique. Elle doit être érigée de sorte qu’advenant sa chute, elle ne puisse venir en contact avec des lignes électriques ou téléphoniques. La hauteur maximale d’une antenne et d’un bâti d’antenne est fixée à 12 mètres (40 pieds) par rapport au niveau du sol adjacent.

Alarme

De plus en plus de citoyens et de commerces optent pour l’installation d’un système d’alarme afin de se protéger. Le Règlement 1334 a pour but d’assurer une saine gestion des alarmes déclenchées sur le territoire de la ville et de voir au maintien du bon ordre et de la sécurité.

Arbres

La Ville de Blainville permet l’abattage d’arbres sur un terrain à certaines conditions. Un certificat d’autorisation d’abattage d’arbre émis par le Service de l’urbanisme et de l’aménagement durable du territoire est obligatoire pour abattre tout arbre ayant un diamètre de 10 cm et plus, mesuré à 1,4 m du sol. Il est à noter que ce certificat est gratuit.

L’abattage d’un arbre peut être justifié dans les cas suivants :

  • si l’arbre est mort;
  • si l’arbre est atteint d’une maladie incurable;
  • si l’arbre est dangereux pour la santé ou la sécurité des citoyens;
  • si l’arbre cause des dommages graves à la propriété privée;
  • si l’arbre est situé dans un endroit où une construction quelconque est projetée et que cette construction est associée à un permis de construction.

Dans tous les cas, l’arbre abattu doit être remplacé par un autre arbre sur le terrain.

Pour un arbre mort, vous devez communiquer avec le Service de l’urbanisme et de l’aménagement durable du territoire pour lui transmettre votre adresse ou lui envoyer des photos concluantes. Votre demande sera analysée et une décision sera rendue.

Pour un arbre qui est atteint d’une maladie incurable, qui est dangereux pour la santé ou la sécurité des citoyens ou qui cause des dommages graves à la propriété privée, vous devez obtenir un rapport d’arboriculture d’un arboriculteur diplômé membre de la Société internationale d’arboriculture du Québec (SIAQ) ou d’un ingénieur forestier. Cet arboriculteur, ou ingénieur, devra réaliser une expertise arboricole et vous fournir un rapport daté et signé. Si le diagnostic arboricole est fondé (avec des preuves, des photos concluantes, etc.), un certificat d’autorisation d’abattage de l’arbre sera émis, après analyse. Une fois le rapport obtenu, il vous faudra remplir le formulaire de demande de certificat d’autorisation d’abattage d’arbre, puis déposer ces deux documents au comptoir du Service de l’urbanisme et de l’aménagement durable du territoire. Votre demande sera analysée et une décision sera rendue.

Enfin, pour les demandes d’abattage d’arbres pour une construction à venir, vous devez déposer votre demande de construction dûment remplie au comptoir du Service de l’urbanisme et de l’aménagement durable du territoire. S’il est impossible de conserver l’arbre, l’abattage sera autorisé.

En terminant, assurez-vous que vos formulaires sont dûment remplis, signés et datés et que vous avez en mains tous les documents exigés avant de déposer votre demande.

Plantation et entretien

Veuillez prendre note que chaque propriétaire a la responsabilité de voir à l’entretien du ou des arbres en façade de sa propriété.

Au besoin, le propriétaire devra faire exécuter les traitements horticoles ou l’abattage de l’arbre, après l’obtention du permis requis dans ce dernier cas, et dans le respect du règlement sur l’utilisation des pesticides. La plantation de certaines espèces d’arbres, tel que les peupliers et trembles (Populus sp.), l’érable argenté (Acer saccharinum), l’orme chinois (Ulmus pumila) et le saule (Salix sp.) est défendue en deçà de 50 mètres de tout trottoir, chaussée, tuyau souterrain, installation septique, fondation ou toute ligne de propriété.

Consultez le programme de plantation d’arbres

Arrosage

Il est permis d’arroser la pelouse s’il n’y a pas de pluie du 15 avril au 15 octobre selon certaines conditions. En dehors de ces conditions, l’arrosage de la pelouse par l’eau provenant de l’aqueduc municipal est strictement interdit. L’arrosage manuel des jardins et potagers (fleurs et arbustes) est permis en tout temps.

Résidences

Système automatique (ex. : de type gicleurs) :
• Numéro civique pair : mardi et samedi, de 3 h à 5 h
• Numéro civique impair : mercredi et dimanche, de 3 h à 5 h

Système mécanique et manuel :
• Numéro civique pair : mardi et samedi, de 5 h à 7 h ou de 21 h à 23 h
• Numéro civique impair : mercredi et dimanche, de 5 h à 7 h ou de 21 h à 23 h

Commerces, industries et institutions

Système automatique, mécanique ou manuel : lundi et jeudi de 5 h à 7 h

Il est possible d’obtenir un permis d’arrosage temporaire pour une pelouse nouvellement ensemencée ou tourbée ou pour procéder à un traitement avec des nématodes.

Les demandes de permis doivent être effectuées en ligne ou en personne au Service de l’ubranisme et de l’aménagement durable du territoire (comptoir multiservice de l’hôtel de ville) ou au Centre de services municipaux.

Pour en savoir plus, consultez le Règlement 1364 concernant l’utilisation rationnelle de l’eau potable.

