Résultat de recherche
pour rodriguez peña 26
Un projet de 100 logements sociaux et abordables à Blainville
...onale du Québec et président du caucus du gouvernement, France-Élaine Duranceau, ministre responsable de l’Habitation, Pablo Rodriguez, ministre fédéral des Transport et Lieutenant du Québec, Édith Cyr, directrice générale de Bâtir son quartier et Da...
Voir la pageAvis d’audition ou demande de remise
Lorsqu’un plaidoyer de non-culpabilité est enregistré, le greffe de la cour doit faire parvenir un avis d’audition. C’est une convocation à la cour afin que la personne puisse expliquer sa version des faits au juge. Cet avis d’audition indique la da......
Voir la pageÉtapes d’un procès en matière pénale
1. Divulgation de la preuve Il est possible d’obtenir la divulgation de la preuve avant le procès. Cette preuve peut être demandée avant ou après avoir consigné un plaidoyer de non-culpabilité. Cette demande doit être faite au bureau du procure......
Voir la page