Permis et certificats

Nouveau Service PerLE!

service_PERLELa Ville de Blainville a adhéré au service PerLE, qui signifie permis (Per), licence (L) et entreprises (E). Ce service est dispensé par le ministère de l’Emploi et de la Solidarité Sociale (MESS) depuis le mois de décembre 2013.

 

Il vise à permettre aux municipalités d’informer les gens d’affaires et investisseurs des démarches administratives à suivre. Il s’agit d’un service en ligne gratuit intégré au site de Service Québec | Entreprises.

 

Concrètement, le service PerLE permet de faciliter la recherche de permis, licences et certificats qui sont nécessaires au démarrage ou à la croissance d’une entreprise et qui sont délivrés par le gouvernement du Canada et/ou du Québec et/ou les municipalités. En fournissant ainsi l’information sur les démarches à accomplir pour obtenir ces documents et la possibilité d’en faire la demande en ligne. Les gens d’affaires et investisseurs devraient y gagner en temps et efficacité. De plus, ils auront l’assurance de connaître l’ensemble des exigences liées à leur situation.

 

Une fois les étapes complétées, une page de résultats apparaît et présente une liste de permis et licences dont l’entreprise pourrait avoir besoin en lien avec ses activités sélectionnées ainsi que des liens vers des informations spécifiques à ces permis et licences.

 

Pour plus de détails ou pour consulter la page officielle de Services Québec | Entreprises:

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Renseignement

Pour plus de renseignements concernant la réglementation applicable ou les procédures pour l’obtention d’un certificat, contactez le Service de l’urbanisme et de l’aménagement durable du territoire au : 450 434-5254 ou par courriel  à l’adresse suivante : urba@blainville.ca.

 

Permis et certificats

Affichage

Un certificat d’autorisation est requis pour la construction, l’installation, le déplacement ou la modification d’une enseigne de plus de 0,1 m², y compris son support. De plus, ce type de certificat est assujetti au PIIA.

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Branchement

Un permis de branchement est requis lorsque des travaux visant à installer, réparer ou remplacer un branchement d’égout ou d’aqueduc doivent être effectués sur une propriété privée.

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Certificat d’occupation

Un certificat d’occupation est requis pour tout exploitant (à domicile, commercial, industriel ou communautaire) qui désire occuper un établissement ou une partie d’un établissement (un local à l’intérieur d’un bâtiment). Le certificat d’occupation atteste de la conformité de l’usage à l’ensemble des dispositions des règlements d’urbanisme.

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Compteur d’eau

Un nouveau bâtiment du groupe Commerce (C), Industrie (I) ou Communautaire (P) doit être muni d’un compteur d’eau installé à l’entrée du branchement principal du système d’aqueduc municipal.

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Construction, modification et agrandissement

Un permis est requis pour la construction, la modification ou l’agrandissement d’un bâtiment commercial, industriel ou communautaire. De plus, ce type de permis pourrait être assujetti au PIIA.

Frais

Tous les frais, incluant les dépôts de garantie sont payables au moment du dépôt de la demande.

Frais de permis

Pour une nouvelle construction :

  • 10 $ pour chaque mètre carré de superficie de plancher, pour un minimum de 1 000 $

Pour une modification (rénovation) ou un agrandissement :

  • 20 $ pour chaque 1 000 $ du coût estimé des travaux, pour un minimum de 100 $

Frais pour la vente d’un compteur d’eau 

Le tarif pour la vente de compteur d’eau est fixé à l’annexe 2 du Règlement 959.

Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie de 1 000 $ est requis pour un nouveau branchement aux services publics.

De plus, lorsque le permis est assujetti au PIIA (lien dans la page vers PIIA), un dépôt de garantie financière est exigé afin d’assurer la réalisation des travaux conformément au PIIA.

Procédures

Une demande de permis de construction doit être complète et déposée en personne à l’Hôtel de ville accompagnée des documents suivants :

  • 3 copies du projet d’implantation détaillé préparé par un arpenteur;
  • 3 copies des plans d’architecture, dont une copie originale signée et scellée;
  • étude du Code (CNB 2005 modifications Québec);
  • 3 copies des plans de structure, dont une copie originale signée et scellée;
  • 3 copies des plans électriques, dont une copie originale signée et scellée;
  • 3 copies des plans mécaniques, dont une copie originale signée et scellée;
  • 3 copies des plans du système de gicleurs, si requis, dont une copie originale signée et scellée;
  • calculs hydrauliques, si les plans de gicleurs sont exigés;
  • 4 copies des plans civils, dont une copie originale signée et scellée, s’il est nécessaire de raccorder le bâtiment;
  • 3 copies des plans d’aménagement paysager.

Prendre note que les documents requis peuvent variés selon le projet et que des documents supplémentaires pourraient être demandés.

Formulaires

Demande d’approbation P.I.I.A. – Plan d’implantation et d’intégration architecturale
Formulaire de procuration

PIIA

Le plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) est un ensemble de critères d’évaluation qualitative d’un projet afin d’assurer son intégration à son environnement immédiat.

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Raccordement

Un permis de raccordement est requis lorsque des travaux doivent s’effectuer dans l’emprise de la rue pour desservir un bâtiment avec un branchement aux services publics (égout et aqueduc).

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