Avertisseurs de fumée

En vertu du Code national du bâtiment du Canada (2005), l’avertisseur de fumée est exigé et doit être installé dans chaque résidence ou logement de Blainville. Il doit être installé entre les pièces où l’on dort, à moins de 5 mètres (16 pieds 4 pouces). Pour en savoir plus, consultez le Règlement 1468 sur la prévention des incendies.

Balcons, galeries et patios surélevés

L’empiétement dans la cour avant des balcons et galeries ne doit pas excéder 2 mètres (6 pieds 5 pouces). La distance minimale d’une ligne de terrain est fixée à 1,5 mètre (5 pieds).

Un balcon, une galerie ou un patio situé à plus de 60 centimètres (24 pouces) au-dessus du sol doit être entouré d’un garde-corps d’au moins 90 centimètres (36 pouces) s’il est situé à moins de 1,8 mètre (6 pieds) au-dessus du sol et de 1,07 mètre (42 pouces) s’il est à plus de 1,8 mètre (6 pieds) au-dessus du sol.

Un permis de construction est requis pour la construction d’un balcon, d’une galerie ou d’un patio surélevé.

 

Bande de roulement

La bande de roulement est la partie de l’emprise de rue destinée à la circulation d’un véhicule automobile, d’un cycliste et d’un piéton et comprend la chaussée, la voie cyclable, le trottoir, la bordure et l’accotement. Lorsque la limite de l’accotement ne peut être déterminée avec précision, la limite de la bande de roulement se situe à 2 mètres à l’extérieur de la chaussée.

Bazar

Un organisme sans but lucratif (OSBL) peut tenir une vente (bazar) par année pour une période de temps limitée ne devant pas excéder deux jours. Cette vente est autorisée entre 8 h et 18 h le  samedi et le dimanche d’une même fin de semaine. Un permis est requis au coût de 10 $. Au plus deux panneaux d’affichage seront remis par la Ville au demandeur afin d’annoncer la tenue du bazar.

Les demandes de permis doivent être effectuées en personne au Service de l’urbanisme et de l’aménagement durable du territoire (comptoir multiservice de l’hôtel de ville) ou au Centre de services municipaux.

Pour en savoir plus, consultez le Règlement 1442.

 

Bibliothèque municipale

Le Règlement 1538 concernant la bibliothèque municipale permet de connaître les droits auxquels donnent accès l’abonnement à la bibliothèque et les services offerts aux Blainvillois, en plus d’informer les citoyens sur leurs devoirs et obligations en tant qu’usagers de la bibliothèque.

Bicyclettes

Pour circuler en toute sécurité, il est important d’emprunter le réseau cyclable lors des déplacements à vélo et de respecter les règlements en vigueur. Pour en savoir plus, consultez le Règlement 1393.

Bonbonnes de gaz propane

La bonbonne de gaz sous pression est permise dans une cour latérale et arrière. Toutefois, elle doit être camouflée par un écran de manière à être non visible de la rue.

Bordure de rue et trottoir

Les gens qui désirent faire modifier leur entrée d’automobile ou élargir leur entrée charretière doivent déposer une demande de coupe de bordure de rue ou de modification du trottoir. Ces travaux correctifs sont exécutés par un entrepreneur spécialisé mandaté par la municipalité et sont réalisés aux frais du requérant. Il faut prévoir un délai d’environ dix jours entre la réception du paiement et l’exécution des travaux.

Branchement

Un permis de branchement est requis lorsque des travaux visant à installer, réparer ou remplacer un branchement d’égout ou d’aqueduc doivent être effectués sur une propriété privée.

Frais

Tous les frais, incluant les dépôts de garantie, sont payables au moment du dépôt de la demande.

Frais de permis

Branchement aux services publics : sans frais (inclus dans le permis de construction)
Réparation ou remplacement d’un branchement (travaux sur le terrain privé) : 100 $

Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie est exigé afin d’assurer la réalisation des travaux conformément aux dispositions du Règlement 1450 ainsi que la conservation en bon état ou la remise en bon état de tout élément d’infrastructure publique et dont la condition pourrait être altérée en raison des travaux de construction, de branchement ou de raccordement. Les montants des dépôts de garantie sont les suivants :

  • 1 000 $ pour un branchement dont les travaux s’effectuent uniquement sur le terrain privé;
  • Sans frais pour une réparation ou remplacement d’un branchement dont les travaux s’effectuent uniquement sur le terrain privé.

Procédures

Une demande de permis de branchement doit être effectuée en personne à l’Hôtel de ville. Prendre note que certains documents pourraient être requis selon le projet.

Brocante, bijoux, métaux 

Le Règlement 1525 sur la brocante de bijoux et de métaux a pour objectif de prévenir les infractions en matière de vol et de recel de bijoux et de métaux précieux en exigeant des commerçants qui transigent avec des particuliers à respecter certaines formalités.

Bruit (nuisances)

Afin de maintenir une bonne qualité de vie, la Ville a adopté un règlement qui régit, entre autres, les spectacles extérieurs, la lumière éblouissante, les objets dangereux, les feux d’artifice, les bruits, les herbes hautes et le stationnement de véhicules lourds dans les zones résidentielles. Pour en savoir plus, consultez le Règlement 1453 concernant les nuisances par le bruit.

