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Taxes et évaluation

Maisons

Compte de taxes municipales

Les taxes foncières procurent à la Ville de Blainville les fonds dont elle a besoin pour assurer des services et programmes courants. De façon générale, la Ville de Blainville envoie le compte total des taxes annuelles municipales aux propriétaires (inscrits au rôle d’évaluation à ce moment) au cours du deuxième mois de l’année civile.

Compte de taxes en ligne

Ce service permet d’être avisé lorsque le compte de taxes est en ligne. Il est aussi possible de le consulter, de planifier les paiements à venir, ou encore de vérifier le solde du compte.

Les propriétaires sont invités à se créer un dossier citoyen sur la plateforme Voilà. Par la suite, ils pourront s’inscrire au compte de taxes en ligne en cliquant sur la pastille « Propriété » située en haut de la page d'accueil.

Dans un souci d’efficacité et de respect des valeurs environnementales, seule l’option « recevoir uniquement mon compte de taxes en ligne » sera disponible.

Pour procéder à l’inscription, il faut avoir en main le compte de taxes annuel de 2024 (sur lequel figure le numéro de facture) ainsi que le montant du premier versement.

Note : Les nouveaux propriétaires pourront seulement s’inscrire au service avec la facture de taxation annuelle de la prochaine année (2025). Chaque propriétaire doit s’inscrire au service pour recevoir le compte de taxes en ligne.

Inscrivez-vous ou connectez-vous au compte de taxes en ligne

Dates d’échéance

Il est possible de payer en quatre versements égaux, en s’assurant de joindre le coupon détachable approprié au paiement. Voici les dates d’échéance à respecter :

  • 1er versement au plus tard le jeudi 7 mars 2024
  • 2e versement au plus tard le mardi 7 mai 2024
  • 3e versement au plus tard le mercredi 3 juillet 2024
  • 4e versement au plus tard le jeudi 3 octobre 2024

Note : Un compte moindre ou égal à 300 $ doit être payé en un seul versement, au plus tard le 7 mars 2024.

Si jamais un contribuable ne reçoit pas son compte de taxes municipales, il doit lui-même prendre l’initiative de communiquer avec le Service des finances.

Consultez la foire aux questions

  • Paiement du compte de taxes

    NOTE :  AUCUN PAIEMENT N'EST ACCEPTÉ AU COMPTOIR D'ACCUEIL DE L'HÔTEL DE VILLE.

    Auprès des institutions financières

    En ligne, au comptoir, au guichet automatique ou par téléphone, vérifiez si votre institution financière accepte le paiement de vos taxes municipales.

    Entrez le nom de la Ville en indiquant : « Ville de Blainville – taxes », parmi les fournisseurs. Vous devez utiliser la référence pour paiement, soit les 18 chiffres inscrits dans la section « Échéance (s) et paiements », sans tiret ni espace.

    Le numéro de référence pour paiement est rattaché à la propriété et non au compte du propriétaire. Lors d’un déménagement, il faut entrer le numéro de référence pour paiement de la nouvelle propriété afin que le paiement soit effectué correctement.

    Veuillez prévoir au moins deux jours ouvrables pour que votre paiement soit acheminé.

    Par entente de paiement de 12 versements égaux

    Ce service de transactions sécuritaires permet notamment de payer le compte de taxes en 12 versements égaux* (frais d’intérêts applicables), en plus des modalités existantes (payables en un ou quatre versements sans frais).

    * Pour profiter des 12 versements, l’inscription doit se faire avant le 6 mars 2024. L’inscription à ce service doit se faire à chaque année.

    Note : Un taux d’intérêts de 9 % est applicable sur tout paiement dépassant la date d’échéance indiquée sur les coupons de versements.

    Par chèques postdatés

    Il est possible de faire parvenir les quatre chèques à l’ordre de : Ville de Blainville par la poste, ou les déposer dans la chute à documents installée à l’extérieur de l’entrée principale de l’hôtel de ville.