Cabanon (remise à jardin)

Il est permis d’ajouter une remise à jardin ou un cabanon à la résidence sous certaines conditions :

  • détenir un permis pour l’implantation d’un tel bâtiment;
  • la remise doit avoir un étage seulement, une superficie maximum de 20 mètres carrés (215 pieds carrés et une hauteur totale de 3,70 mètres (12 pieds);
  • la marge arrière et latérale minimale doit être de 0,6 mètre (2 pieds);
  • deux remises sont autorisées par terrain, cependant la superficie de l’une des deux remises est limitée à 8 mètres carrés;
  • la distance minimale libre entre la dépendance et le bâtiment principal doit être de 1,5 mètre (5 pieds);
  • enfin, les matériaux de revêtement utilisés pour les dépendances doivent s’harmoniser à ceux du bâtiment principal;
  • lorsqu’il s’agit d’une propriété située sur un terrain de coin de rue, des normes spécifiques visant les marges à respecter s’appliquent.

Dans pareil cas, communiquez avec l’inspecteur des bâtiments pour obtenir de plus amples renseignements.

Certificat d’autorisation

Toute personne qui désire opérer un commerce, une industrie, un établissement financier ou commercial, ou qui exerce un métier, sur le territoire de Blainville, doit obtenir un certificat d’autorisation du Service de l’urbanisme. Ce permis doit être affiché bien en vue dans l’établissement concerné. Le permis est valide pendant toute la durée de commerce et est transférable d’une adresse à une autre pourvu que le zonage le permette.

Certificat d’occupation

Un certificat d’occupation est requis pour tout exploitant (à domicile, commercial, industriel ou communautaire) qui désire occuper un établissement ou une partie d’un établissement (un local à l’intérieur d’un bâtiment). Le certificat d’occupation atteste de la conformité de l’usage à l’ensemble des dispositions des règlements d’urbanisme.

Un certificat d’occupation est requis dans les cas suivants :

  • lors de l’introduction d’un usage;
  • lors d’un changement d’usage;
  • lors d’un changement d’exploitant.

Frais

Un montant de 75 $ sera exigé au moment du dépôt de la demande.

Procédures

Une demande de certificat d’occupation doit être complète et déposée en personne à l’Hôtel de ville http://blainville.ca/nousjoindre/hotel-de-ville-services-municipaux/ accompagnée des documents suivants :

  • le formulaire de demande de certificat d’occupation http://blainville.ca/wp-content/uploads/2015/03/FormUrbaDemandeCertificatOccupation_Web.pdf dûment complété;
  • une copie du document (acte d’achat, bail, lettre d’autorisation, etc.) autorisant le requérant à exploiter sa place d’affaires;
  • le cas échéant, une étude visant le nombre de cases de stationnement requis selon le nouvel usage.

Prendre note que des documents supplémentaires pourraient être demandés.

Une inspection des lieux doit être réalisée par l’inspecteur en bâtiments et environnement avant l’obtention du certificat d’occupation.

Si des travaux de réaménagement, de modification ou d’agrandissement (lien vers construction, agrandissement et modification dans page nouvelle page créée  http://blainville.ca/developpement-economique/) du local ou du bâtiment occupé par la place d’affaires sont nécessaires, un permis de construction sera requis.

Formulaires

Formulaire de demande de certificat d’occupation
Formulaire de procuration

Chantiers de construction

Lors de l’exécution de travaux de construction, le propriétaire, le locataire ou l’occupant d’un terrain doit utiliser un conteneur à déchets pour chaque terrain destiné à des fins commerciales ou industrielles et un conteneur à déchets par deux résidences construites dans un projet résidentiel. Dans tous les cas, il est requis de voir au remplacement du conteneur à déchets lorsque celui-ci est plein.

Cheminées (ramonage)

Il faut inspecter les cheminées, tuyaux de raccordement et conduits de fumée annuellement et chaque fois qu’on raccorde un appareil ou qu’un feu de cheminée a eu lieu afin de déceler toute condition dangereuse. Les cheminées, tuyaux de raccordement et conduits de fumée doivent être ramonés aussi souvent que nécessaire pour éliminer les accumulations dangereuses de dépôts combustibles. Pour en savoir plus, consultez le Règlement 1468 sur la prévention des incendies.

Circulaires et journaux

Blainville offre des étiquettes autocollantes permettant aux propriétaires d’afficher leur volonté de ne pas recevoir de circulaires et de journaux dans leur boîte aux lettres. Pour les obtenir, il suffit de remplir un formulaire que vous pouvez vous procurer à la réception de l’hôtel de ville sur présentation d’une preuve de résidence (permis de conduire, bail ou compte de taxes). Pour en savoir plus, consultez le Règlement 817 sur les devoirs et obligations des citoyens.

Circulation, stationnement et sécurité publique

Le Règlement 1372 établit les règles précises concernant la circulation, le stationnement et tout ce qui touche à la sécurité de l’ensemble des citoyens sur les chemins publics.

Clôtures, haies et murets

À l’exception d’un portail d’entrée, d’une clôture à neige et d’une clôture temporaire, une clôture ou un muret est autorisé aux conditions suivantes :

  • l’installation d’une clôture ou d’un muret est autorisée dans toutes les cours;
  • doit être implanté à au moins 0,1 mètre (3 pouces) d’une ligne de rue;
  • doit être implanté à au moins 0,6 mètre (2 pieds) de la bande de roulement, sans empiéter dans l’emprise de la voie publique;
  • doit être implanté à au moins 1 mètre (3 pieds 3 pouces) d’une borne d’incendie;
  • ne doit pas empiéter dans le triangle de visibilité;
  • dans la cour avant, la hauteur maximale est fixée à 1,2 mètre (4 pieds). Elle peut atteindre 2 mètres (6 pieds 5 pouces) dans le cas d’une cour avant qui n’est pas parallèle à la façade principale du bâtiment, entre la ligne arrière et le point le plus avancé de la façade principale, lorsque deux terrains d’angle au croisement de deux rues sont adjacents et que leurs cours arrière donnent l’une vis-à-vis l’autre;
  • la hauteur maximale d’une clôture ou d’un muret est fixée à 2 mètres (6 pieds 5 pouces) dans une cour latérale ou une cour arrière.

Les propriétaires de lots de coin de rue doivent respecter des normes précises afin de ne pas nuire à la visibilité des automobilistes. Le coin de leur propriété adjacent à l’intersection doit être dégagé de tout arbre, plantation, panneau, objet décoratif excédant 1,25 mètre (4 pieds) de hauteur.

Matériaux permis pour les clôtures : bois à l’état naturel pour une clôture de perches, bois traité, peint, teint ou verni, PVC (résine de synthèse), mailles de chaîne galvanisée à chaud ou recouverte de vinyle, avec ou sans lattes, fer forgé ou un équivalent dans d’autres matériaux, pierre, brique ou bloc (ou panneau de béton architectural).

Matériaux prohibés : panneau de contreplaqué ou en bois d’ingénierie ou un panneau similaire, panneau de métal, verre, clôture à pâturage ou à vache, broche à poulet, fil de fer barbelé, clôture électrifiée, tuyau de plomberie, bloc de béton non architectural et béton coulé.

Une haie est autorisée dans toutes les cours aux conditions suivantes :

  • une haie doit être plantée de manière à assurer, à maturité, un dégagement minimal de 0,1 mètre (3 pouces) d’une ligne de rue;
  • une haie doit être plantée de manière à assurer, à maturité, un dégagement minimal de 2 mètres (6 pieds 5 pouces) de la bande de roulement;
  • une haie doit être plantée de manière à assurer, à maturité, un dégagement minimal de 1 mètre (3 pieds 3 pouces) d’une borne d’incendie;
  • dans le triangle de visibilité, la hauteur maximale d’une haie, par rapport à la couronne de rue, est fixée à 1 mètre (3 pieds 3 pouces).

Code d’éthique et déontologie

En vertu de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale, la Ville de Blainville s’est dotée d’un code d’éthique et de déontologie applicable aux élus municipaux. Pour en savoir plus, consultez le Règlement 1516.

Compteurs d’eau

Un nouveau bâtiment du groupe Commerce (C), Industrie (I) ou Communautaire (P) doit être muni d’un compteur d’eau installé à l’entrée du branchement principal du système d’aqueduc municipal. Le compteur doit être placé dans un endroit accessible pour en permettre sa lecture et son entretien. Le diamètre d’un compteur d’eau doit être déterminé par le requérant en fonction de l’usage du bâtiment et selon les spécifications de la Ville.

Un nouveau bâtiment du groupe Habitation (H) doit être muni d’un manchon (Flow tube) installé à l’entrée du branchement principal du système d’aqueduc municipal. Le manchon doit être placé dans un endroit accessible.

Frais

Le tarif pour la vente de compteur d’eau est fixé à l’annexe 2 du Règlement 959. http://blainville.ca/wp-content/uploads/2015/02/Regl_959RaccorAqueducCompteurEauTaxeEau.pdf. Les frais sont payables lors de la demande de permis.

Le manchon est remis sans frais au demandeur.

Procédures pour l’obtention d’un compteur d’eau

Suite au paiement des frais relatifs à la vente d’un compteur d’eau, il pourra être récupéré au Service des travaux publics  sous présentation de la preuve d’achat (reçu).

Le manchon est remis au demandeur par le Service de l’urbanisme et de l’aménagement durable du territoire lorsque le permis de construction est émis.

Construction et rénovation

Si vous désirez édifier ou installer une construction permanente ou temporaire, modifier, réparer, déplacer, transporter, démolir une construction quelconque ou une partie de construction, vous devez avoir obtenu, au préalable, un permis de la municipalité, conformément à la réglementation. En général, il vaut mieux prévoir un délai pour l’émission du permis. Pour une construction neuve d’un bâtiment principal, la réglementation exige un plan d’implantation et un certificat de localisation préparés par un arpenteur géomètre. Si vous désirez exploiter un commerce dans un bâtiment ou y ajouter un nouvel usage, vous devez vous procurer un certificat d’autorisation à l’hôtel de ville afin de vérifier la conformité de cet usage à la réglementation municipale.

Pour en savoir plus, consultez le Règlement 1227 – Programme de rénovation et d’agrandissement et le Règlement 1239 – Programme de rénovation commerciale.

Cordes à linge

L’installation d’une corde à linge est permise dans la cour latérale et arrière.

Déneigement

Du 15 novembre au 21 mars, aucun véhicule ne doit être stationné sur la voie publique entre minuit et 7 heures, sauf aux endroits où un panneau en donne l’autorisation. La Ville n’hésitera pas à déplacer les véhicules fautifs pour améliorer la rapidité et la qualité des opérations de déneigement. Le contrevenant au règlement s’expose à une amende, plus des frais.