    Adresse
    Service des finances
    1000, chemin du Plan-Bouchard
    Blainville (Québec) J7C 3S9

    Note : Il est important de ne pas brocher les chèques et de joindre les coupons de remise appropriés.

    Acceptés : Chèque personnel, chèque visé, mandat-poste, traite bancaire.

  • Taux de taxation 2024

    Taux de taxation résidentielle du 100 $ d'évaluation
      2023 2024
    Taxe foncière résidentielle - d'un à cinq logements 0,476 $ 0,504 $
    Taxe spéciale de transport 0,034 $ 0,035 $
    Sous-total – taxe générale  0,510 $ 0,539 $
    Taxe spéciale résidentielle (service de la dette) 0,134 $ 0,138 $
      0,644 $ 0,677 $


    Taux de taxation des autres immeubles du 100 $ d'évaluation
      2023 2024
    Immeubles non résidentiels (commerces) 2,072 $ 2,203 $
    Immeubles industriels 2,374 $ 2,524 $
    Six logements et plus 0,652 $ 0,686 $
    Terrains vagues desservis 0,644 $ 0,677 $


    Tarification résidentielle (par logement)*

    2023 2024
    Assainissement des eaux 115 $ 125 $
    Matières résiduelles 230 $ 280 $
    Piscine résidentielle** 50 $ 50 $
    **s'applique seulement aux propriétaires de piscines.
    Tarification commerciale et industrielle

    2023 2024
    Assainissement des eaux au compteur 0,30 $ / m.c.
    Minimum de 135 $
    0,40 $ / m.c.
    Minimum de 150 $
    Eau 225 $ 235 $
    Matières résiduelles 260 $ 410 $


    *Variation de la tarification de 17,4 % :

    • La tarification des matières résiduelles est ajustée afin de tenir compte de la hausse de 37 % du coût des différentes collectes.
    • La tarification de l’assainissement des eaux tient compte des travaux à réaliser par la Régie intermunicipale au poste 2A Labelle qui dessert Blainville et Sainte-Thérèse. Ces travaux contribueront à réduire les surverses dans la rivière des Mille-Îles.
  • Infrastructures : coûts pour les nouveaux propriétaires

    Il est dans l’intérêt de l’acquéreur de vérifier auprès de son entrepreneur ou promoteur si la quote-part du coût des infrastructures applicables à l’immeuble est incluse en tout ou en partie dans le prix d’achat ou si au contraire, l’immeuble est assujetti au paiement annuel d’une taxe de répartition locale parce que la Ville aurait elle-même financé les travaux d’infrastructures.

  • Évaluation foncière

    Le rôle d’évaluation foncière est un inventaire de tous les immeubles situés sur le territoire de la Ville de Blainville. Il indique la valeur de chaque propriété sur la base de sa valeur réelle ou marchande. La responsabilité de l’évaluation est confiée à la firme LBP Évaluateurs agréés qui dépose le rôle triennal. Celui présentement en vigueur est pour les années 2022-2023-2024 (valeur du marché au 1er juillet 2020). C’est sur la base du rôle d’évaluation qu’est calculé le montant des taxes foncières.

    Liens utiles

  • Contestation de l’évaluation foncière

    Tout contribuable s’estimant lésé par la valeur inscrite au rôle d’évaluation de la Ville peut faire une demande de révision la première année du dépôt du rôle, avant le 1er mai 2022. Elle est valable pour les trois années d’application du rôle. Il est aussi possible de contester la valeur d’une propriété inscrite pour la première fois au rôle d’évaluation de la Ville ou de déposer une plainte lorsque votre évaluation est modifiée à la suite de rénovations. Dans ce cas, vous contesterez seulement la valeur ajoutée et non la valeur totale inscrite au rôle.