Pour permettre le tassement de la neige, aucune haie, clôture, bordure ou aucun muret ne doivent être plantés ou érigés à moins de 1,5 mètre du trottoir public, à moins de trois mètres de la bordure et à moins de 4 mètres du pavage existant (s’il n’y a ni trottoir ni bordure).

Plusieurs citoyens installent des piquets de déneigement sur leur entrée privée pour ainsi fournir des points de repère aux déneigeurs privés qui déblayent leur entrée. Or, pour permettre le rabattage des bancs de neige, aucun piquet ne doit être planté à moins de 1,5 mètre du trottoir public, à moins de trois mètres de la bordure et à moins de 4 mètres du pavage existant (s’il n’y a ni trottoir ni bordure).

Il n’est pas permis de déposer ou de faire déposer de la neige provenant de votre propriété sur le trottoir, dans la rue ou sur un îlot, ni d’enneiger une borne-fontaine.

Bac à ordures

Aux fins de la cueillette des ordures ménagères, les bacs doivent être placés à moins d’un mètre de la rue. Il est interdit de les placer sur le trottoir ou sur la voie publique. Les bacs placés à plus d’un mètre de la rue ne sont pas vidés de leur contenu.

Réclamations

Il peut arriver que des dommages soient causés à la haie ou aux bordures lors de l’exécution des travaux de déneigement des rues et des bornes-fontaines. Vous devez dans ce cas communiquer avec le Service des travaux publics au plus tard le 1er mai de l’année courante.

Plusieurs propriétaires font appel à des entrepreneurs privés pour faire déneiger leur stationnement. Il est important de s’assurer que le déneigeur retenu détient un permis délivré par la Ville. Pour en savoir plus, consultez le Règlement 1192 relatif au déneigement des allées et des stationnements privés par des entrepreneurs.

Distribution de dépliants ou annonces

Demande de permis pour la distribution de dépliants ou annonces sur le territoire de la municipalité (voir chapitre V, articles 25 à 32 du Règlement 817 sur les devoirs et obligations eu égard à la vie communautaire).

Entrée charretière (espace de stationnement)

Il ne peut y avoir un seul accès donnant sur une rue, sauf dans le cas d’un terrain dont les dimensions de façade dépassent vingt-cinq mètres et la superficie est supérieure à 750 mètres carrés. Dans pareil cas, des exigences particulières s’appliquent à l’aménagement d’une deuxième entrée charretière.

Les cases de stationnement doivent être situées dans les cours latérales ou arrière ou encore à l’intérieur du bâtiment. L’entrée charretière peut empiéter jusqu’à 45 % de la longueur de la ligne avant du terrain.

Toutes les surfaces doivent être pavées (asphalte, béton, pavé uni) ou autrement recouvertes d’un matériau rigide et stable, au plus tard 18 mois après l’achèvement des travaux de construction ou avant le 15 juin de l’année suivante.

La largeur maximale d’une entrée charretière ne doit pas être supérieure à 12 mètres (40 pieds).

 

Fossé

Tout propriétaire a le devoir d’entretenir convenablement son fossé, de tondre le gazon sur cette partie et d’enlever les débris ou déchets. Il est toutefois strictement interdit de canaliser un fossé.

Foyer extérieur

Les feux extérieurs sont permis uniquement lorsqu’ils sont allumés dans un foyer extérieur préfabriqué et muni d’une cheminée avec pare-étincelles. Le foyer doit être situé en cour arrière à 1,5 mètre de toute ligne de terrain et à 6 mètres de tout bâtiment. Les feux à ciels ouverts sont interdits et il est prohibé de faire brûler du papier, des rebuts, des déchets, des feuilles, des immondices ou toute autre matière.

Garage détaché

Les garages privés détachés sont permis dans la cour arrière ou la cour latérale seulement et ils ne doivent jamais empiéter sur une servitude (ex. : Bell ou Hydro-Québec).

La marge arrière et latérale minimale est de 1 mètre (3 pieds 3 pouces). Le garage doit être situé à au moins 2 mètres (6 pieds 5 pouces) du bâtiment principal.

Un seul garage d’un étage seulement est autorisé. La hauteur maximale au pignon est fixée à 4,50 mètres (14 pieds et 9 pouces) et la porte principale ne doit pas avoir une hauteur supérieure à 2,5 mètres (8 pieds). La superficie maximale doit être de 60 mètres carrés (645 pieds carrés) sans jamais excéder la superficie d’implantation au sol du bâtiment principal.

Les matériaux de finition extérieure du garage doivent s’harmoniser avec ceux du bâtiment principal.

Un permis de construction est requis pour la construction d’un garage privé.

 

Garage et abris d’auto (attenants)

Les garages attenants et les abris d’auto sont permis dans la cour latérale seulement et ne doivent jamais empiéter sur une servitude de services publics (ex. : Bell ou Hydro-Québec). Les garages attenants et les abris d’auto doivent respecter les dispositions applicables au bâtiment principal.

La porte du garage ne doit pas avoir une hauteur supérieure à 2,5 mètres (8 pieds). Les matériaux de finition extérieure du garage doivent s’harmoniser avec ceux du bâtiment principal.

Ces normes ne s’appliquent pas aux garages intégrés, lorsque des pièces habitables sont situées au-dessus ou à l’arrière du garage.

Un permis de construction est requis pour la construction d’un garage ou d’un abri d’auto.

Incendies

Le Règlement 1468 a pour but de régir la prévention des incendies sur le territoire de la Ville en imposant des normes de sécurité.

Normes de salubrité aux habitations

Le Règlement 1526 établit les normes de salubrité applicables aux habitations sur le territoire de la Ville de Blainville.

Ordures ménagères et recyclage

Toute disposition de matières résiduelles faite sur le territoire de la Ville est soumise aux dispositions du Règlement 1332.

Paix, ordre et bonnes mœurs

La Ville a adopté des normes de conduite qui s’appliquent à tous, partout sur le territoire blainvillois, et qui sont énoncées dans le Règlement 817 sur les devoirs et obligations des citoyens eu égard à la vie communautaire.

Pavillon de jardin (gazebo)

Il est permis d’implanter un pavillon de jardin dans une cour latérale ou arrière, à une distance minimale de 1,5 mètre (5 pieds) d’une ligne de terrain. La superficie maximale est de 20 mètres carrés (215 pieds carrés) et la hauteur maximale est de 3,7 mètres (12 pieds). L’obtention d’un permis est nécessaire à l’implantation d’un tel abri.

Permis d’utilisation d’une borne-fontaine

Un permis peut être émis si l’utilisation d’une borne-fontaine s’avère le moyen le plus approprié. L’obtention de ce permis se fait au Service des travaux publics selon certaine modalités au coût de 100 $. Le permis est valide pour une durée maximale de 14 jours.

Pour en savoir plus, consultez le Règlement 959.

Pesticides

La Ville de Blainville assure le contrôle strict des pesticides sur son territoire en vertu du Règlement 1395. Malgré de bonnes pratiques culturales, une infestation d’insectes ravageurs pourrait tout de même survenir. La Ville peut donc délivrer, exceptionnellement, un permis temporaire d’utilisation de pesticides lorsqu’il est démontré par le propriétaire du terrain que tous les moyens naturels à faible impact disponibles ont été utilisés sans progrès et que l’infestation majeure représente des risques pour la santé humaine, animale ou végétale.

Étapes à suivre

  1. Demande de permis faite par le propriétaire du terrain;
  2. Remise, par le propriétaire, d’un dossier complet contenant les preuves d’achat telles que les factures de nématodes, de compost, de semences, les contrats détaillés d’entreprises, les copies d’interventions, les dépenses, la localisation de machinerie, etc. Ce dossier sera évalué par la Division de l’environnement du Service de l’urbanisme;
  3. Assumer le coût du permis (20 $);
  4. Lorsque la demande est remplie et approuvée, le propriétaire doit se conformer aux exigences d’application qui lui seront remises;
  5. Respecter le permis temporaire d’application de pesticides, valide pour une période de dix jours à compter de sa délivrance;
  6. S’assurer que l’entreprise ou l’entrepreneur est enregistré dans le registre obligatoire de la Ville si un contrat de service est octroyé à une firme spécialisée en traitement de pelouse. Ce registre ne peut toutefois être considéré comme un endossement de la Ville à l’égard de la qualité des services offerts par les entreprises participantes.

Piscines et spas

Les piscines sont permises dans la cour arrière ou la cour latérale seulement. La marge arrière et latérale minimale est de 1,5 mètre (5 pieds). La distance entre la piscine creusée et la maison doit être au minimum de 1,5 mètre (5 pieds). L’accès à la piscine ou au terrain doit être protégé par une clôture d’au moins 1,2 mètre (4 pieds), et ce, dès le moment de l’installation de la piscine.

Dans le cas d’une piscine hors terre d’au moins 1,25 mètre (4 pieds) de hauteur, la clôture n’est pas obligatoire. Toutefois, l’échelle de sortie doit se relever et se verrouiller.

Un permis de construction est requis pour la construction d’une piscine creusée ou hors terre.

Le spa (ou sauna) est permis dans la cour arrière ou la cour latérale seulement. Il doit être installé à au moins 1,5 mètre (5 pieds) d’une ligne de terrain latérale ou arrière.

Pour en savoir plus, consultez le Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles.

Plan d’implantation et d’intégration architecturale (P.I.I.A.)

Le plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) est un ensemble de critères d’évaluation qualitative d’un projet afin d’assurer son intégration à son environnement immédiat.

Demandes et zones assujetties au PIIA

Lorsque la mention PIIA apparaît au tableau des spécifications d’une zone, les travaux suivants sont assujettis au règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architectural :

  • la construction d’un bâtiment principal;
  • les travaux d’agrandissement d’un bâtiment principal du groupe Habitation (H);
  • les travaux d’agrandissement d’un bâtiment principal du groupe Commerce (C), Industrie (I) ou Communautaire (P);
  • la construction d’un bâtiment accessoire d’un usage du groupe Habitation (H) 3 et 4, Commerce (C), Industrie (I) ou Communautaire (P);
  • la construction, l’installation, la modification ou le déplacement d’une enseigne rattachée au bâtiment principal;
  • la construction, l’installation, la modification ou le déplacement d’une enseigne détachée du bâtiment principal;
  • l’installation et la modification d’une tour de télécommunication, d’antennes sur le site, l’aménagement des terrains que cette tour occupe, l’érection ou la modification des constructions qui y sont reliées, de même qu’aux travaux connexes.