    • 83,70 $ pour un immeuble évalué à moins de 500 000 $
    • 334,70 $ pour un immeuble évalué entre 500 000 $ et 2M $
    • 557,80 $ pour un immeuble évalué entre 2M $ et 5M $
    • 1 115,75 $ pour un immeuble évalué à plus de 5M $

    Le formulaire Demande de révision à l’égard du rôle d’évaluation foncière est disponible en ligne ou en communiquant avec le Service des finances. Une fois rempli, il doit être retourné par courriel à finances@blainville.ca

    Le montant exigé est payable par chèque visé à l’ordre de Ville de Blainville et doit être transmis en même temps que la demande de révision.

  • Droits de mutation

    Les municipalités doivent percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur leur territoire. Le droit sur les mutations immobilières (Loi L.R.Q., c.d-15.1), communément appelé taxe de bienvenue, est imposé lors de l’acquisition d’un immeuble. La facture est envoyée environ 60 jours après l’enregistrement de la transaction chez le notaire et elle est payable en un seul versement.

    Base d’imposition

    Le droit de mutation est calculé sur une base qui correspond au montant le plus élevé entre :

    • Le montant réellement fourni pour le transfert de l’immeuble
    • Le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble
    • Le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert (valeur uniformisée)

    Les droits sur les mutations immobilières sont calculés en fonction de la valeur imposée, selon les taux ci-dessous.

    Tranche de la valeur imposée Taux
    Qui n'excède pas 58 900 $ 0,5%
    Qui excède 58 900 $ sans excéder 294 600 $ 1,0%
    Qui excède 294 600 $ sans excéder 500 000 $ 1,5%
    Qui excède 500 000 $ 3,0%


    Simulation pour une propriété de 439 400 $ :

    58 900 $ x 0,5 % = 295 $

    235 700 $ x 1,0 % = 2 357 $

    144 800 $ x 1,5 % = 2 172 $

    Les droits de mutation sont donc de 4 824 $.

    Simulation pour une propriété de 850 000 $ :

    58 900 $ x 0,5 % = 295 $

    235 700 $ x 1,0 % = 2 357 $

    205 400 $ x 1,5 % = 3 081 $

    350 000 $ x 3,0 % = 10 500 $

    Les droits de mutation sont donc de 16 233 $.

    Paiement des droits de mutation

    Les droits de mutation sont payables en un seul versement à la date d’échéance indiquée sur la facture. Ils peuvent être payés de la même façon que le compte de taxes.

    Consultez les modalités

  • Exonération du droit de mutation

    Un acquéreur peut être exonéré du paiement du droit de mutation dans les cas prévus par la loi. Le notaire doit inscrire dans l’acte de vente (ou acte de transfert) une note afin que l’acquéreur bénéficie de l’exonération du droit de mutation, selon les cas prévus à la loi.

    Droit supplétif

    Les acquéreurs dont la transaction est exonérée peuvent avoir à payer un droit supplétif, n’excédant pas 200 $, dans tous les cas où survient un transfert d’un droit de propriété sur son territoire et où une exonération la prive du paiement d’un droit de mutation à l’égard de ce transfert. Le droit supplétif est payable en un seul versement exigible dans les 30 jours de la facturation.

    Il y a exonération complète du droit supplétif :

    • Lors du transfert du droit de propriété dont la base d’imposition est inférieure à 5 000 $
    • Lorsque le transfert d’un immeuble résulte du décès d’une personne et que celle-ci est liée directement avec le cessionnaire

    Mécanismes de divulgation

    Les contribuables tenus de faire une divulgation de transfert d’immeuble ou de transfert d’actions doivent transmettre à la Ville un avis de divulgation selon la situation les concernant.


    Divulgation transfert immeubles non-inscrits au registre foncier du Québec
    Complétez le formulaire

    Divulgation lorsque la condition d’exonération cesse d’être satisfaite
    Complétez le formulaire

    Loi concernant les droits sur les mutations immobilières
    Consultez la Loi