Documents généraux à fournir pour une demande PIIA

Deux copies couleur (format 11 x 17) et une copie PDF des plans détaillés, à l’échelle, et des documents suivants :

  • formulaire de PIIA dûment complété et formulaire de procuration si requis;
  • perspectives 3D du bâtiment;
  • élévations architecturales couleur de toutes les façades;
  • plans préliminaires de construction (façades et plans des étages);
  • plan d’aménagement paysager ou localisation des aires croisées à conserver;
  • plan d’implantation réalisé par un arpenteur-géomètre;
  • planche de matériaux des parements proposés présenté en format 11 x 17.

Documents à fournir pour une demande d’affichage (enseigne)

Deux copies couleur (format 11 x 17) et une copie PDF des plans détaillés, à l’échelle, de l’enseigne. Les éléments suivants devront être présents sur les plans :

  • dimensions de l’enseigne et de la superficie de l’affichage;
  • superficie du mur avant donnant sur la place d’affaires ainsi que la superficie de plancher la place d’affaires;
  • le message de l’enseigne;
  • le mode d’ancrage et d’éclairage de l’enseigne;
  • les plans techniques : type de matériaux, couleurs, épaisseurs, etc.;
  • montage photo ou plan en couleur avec la localisation, à l’échelle, de l’enseigne sur le bâtiment existant ou projeté.

Dépôt de garantie financière

Afin d’assurer la réalisation des travaux conformément au projet soumis un dépôt de garantie est exigé sous la forme d’une lettre de garantie bancaire irrévocable ou sous la forme d’un chèque visé.

Les montants sont établis à la réglementation.

Formulaires

Formulaire de PIIA
Formulaire de procuration

Procédures

Une demande assujettie au PIIA doit être présentée au comité consultatif d’urbanisme (CCU). Le CCU formule alors des recommandations au Conseil municipal.

La Ville de Blainville tient normalement une séance du comité consultatif d’urbanisme et une séance du Conseil mensuellement. Il est donc important de prévoir le dépôt de tous les documents deux (2) semaines avant la tenue du CCU pour que le Service de l’urbanisme et de l’aménagement durable du territoire dispose du temps nécessaire afin de vérifier la conformité du projet. À ce sujet, vous pouvez consulter le calendrier des prochaines rencontres.

Raccordement

Un permis de raccordement est requis lorsque des travaux doivent s’effectuer dans l’emprise de la rue pour desservir un bâtiment avec un branchement aux services publics (égout et aqueduc).

Frais

Les frais de permis sont de 250 $. Tous les frais, incluant les dépôts de garantie sont payables au moment du dépôt de la demande.

Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie est exigé afin d’assurer la réalisation des travaux conformément aux dispositions du Règlement 1450 ainsi que la conservation en bon état ou la remise en bon état de tout élément d’infrastructure publique et dont la condition pourrait être altérée en raison des travaux de construction, de branchement ou de raccordement. Les montants des dépôts de garantie sont les suivants :

  • 2 500 $ pour un raccordement nécessitant des travaux dans l’emprise d’une rue où la vitesse maximale permise n’excède pas 30 km/h;
  • 5 000 $ pour un raccordement nécessitant des travaux dans l’emprise d’une rue où la vitesse maximale permise est supérieure à 30 km/h;

Procédures

Une demande de permis de raccordement doit être complète et déposée en personne à l’Hôtel de ville accompagnée des documents suivants :

  • 4 copies des plans civils, dont une copie originale signée et scellée, s’il est nécessaire de raccorder le bâtiment.

Service des travaux publics

Lors des travaux de raccordement à l’égout et à l’aqueduc, le demandeur doit informer le Service des travaux publics du calendrier des travaux au moins deux (2) jours ouvrables avant de les entreprendre en composant le 450 434-5348. Ces travaux doivent faire l’objet d’une vérification, et ce, avant de couvrir les conduites et de combler la tranchée.

Réclamation

Lorsqu’une personne désire présenter une réclamation à la ville, elle doit se manifester rapidement. Selon la Loi sur les cités et villes, lorsqu’il s’agit d’une réclamation pour dommages matériels, le réclamant doit, dans les 15 jours suivant l’événement, faire parvenir au greffe (Services juridiques) de la Ville un avis écrit informant celle-ci de son intention d’intenter des procédures et en précisant son lieu de résidence, l’endroit où sont survenus les dommages et, lorsqu’il peut être établi, le montant de la réclamation.

L’article 604.1 de la Loi prévoit expressément que la municipalité n’est pas responsable du préjudice causé par la présence d’un objet sur la chaussée, que cet objet provienne ou non d’un véhicule automobile ou qu’il soit projeté par celui-ci. Elle n’est pas non plus responsable des dommages causés par l’état de la chaussée aux pneus ou au système de suspension d’un véhicule automobile.

Il est important de noter que, dans le cas de dommages causés à une automobile à la suite d’un incident impliquant aussi un véhicule appartenant à la Ville, il s’agit alors d’un accident automobile auquel s’applique la Loi sur l’assurance automobile du Québec ainsi que la convention d’indemnisation directe. Dans de telles circonstances, le recours du propriétaire d’une automobile en raison du préjudice matériel subi lors d’un accident d’automobile ne peut être exercé qu’à l’encontre de l’assureur avec lequel il a contracté une assurance de responsabilité automobile. La victime du dommage ne peut donc pas s’adresser directement à la ville pour réclamer les dommages subis.

Séances du conseil municipal

Le Règlement 1441 a pour but de favoriser une saine gestion des séances du conseil municipal et d’y assurer en tout temps la paix et l’ordre.

Sollicitation, vente itinérante et colporteur

Le Règlement 1331  vise à encadrer la sollicitation porte-à-porte. Chaque citoyen bénéficie d’un droit personnel et inaliénable à la protection de sa vie privée. En ce sens, la Ville de Blainville tient un registre qui contient les adresses des citoyens qui ont choisi de ne recevoir aucune visite non sollicitée à leur résidence ou à leur établissement commercial, industriel ou institutionnel.

 

Tarifs applicables à certains biens et services

Le Règlement 1347 concernant les tarifs applicables à certains biens et services de la municipalité a pour but d’assurer une saine gestion des tarifs facturés par la Ville pour l’utilisation ou la mise en disponibilité de certains biens et services ou pour la participation à des activités municipales.

Terrains et bâtiments (entretien)

L’aspect visuel étant un important facteur de la qualité de vie, il importe que chacun s’efforce de conserver son environnement en bon état. Le Règlement 817 sur les devoirs et obligations des citoyens stipule notamment que les terrains (incluant les terrains vacants) doivent être libres de broussailles, de branches, de mauvaises herbes, de ferraille et de tout déchet, papiers, bouteilles vides ou substances nauséabondes.

Thermopompes

La thermopompe est permise dans les cours latérales et arrière seulement. Les vues de façade et latérale doivent être camouflées par une plantation dense afin d’être non visible de la rue. Lorsqu’une maison est située sur un coin de rue, la thermopompe est prohibée sur les deux côtés faisant face à la rue. Elle ne doit pas générer de bruits supérieurs à 55 décibels en tout temps.

Véhicules lourds

La Ville de Blainville réglemente la circulation des camions et des véhicules outils sur les chemins publics dont l’entretien est assumé par la Ville, afin d’assurer la protection du réseau routier, la sécurité des citoyens et la tranquillité des secteurs résidentiels. Pour en savoir plus, consultez le Règlement 1196.

Véhicules récréatifs et roulottes

Dans les zones d’habitation, le stationnement, l’entreposage et le remisage d’un véhicule récréatif et d’une roulotte sont autorisés dans les cours latérales et arrière.

De plus, pour la période du 15 avril au 15 octobre d’une même année, ces équipements peuvent être stationnés en cour avant, à une distance devant excéder 3 mètres de la bande de roulement. Une tente-roulotte, dont la structure est remontée, peut être stationnée en cour avant pour une durée maximale de deux jours au cours d’une même semaine.

Les véhicules récréatifs, les roulottes et les tentes-roulottes ne peuvent pas être habités.

Vente-débarras (ventes de garage)

Une seule vente-débarras peut être tenue par année sur ou dans une propriété résidentielle. Un permis est requis au coût de 30 $. La vente est autorisée entre 8 h et 18 h le samedi et le dimanche d’une même fin de semaine. Au plus deux panneaux d’affichage seront remis par la Ville au propriétaire ou au locataire afin d’annoncer la tenue de la vente-débarras.

Ventes-débarras – congés fériés

En plus de la vente-débarras annuelle autorisée, deux autres ventes-débarras peuvent être tenues annuellement, soit lors de la fin de semaine de la Journée nationale des Patriotes (en mai) et de la fin de semaine de la fête du Travail (en septembre). Un permis est requis, sans frais. Les deux ventes-débarras sont autorisées entre 8 h et 18 h les vendredi, samedi, dimanche et lundi de ces fins de semaine. Aucun affichage n’est permis.

Les demandes de permis doivent être effectuées en ligne ou en personne au Service de l’urbanisme et de l’aménagement durable du territoire (comptoir multiservice de l’hôtel de ville) ou au Centre de services municipaux.

Pour en savoir plus, consultez le Règlement 1442.

Vente de produits d’occasions spéciales et de potées fleuries

Il est permis de procéder à la vente de produits à l’extérieur de certains commerces, tels que fleurs annuelles, chocolat de Pâques, blé d’Inde, citrouilles et sapins de Noël. À l’occasion de la fête de Pâques et de la fête des Mères, il est également autorisé de mettre en vente des fleurs dans certains commerces. Dans pareil cas, il doit s’agir de fleurs provenant des producteurs de Blainville seulement. Un certificat d’autorisation émis par l’inspecteur des bâtiments est nécessaire pour réaliser ce genre d’activité. Pour en savoir plus, consultez le Règlement 1209 régissant la vente de produits d’occasions spéciales et de potées fleuries.

Pour obtenir le formulaire de demande d’inscription, cliquez ici.

Zonage et urbanisme

Le Règlement de zonage en vigueur dans un secteur auprès du bureau des permis et inspections. Il est recommandé de s’enquérir du zonage prescrit là où on envisage de construire une maison, d’implanter un commerce, d’ouvrir un restaurant, d’installer une enseigne, etc.

Un contribuable qui désire faire modifier le zonage ou formuler une demande de dérogation en vue de réaliser un projet particulier peut en faire la demande auprès du Service de l’urbanisme. Il faut s’y prendre à l’avance pour demander une modification au zonage, car les diverses étapes peuvent s’échelonner sur une période de trois mois.

Attention : considérant toutes les étapes requises par la loi (consultation publique, avis public, etc.), le demandeur doit s’attendre à payer des frais minimaux de 5 000 $ pour un changement de zonage et un montant de 750 $ à 3 000 $ pour une dérogation mineure.